Résumé de la juridiction
Décision DR-2024-260 du 28 octobre 2024 autorisant la SOCIETE D’ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi clinique post-commercialisation de prothèses de hanche, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2031 intitulée « HYPE-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924165v1)
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CNIL, déc. n° DR-2024-260, 28 oct. 2024 |
|---|---|
| Numéro : | DR-2024-260 |
| Nature de la délibération : | Autorisation de recherche |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000050509113 |
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
|
Avis du comité |
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 mai 2024. |
|
Modification substantielle du traitement de données |
La modification envisagée porte sur la profondeur historique des données du SNDS dont le traitement est envisagé. Le traitement porte désormais sur les années 2011 à 2031, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. |
AUTORISE la SOCIETE D’ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Traitement ·
- Nigeria ·
- Données ·
- Cnil ·
- Santé ·
- Informatique ·
- Méthodologie ·
- Responsable ·
- Recherche médicale ·
- Maladie infectieuse
- Données de santé ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Collecte ·
- Liberté ·
- Personne concernée ·
- Réutilisation de données
- Informatique ·
- Méthodologie ·
- Traitement de données ·
- Personnes ·
- Information ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Archivage ·
- Commission nationale ·
- Données
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Liberté ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Autorité parentale ·
- Information ·
- Fichier ·
- Durée de conservation
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Données de santé ·
- Fichier ·
- Durée de conservation ·
- Informatique et libertés ·
- Santé ·
- Règlement (ue)
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Données de santé ·
- Prénom ·
- Fichier ·
- Durée de conservation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Données de santé ·
- Méthodologie ·
- Informatique et libertés ·
- Traitement de données ·
- Commission nationale ·
- Recherche ·
- Conformité ·
- Référence ·
- Réutilisation de données ·
- Accès
- Réutilisation de données ·
- Informatique ·
- Données de santé ·
- Évaluation ·
- Enfant ·
- Information ·
- Traitement de données ·
- Autorité parentale ·
- Liberté ·
- Archivage
- Données de santé ·
- Plateforme ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Liberté ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Collecte ·
- Recherche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cnil ·
- Logiciel ·
- Fonctionnalité ·
- Ministère ·
- Informatique et libertés ·
- Video ·
- Protection des données ·
- Parlement ·
- Commission nationale ·
- Reconnaissance
- Sanction ·
- Juriste ·
- Protection ·
- Service ·
- Innovation ·
- Technologie ·
- Plainte ·
- Contrôle ·
- Contentieux ·
- Système d'information
- Formation restreinte ·
- Cookies ·
- Utilisateur ·
- Orange ·
- Consentement ·
- Message ·
- Courrier électronique ·
- Informatique et libertés ·
- Sociétés ·
- Directive
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.