RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

VU l’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial du 21 janvier 2021, avec la faculté pour le pétitionnaire de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce, s’agissant d’un projet de création d’un magasin à l’enseigne < LEROY MERLIN » d’une surface de vente de 9 510 m², à Saint-Georges des-Coteaux (Charente Maritime);

VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale N° PC 017 336 22 P0015 déposée en mairie de Saint-Georges-des-Coteaux le 29 juin 2022 dans le cadre de la saisine directe de la CNAC, enregistrée sous le numéro P 04367 17 20N;

VU le courrier du 13 octobre 2022 de la société « L’IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE >> faisant part de sa décision de renoncer à la présente demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 octobre 2022 ;

CONSIDERANT que, par courrier du 13 octobre 2022, la société « L’IMMOBILIERE LEROY MERLIN

FRANCE >> a informé le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial de sa décision de renoncer à sa demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée en mairie de Saint-Georges-des-Coteaux dans le cadre de la saisine directe de la CNAC;

DÉCIDE, à l’unanimité des 6 membres présents:

- la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la société « L’IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE >> ;

il n’y a pas lieu de statuer sur le recours P 04367 17 20N.

La Présidente de la Commission nationale

d’aménagement commercial,

Anne BLANC