C/2025/4177

4.8.2025

—

déclarer le recours recevable et fondé;

par conséquent,

—

annuler le rapport d’évaluation de la partie requérante pour 2023;

—

à titre subsidiaire, annuler le rapport d’évaluation pour 2023 en tant qu’il contient les commentaires litigieux;

—

et, en tant que de besoin, annuler la décision de la partie défenderesse du 5 février 2025 portant rejet de la réclamation formée par la partie requérante contre le rapport d’évaluation attaqué;

—

ordonner la réparation du préjudice subi par la partie requérante;

—

condamner la partie défenderesse à l’intégralité des dépens.

1.

Premier moyen tiré des erreurs manifestes d’appréciation dont seraient entachés le rapport d’évaluation et la décision attaqués.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la violation du principe de bonne administration ainsi que de la violation des droits de la défense et du principe d’impartialité.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 5 et de l’article 7, paragraphe 3, de la décision de la Commission du 16 décembre 2013 relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut et aux modalités d’application de l’article 44, premier alinéa, du statut, ainsi que de l’article 1er, paragraphe 3, de l’annexe I de cette décision.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation du devoir de sollicitude et de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

5.

Cinquième moyen tiré de l’illégalité dont seraient entachés les commentaires litigieux du fait de la situation de harcèlement.

6.

Sixième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, de la violation de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la violation de l’article 2, paragraphe 3, de la décision de la Commission du 16 décembre 2013 relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut et aux modalités d’application de l’article 44, premier alinéa, du statut.