CNIL, Décision du 5 février 2025, n° DR-2025-023

CNIL 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement répondait aux exigences légales et éthiques, et qu'il était justifié par un intérêt public, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.
Accepté
Mesures de sécurité et de confidentialité
La Commission a jugé que les mesures de sécurité proposées étaient adéquates pour garantir la protection des données personnelles des participantes, renforçant ainsi la légitimité de la demande.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-023 du 5 février 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi de l’allaitement maternel chez les femmes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine en France, intitulée « LACTAVIH ». (Demande d’autorisation n° 924150)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-023, 5 févr. 2025
Numéro :	DR-2025-023
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051327647

Texte intégral

Décision DR- 2025 -023 du 5 février 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi de l’allaitement maternel chez les femmes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine en France, intitulée LACTAVIH . (Demande d’autorisation n° 924150)

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 25 avril 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données	La collecte du pays de naissance des participantes a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Destinataires des données directement identifiantes	Un technicien d’études cliniques (TEC) de l’AP-HP aura accès aux données nominatives des participantes afin d’assurer leur suivi centralisé auprès des professionnels de santé participant à leur prise en charge. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle.
Mesures de sécurité	Seules les informations nécessaires à l’étude seront transmises au TEC par les professionnels assurant la prise en charge des participantes via une plateforme sécurisée « tampon ». Les données ne seront conservées sur cette plateforme que pour la durée strictement nécessaire au remplissage de l’eCRF par le TEC et supprimées de manière automatique dans un délai de trente jours maximum. S’agissant du recours à la plateforme, les mesures suivantes devront être mises en place avant le début de l’étude : un accès par double authentification ; une traçabilité complète des actions (ajouts de fichiers, consultations) ; l’impossibilité de télécharger une copie des données présentes sur celle-ci. Par ailleurs, l’eCRF doit garantir un cloisonnement effectif entre l’espace contenant les données de santé pseudonymes et celui contenant la correspondance avec les données nominatives.
Durée de conservation en base active et en archivage	Les données nominatives des participantes seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : sept ans. Archivage : dix ans.