CJUE, n° C-10/24, Arrêt (JO) de la Cour, 4 juin 2026
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 4 juin 2026, C-10/24
Numéro(s) : C-10/24
Affaire C-10/24, Dürr Dental: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Dürr Dental SE / Cattani Deutschland Helmes GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Règlement (UE) 2017/745 – Marquage CE d’un dispositif médical relevant de la classe de risque IIa – Compresseurs d’air sec sans huile destinés à la production d’air comprimé pour le traitement dentaire – Mise à disposition sur le marché – Obligations du distributeur – Vérification de la qualification de dispositif médical lorsque le fabricant a muni le dispositif concerné d’un marquage CE en tant que machine]
Date de dépôt : 9 janvier 2024
Précédents jurisprudentiels : C-10/24
GU C, C/2024/2287
Identifiant CELEX : 62024CA0010
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Texte intégral

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