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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 avr. 2025, T-313/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-313/25 |
| Affaire T-313/25, Kinova Europe: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 29 avril 2025 – Kinova Europe GmbH/Hauptzollamt Hannover | |
| Date de dépôt : | 29 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0313 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3554 |
7.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 29 avril 2025 – Kinova Europe GmbH/Hauptzollamt Hannover
(Affaire T-313/25, Kinova Europe)
(C/2025/3554)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse: Kinova Europe GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover
Questions préjudicielles
|
1) |
La notion d’«appareils d’orthopédie» visée dans la position 9021 de la nomenclature combinée (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre également un bras robotisé monté sur un fauteuil roulant et permettant à une personne se déplaçant en fauteuil roulant d’assumer les fonctions d’un bras naturel et/ou d’une main naturelle? |
|
2) |
En cas de réponse négative à la première question: la notion d’«autres appareils… [pour] compenser une déficience ou une infirmité» visée dans la position 9021 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre également un bras robotisé monté sur un fauteuil roulant et permettant à une personne se déplaçant en fauteuil roulant d’assumer les fonctions d’un bras naturel et/ou d’une main naturelle? |
(1) Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 (JO 2019, L 280, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3554/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2019/1776 du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclaturetarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement (CEE) 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
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