CJUE, n° T-315/25, Demande (JO) du Tribunal, T-315/25: Recours introduit le 16 mai 2025 – JF/Commission, 16 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 16 mai 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour devra examiner si les critères d'évaluation ont été respectés et si le processus de sélection a été mené de manière équitable.
Autre
Défaut de motivation
La cour devra déterminer si la décision contestée respecte les obligations de motivation imposées par le droit de l'Union.
Autre
Violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination
La cour devra évaluer si les principes d'égalité de traitement ont été respectés dans le cadre du processus de sélection et des décisions prises par l'EPSO.
Autre
Exception d'illégalité de l'avis de concours
La cour devra examiner la légalité de l'avis de concours et son application au cas du requérant.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 mai 2025, T-315/25
Numéro(s) :	T-315/25
Affaire T-315/25: Recours introduit le 16 mai 2025 – JF/Commission
Date de dépôt :	16 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-315/25
Identifiant CELEX :	62025TN0315
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3555

7.7.2025

Recours introduit le 16 mai 2025 – JF/Commission

(Affaire T-315/25)

(C/2025/3555)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JF (représentants: D. Rovetta et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

en premier lieu, annuler la décision du jury de l’Office européen de sélection du personnel (ci-après l’«EPSO» du 24 mai 2024, publiée dans le compte EPSO du requérant, de ne pas inclure JF dans la «liste de réserve» pour la base de données de lauréats du concours général EPSO/AD/398/22 – Experts en technologies de l’information et de la communication (TIC) (AD7/AD8) – domaine 4 (1) qui repose sur les résultats figurant dans le passeport de compétences daté du 14 septembre 2023;

—	en deuxième lieu, annuler la décision du jury d’EPSO du 24 juillet 2024 rejetant la demande de réexamen de la décision du jury de ne pas l’admettre à la phase suivante du concours;

—	en troisième lieu, annuler la décision d’EPSO du 18 février 2025, signée par [omissis], rejetant la réclamation introduite le 16 octobre 2024 au titre de l’article 90, paragraphe 2 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;

—

le cas échéant, en vertu de l’article 277 TFUE, déclarer tout d’abord illégaux et non applicables à JF dans le présent litige l’avis de concours EPSO/AD/398/22 – Experts en technologies de l’information et de la communication (TIC) (AD7/AD8) – domaine 4, publié le 17 février 2022 et la liste de réserve dans son intégralité avec les noms des candidats qui y sont inscrits découlant du concours susmentionné;

—	condamner la Commission aux dépens de la présente instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de l’entretien relatif au domaine du requérant, de ses qualifications et de son expérience professionnelle – normalisation des notes – violation des principes de bonne administration – violation du devoir de diligence – article 41 de la charte des droits fondamentaux – irrégularités procédurales et techniques affectant la légalité et l’équité du processus de sélection – violation de la section 4.3.5 de l’avis de concours.

2.	Deuxième moyen tiré d’un défaut de motivation – article 296 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – article 25 du statut des fonctionnaires.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 1er du règlement 1/1958 déterminant les langues à utiliser par la Communauté économique européenne (2), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (3) – violation de l’article 1, sous d) et de l’article 28 du statut ainsi que de l’article 1, paragraphe 1, sous f) de l’annexe III du statut – violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – exception d’illégalité de l’avis de concours – article 277 TFUE.

(1) JO C 76 A, 17.2.2022, p. 1.

(2) Règlement no 1 portant fixation des modalités d’exécution des communications prescrites par l’article 41 du Traité, JO 25 du 27.11.1958, p. 511.

(3) Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la République de Croatie, JO L 158 du 10.6.2013, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3555/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)