CJUE, n° T-322/25, Demande (JO) du Tribunal, T-322/25: Recours introduit le 22 mai 2025 – Varaut/Parlement, 22 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Erreur manifeste d'appréciation concernant un risque de conflit d'intérêt
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation concernant un risque d'utilisation personnelle du temps financé
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Incompétence du secrétaire général à modifier les mesures d'application du statut des députés
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 mai 2025, T-322/25
Numéro(s) :	T-322/25
Affaire T-322/25: Recours introduit le 22 mai 2025 – Varaut/Parlement
Date de dépôt :	22 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-322/25
Identifiant CELEX :	62025TN0322
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3913

21.7.2025

Recours introduit le 22 mai 2025 – Varaut/Parlement

(Affaire T-322/25)

(C/2025/3913)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alexandre Varaut (Paris, France) (représentant: D. Dassa-Le Deist, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du 31 mars 2025 du secrétaire général du Parlement européen;

—	ordonner la prise en charge du contrat de [confidentiel] (1) à la date du 2 septembre 2024 tel qu’il a été signé et présenté;

—	ordonner en conséquence le remboursement au requérant des sommes qu’il a dû payer à la place du Parlement pour le contrat de [confidentiel] depuis le 2 septembre 2024 jusqu’au 31 mars 2025 en suite de la décision querellée, soit un montant total de 18 408,28 euros;

—	condamner le Parlement européen à verser au requérant la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû engager;

—	condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision du Parlement portant refus de prendre en charge un contrat d’assistant parlementaire local, le requérant invoque trois moyens.

1.	Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le Parlement invoque un risque de conflit d’intérêt. Or, la définition du conflit d’intérêt est sans rapport avec la situation de fait.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le Parlement invoque un risque d’utilisation à des fins personnelles du temps financé pour cette assistante, ce qui constitue un soupçon a priori que rien ne peut justifier.

Troisième moyen, tiré de ce qu’il n’appartient pas au secrétaire général du Parlement de changer les mesures d’application du statut des députés au Parlement et de créer une insécurité juridique. Au soutien de ce moyen, le requérant affirme que le travail de son assistante sera organisé en deux périodes de temps distinctes et faciles à contrôler. Au surplus, il invoque que la même situation a existé par le passé sans poser la moindre difficulté.

(1) Données confidentielles occultées.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3913/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)