CJUE, n° T-317/25, Demande (JO) du Tribunal, T-317/25: Recours introduit le 8 mai 2025 – JG/Europol, 8 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 8 mai 2025

CJUE, Ordonnance 20 mai 2026

Arguments

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Autre
Violation des procédures internes
Le Tribunal doit examiner si la résiliation du contrat a été effectuée en conformité avec les règles internes et si des mesures appropriées auraient dû être prises par l'employeur.
Autre
Résiliation illégale du contrat
Le Tribunal doit déterminer si la résiliation du contrat était justifiée et, le cas échéant, évaluer le montant de l'indemnité due.
Autre
Préjudice moral causé par le harcèlement
Le Tribunal doit évaluer la gravité du préjudice moral subi par la requérante et déterminer le montant de la réparation appropriée.
Autre
Droit au remboursement des frais engagés
Le Tribunal doit examiner si les frais engagés par la requérante sont justifiés et doivent être remboursés par l'employeur.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 mai 2025, T-317/25
Numéro(s) :	T-317/25
Affaire T-317/25: Recours introduit le 8 mai 2025 – JG/Europol
Date de dépôt :	8 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-317/25
Identifiant CELEX :	62025TN0317
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4178

4.8.2025

Recours introduit le 8 mai 2025 – JG/Europol

(Affaire T-317/25)

(C/2025/4178)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: JG (représentant: G. Trantas, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	Ordonner le rétablissement de la requérante dans sa situation antérieure en ce qui concerne la prolongation de son contrat,

—	ordonner le versement d’une indemnité compensatrice de rémunération au titre de la durée restante de son contrat de travail de quatre ans ayant été résilié de façon illégale et indue, correspondant à la rémunération due pour 39 mois,

—	ordonner la réparation du préjudice moral subi à hauteur de 150 000,00 euros, et

—	ordonner le remboursement de tous les frais de justice et dépenses connexes encourus dans le cadre de l’introduction du présent recours

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que la cessation de son emploi est due à des comportements inacceptables, non professionnels et constitutifs de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, qui n’ont suscité aucune réaction du service, et ce, en violation du Statut, du code de conduite mais également des procédures de contrôle interne des institutions de l’Union.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4178/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)