C/2025/3642

14.7.2025

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annuler la décision de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) du 30 mars 2025 d’exclure la partie requérante de la procédure d’appel d’offres no Frontex/2024/OP/0050 (1) «Fourniture de services de voyage liés aux retours par des vols réguliers soutenus par Frontex»;

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envisager de déclarer la décision attaquée juridiquement inexistante;

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enjoindre à la partie défenderesse de rembourser les dépens à la partie requérante.

1.

Premier moyen tiré de de la motivation insuffisante de l’acte attaqué, c’est-à-dire de la violation de l’article 173, paragraphe 2, du règlement financier (2) et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux.

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La motivation se limite à la citation d’une seule disposition et d’une seule condition de la «Déclaration sur honneur», ce qui ne permet pas un contrôle juridictionnel effectif et viole le principe de bonne administration.

2.

Deuxième moyen tiré de de l’absence d’une évaluation juridique indépendante de celle de l’OLAF de la conduite de la partie requérante.

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La décision repose uniquement sur les constatations et les qualifications établies par l’OLAF, sans évaluation indépendante de Frontex. Cette démarche est constitutive d’un automatisme inadmissible, fermant à la partie requérante l’accès à un contrôle juridictionnel effectif.

3.

Troisième moyen tiré de l’omission totale de l’obligation d’obtenir des recommandations de l’instance visée à l’article 145 du règlement financier avant d’adopter la décision d’exclusion, c’est-à-dire de la violation de l’article 138, paragraphe 3, du règlement financier.

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L’étape de l’avis de l’instance est une étape obligatoire dans la procédure d’adoption d’une décision d’exclusion. L’omission de cette étape a privé la partie requérante des garanties procédurales et du droit de présenter sa position.

4.

Quatrième moyen tiré de l’omission totale de l’analyse relative à la proportionnalité de la mesure appliquée, c’est-à-dire de la violation de l’article 138, paragraphe 4, du règlement financier.

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L’exclusion est une mesure extrême nécessitant une appréciation individuelle dans le contexte d’application du principe de proportionnalité. Cette appréciation n’a pas été réalisée.

5.

Cinquième moyen tiré de l’omission totale de l’adéquation des mesures correctrices appliquées par la partie requérante, c’est-à-dire de la violation de l’article 138, paragraphes 9 et 10, du règlement financier.

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Frontex ne s’est pas prononcée sur les mesures correctrices et l’avis positif de l’auditeur qui ont été présentés, en dépit du fait que l’effectivité de ces mesures empêche l’application de la sanction d’exclusion.