CJUE, n° T-697/25, Demande (JO) du Tribunal, T-697/25: Recours introduit le 10 octobre 2025 – Bittorrent Marketing et Hochmann Marketing/EUIPO – Rainberry, 10 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 10 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de représentation
La cour devra examiner si la représentation de Rainberry, Inc. était conforme aux exigences légales.
Autre
Absence de validité de la marque
La cour devra déterminer si les conditions d'enregistrement de la marque ont été respectées.
Autre
Répartition des frais de procédure
La cour devra examiner la légitimité de la décision sur les frais rendue par la division d'annulation.
Autre
Instructions contraignantes pour l'examen de la capacité juridique
La cour devra décider si un renvoi avec instructions est justifié.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 oct. 2025, T-697/25
Numéro(s) :	T-697/25
Affaire T-697/25: Recours introduit le 10 octobre 2025 – Bittorrent Marketing et Hochmann Marketing/EUIPO – Rainberry (BitTorrent)
Date de dépôt :	10 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 11 août 2025 dans l' affaire R 1794/2024-1 T-697/25
Identifiant CELEX :	62025TN0697
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6394

8.12.2025

Recours introduit le 10 octobre 2025 – Bittorrent Marketing et Hochmann Marketing/EUIPO – Rainberry (BitTorrent)

(Affaire T-697/25)

(C/2025/6394)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bittorrent Marketing GmbH (Vienne, Autriche), Hochmann Marketing GmbH (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentant: J. Jennings, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Rainberry, Inc. (San Francisco, Californie, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: marque de l’Union européenne figurative BitTorrent – marque de l’Union européenne no 10 505 113

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11 août 2025 dans l’affaire R 1794/2024-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	déclarer que l’autre partie devant la chambre de recours n’a pas dûment participé à la procédure devant l’EUIPO en raison d’une absence de représentation effective;

—	annuler la marque de l’Union européenne figurative no 10 505 113 («BITTORRENT») dans son intégralité pour tous les produits et services enregistrés relevant des classes 9, 38 et 42;

—	annuler la décision sur les frais rendue par la division d’annulation et condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux frais de la procédure de nullité selon le ratio de 95 pour 5;

—	condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens;

—

à titre subsidiaire: renvoyer l’affaire devant la première chambre de recours de l’EUIPO avec les instructions contraignantes suivantes:

a)	la capacité juridique et le pouvoir de représenter la partie intervenante doivent être examinés d’office;

b)	la partie intervenante sera invitée à produire en tant qu’éléments de preuve, dans un délai raisonnable, un jeu des documents visés dans la requête;

c)	si ces preuves ne sont pas produites, ordonner l’annulation de la marque litigieuse dans son intégralité.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 72 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 74 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 93, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 109, paragraphes 1 et 3, du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 119, paragraphes 1 et 3, et de l’article 120, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;