Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 décembre 2002, n° 8447

Dossier n° 8447
D^r Jean-François C
Décision du 18 décembre 2002
LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrés au secrétariat de la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins le 23 octobre 2002, la demande et le mémoire présentés pour le D^r Jean-François C, qualifié spécialiste en pédiatrie, tendant à ce que la section constate que le bénéfice de l’amnistie lui est acquis pour la peine de l’avertissement qui lui a été infligée par la décision, en date du 15 avril 1999, de la section disciplinaire, par les motifs que, si l’attitude du D^r C a pu justifier la peine prononcée à son encontre, il ressort que le fait reproché ne constitue un manquement ni à l’honneur, ni aux bonnes mœurs, ni à la probité ; que, dans ces conditions, le D^r C est bien fondé à demander le bénéfice des dispositions de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu la décision de la section disciplinaire du Conseil national n° 6629, en date du 15 avril 1999 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l’Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins ;

Vu le code de déontologie médicale ;

Après avoir entendu :

 – Le D^r MONIER en la lecture de son rapport ;

 – M^e BURGOT, avocat, en ses observations pour le D^r C qui n’était pas présent mais excusé ;

Le conseil départemental de l’Hérault, dûment convoqué, ne s’étant pas fait représenter ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi susvisée du 6 août 2002 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu’ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles… Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l’amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs…" ;

Considérant qu’il a été reproché au D^r C et retenu au fondement de la peine qui lui a été infligée d’avoir fait preuve de désinvolture à la suite de la convocation que lui avait adressée le conseil départemental de l’Hérault ; que ce fait n’est pas au nombre des manquements que les dispositions précitées de la loi du 6 août 2002 exceptent du bénéfice de l’amnistie des peines disciplinaires ou professionnelles ; que, par suite, le D^r C est fondé à soutenir que ce bénéfice lui est acquis ;

PAR CES MOTIFS,
D E C I D E :

Article 1 : Il est constaté que la peine de l’avertissement qui a été infligée au D^r C par la décision de la section disciplinaire, en date du 15 avril 1999, est couverte par l’amnistie.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au D^r Jean-François C, au conseil départemental de l’Hérault, au conseil régional du Languedoc-Roussillon, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Hérault, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, au préfet de l’Hérault, au préfet de la région du Languedoc-Roussillon, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré, à l’issue de l’audience publique du 18 décembre 2002, par : M. ROUX , Président de Section au Conseil d’Etat, Président ; MM. les D^rs COLSON, DUCLOUX, MONIER, POUILLARD, membres titulaires.

LE PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D’ETAT
PRESIDENT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS

M. ROUX
LA SECRETAIRE DE LA
SECTION DISCIPLINAIRE

I. LEVARD