Affaire C-196/24 [Aucrinde] (i)

xx

contre

ww e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judiciaire de Chambéry)

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile ou commerciale entre les juridictions des États membres – Règlement (UE) 2020/1783 – Article 12, paragraphe 2 – Demande à la juridiction requise de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction adoptée par la juridiction requérante – Motifs de refus d’exécuter une telle demande – Règle de droit matériel de l’État membre requis – Obtention d’une preuve considérée comme étant contraire à des principes fondamentaux du droit de l’État membre requis – Exhumation d’un corps aux fins d’établissement d’un lien de filiation – Expertise génétique post mortem – Articles 1er et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la dignité humaine – Droit de connaître ses origines génétiques »

1. Coopération judiciaire en matière civile – Obtention de preuves en matière civile ou commerciale – Règlement 2020/1783 – Champ d’application matériel – Exécution indirecte d’une mesure d’instruction sur le territoire d’un autre État membre – Prélèvement génétique effectué après l’exhumation d’un corps afin d’établir un lien de filiation – Inclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2020/1783, art. 1^er, 3, § 1, et 12)

(voir points 32-38)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Obtention de preuves en matière civile ou commerciale – Règlement 2020/1783 – Exécution de la mesure d’instruction par la juridiction requise – Cas de refus d’exécution – Règle de droit matériel de l’État membre requis – Obtention d’une preuve considérée comme étant contraire à des principes fondamentaux du droit de cet État membre – Exclusion – Absence d’un cas exceptionnel permettant de remettre en cause la conformité de la mesure d’instruction aux droits fondamentaux

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 1^er et 7 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2020/1783, considérants 3, 4, 15 et 16 et art. 1^er, § 1, 12 et 16)

(voir points 39-71 et disp.)

Résumé

Saisie à titre préjudiciel par le tribunal judiciaire de Chambéry (France), la Cour, réunie en grande chambre, se prononce sur l’interprétation de l’article 12, paragraphe 2, du règlement 2020/1783 (1), lu à la lumière des articles 1^er et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union (ci-après « la Charte »), dans le contexte d’une affaire relative à la possibilité pour une juridiction requise d’invoquer une règle de droit matériel de l’État membre dont elle relève afin de refuser d’exécuter une demande d’obtention de preuves transmise par une juridiction d’un autre État membre.

Le Tribunale di Genova (tribunal de Gênes, Italie) a été saisi d’une action visant à faire constater que xx est le fils naturel de aa, inhumé en France. Or, les enfants reconnus de aa se sont opposés à l’expertise hématologique nécessaire pour établir le lien de filiation. Ils ont demandé qu’un examen génétique soit effectué sur le corps de leur défunt père à l’endroit où repose sa dépouille. Dans ce contexte, le tribunal de Gênes, en tant que juridiction requérante, a transmis à la juridiction de renvoi, en tant que juridiction requise, une demande en application du règlement 2020/1783, tendant à l’exécution d’une mesure d’instruction, en l’occurrence l’exhumation du corps du père présumé, assortie du prélèvement d’acide désoxyribonucléique (ADN).

La juridiction de renvoi se demande si elle peut s’opposer, pour des motifs autres que ceux prévus par l’article 16 du règlement 2020/1783, à l’exécution d’une telle demande.

Appréciation de la Cour

Premièrement, la Cour rappelle que le règlement 2020/1783 n’est applicable que dans l’hypothèse où la juridiction d’un État membre décide de procéder à l’obtention des preuves selon l’un des moyens prévus par ce règlement. Le champ d’application matériel dudit règlement est limité à deux moyens d’obtention des preuves, à savoir, d’une part, l’exécution d’une mesure d’instruction par la juridiction requise à la suite d’une demande de la juridiction requérante d’un autre État membre et, d’autre part, l’exécution directe d’une telle mesure par la juridiction requérante dans un autre État membre.

À cet égard, la Cour relève que le règlement 2020/1783 institue un mécanisme de coopération judiciaire qui se limite strictement aux aspects procéduraux de l’obtention des preuves dans les procédures judiciaires ayant une incidence transfrontière. Ce règlement vise ainsi non pas à harmoniser le droit de la preuve entre les différents États membres, mais à améliorer l’efficacité et la rapidité de ces procédures judiciaires en simplifiant et en rationalisant les mécanismes de coopération entre les juridictions de ces États en ce qui concerne l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Partant, la répartition des compétences et des responsabilités entre la juridiction requérante et la juridiction requise, dans le cadre de ce règlement, repose sur une distinction claire entre les aspects relevant du droit matériel applicable à un litige et les règles procédurales régissant l’administration des preuves.

D’une part, seule la juridiction requérante, qui a connaissance de l’ensemble des faits de ce litige, est en mesure d’apprécier, au regard du droit matériel applicable, les preuves requises. Ainsi, elle est la seule habilitée à décider du moyen de preuve qu’elle estime pertinent et à adopter, à cet effet, la mesure d’instruction dont elle demande l’exécution dans un autre État membre. D’autre part, et en revanche, les modalités procédurales selon lesquelles cette preuve sera recueillie sont régies par le droit de l’État membre dont relève la juridiction requise.

Deuxièmement, la Cour souligne que le législateur de l’Union a entendu imposer à la juridiction requise l’exécution rapide de la mesure d’instruction demandée. Selon l’article 12, paragraphe 2, du règlement 2020/1783, la juridiction requise exécute cette demande « conformément au droit national dont elle relève ». Ce renvoi au « droit national » doit s’entendre comme visant les modalités procédurales déterminées par le droit de l’État membre dont relève la juridiction requise. Il en découle que cette disposition ne s’applique qu’aux modalités procédurales d’exécution des mesures d’instruction, de sorte que seules ces modalités sont régies, en principe, par le droit de l’État membre requis.

En outre, l’article 16 du règlement 2020/1783 énonce de manière exhaustive les motifs de refus de l’exécution indirecte d’une mesure d’instruction. Ces motifs devant être conçus comme des exceptions, ils doivent faire l’objet d’une interprétation stricte. Dans ces conditions, une interprétation de l’article 12, paragraphe 2, de ce règlement qui impliquerait d’ajouter un motif de refus non prévu à cet article 16 serait de nature à remettre en cause l’effectivité du système de coopération judiciaire instauré par ledit règlement. Par conséquent, le pouvoir de la juridiction requise de refuser l’exécution d’une telle mesure est limité aux seuls motifs énoncés audit article 16, sans que, notamment, des motifs tirés du droit matériel de l’État membre dont relève la juridiction requise, y compris ceux tirés de principes fondamentaux du droit de cet État membre, puissent justifier un refus d’exécution de la mesure d’instruction demandée.

En l’occurrence, il appartient à la juridiction requérante d’apprécier, au regard du droit matériel de l’État membre dont elle relève, les conditions dans lesquelles la mesure d’instruction en vue de l’obtention d’une preuve située dans un autre État membre peut être adoptée. Ces conditions doivent être appréciées non pas par la juridiction de renvoi, à l’aune du droit français, mais par la juridiction requérante, au regard du droit matériel italien.

Troisièmement, la Cour précise que l’application du règlement 2020/1783 constitue une mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte. À cet égard, il appartient à la seule juridiction requérante de vérifier que la mesure d’instruction qu’elle ordonne dans une procédure judiciaire pendante devant elle est conforme aux droits fondamentaux garantis par la Charte.

En l’occurrence, s’agissant des interrogations de la juridiction de renvoi quant au respect du droit à la dignité humaine par l’article 1^er de la Charte, rien dans le dossier dont dispose la Cour ne laisse apparaître que, lors de la mise en balance des intérêts concurrents dans l’affaire en cause au principal, la juridiction requérante n’ait pas dûment pris en considération ce droit. De même, aucune circonstance ne permet de supposer qu’il s’agisse d’un cas exceptionnel, admis par la jurisprudence de la Cour, dans lequel la juridiction requise serait fondée à vérifier si la juridiction requérante a effectivement respecté les droits fondamentaux garantis par la Charte.

Ainsi, la Cour interprète l’article 12, paragraphe 2, du règlement 2020/1783, lu à la lumière des articles 1^er et 7 de la Charte, en ce sens qu’il ne permet pas à une juridiction requise de refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction tendant à l’obtention d’une preuve consistant en un prélèvement génétique effectué après l’exhumation du corps d’un parent présumé, transmise en application de ce règlement par la juridiction requérante saisie d’un litige en matière de filiation, au motif qu’une règle de droit matériel de l’État membre dont relève la juridiction requise interdit l’obtention d’une telle preuve.

i Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

1 Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2020, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (JO 2020, L 405, p. 1).