Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 30 novembre 2010, n° 148

Dossier n° 148
D^r Elisabeth D
Décision du 30 novembre 2010
LA FORMATION RESTREINTE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu, enregistré au Conseil national les 14 et 22 octobre 2010, le recours et l’extrait du procès-verbal de la séance du 19 octobre 2010, présentés par le conseil départemental de la Haute-Garonne, dont le siège est à TOULOUSE (31500), Maison des professions de santé, 9 avenue Jean Gonord, tendant à ce que la Formation restreinte du Conseil national annule la décision, en date du 23 septembre 2010, par laquelle la formation restreinte du conseil régional de Midi-Pyrénées, saisie par ledit conseil départemental, en application des dispositions de l’article R 4124-3 du code de la santé publique, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une mesure de suspension du droit d’exercer à l’égard de Mme le D^r Elisabeth D, qualifiée spécialiste en pneumologie, par les motifs que la décision de la formation restreinte du conseil régional n’est étayée par aucune motivation, se bornant à citer le rapport d’expertise ; qu’au moment de l’expertise, le D^r D était encore hospitalisée en milieu psychiatrique et sous traitement ; que les experts concluent que « La reprise professionnelle pourrait s’effectuer d’ici quelques mois en septembre 2010. Un nouvel examen nous semble nécessaire afin d’évaluer la pérennité du suivi, l’équilibre thymique et l’évolution des symptômes sensitifs » « dans quelques mois » ;

Vu la décision de la formation restreinte du conseil régional de Midi-Pyrénées, en date du 23 septembre 2010 ;

Vu le rapport de l’expertise effectuée le 15 juin 2010 par les D^rs BARRERE, FRANC, TRAPE ;

Vu, enregistrées comme ci-dessus le 29 octobre 2010, les observations présentées par le D^r D qui précise qu’une opportunité professionnelle particulièrement intéressante se présente à elle pour avril 2011 ; qu’elle souhaite pouvoir à nouveau exercer une profession dans laquelle elle s’est toujours investie ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4124-11 II et R 4124-3 ;

Vu les délibérations du Conseil national de l’Ordre des médecins du 8 mars 2007 et du 25 juin 2009 portant, d’une part, création de la Formation restreinte et, d’autre part, délégation de pouvoir du Conseil national au Président de la Formation ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu :

- Le D^r ROUSSELOT en la lecture de son rapport ;

- Mme le D^r D en ses explications ;

Le conseil départemental de la Haute-Garonne, dûment convoqué, ne s’étant pas fait représenter mais excusé ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant que, dans sa décision, en date du 23 septembre 2010, la formation restreinte du conseil régional de Midi-Pyrénées a conclu que le D^r D était apte à poursuivre son activité professionnelle sans apporter la moindre motivation sur cette constatation qui contredit la situation médicale du D^r D telle qu’elle est rapportée par l’expertise qui préconisait "un nouvel examen’" ; qu’il y a lieu, dès lors, d’annuler sa décision et qu’il appartient, en conséquence, à la formation restreinte du Conseil national de se prononcer sur la demande du conseil départemental de la Haute-Garonne tendant à l’application au D^r D des dispositions de l’article R 4124-3 du code de la santé publique ;

Considérant qu’après avoir entendu le D^r D et analysé la situation, les trois experts ont relevé, le 15 juin 2010: "Le D^r D étant encore actuellement hospitalisée en milieu psychiatrique, le traitement psychotrope étant toujours conséquent, nous pouvons penser que la reprise d’activité professionnelle pourrait s’effectuer d’ici quelques mois en septembre 2010 ; un nouvel examen nous semble nécessaire afin d’évaluer la pérennité du suivi, l’équilibre thymique et l’évolution des symptômes sensitifs." ;

Considérant qu’il résulte de cette expertise, des pièces du dossier et de la comparution du D^r D devant la Formation restreinte que, si son état a pu s’améliorer depuis quelques mois grâce notamment à une hospitalisation et un suivi thérapeutique, aucune expertise ou examen médical ne permet de considérer que cet état est compatible avec l’exercice de sa profession ; qu’il convient, dans ces conditions, de suspendre le D^r D de son activité professionnelle pour trois mois à compter du lendemain du jour de la notification qui lui sera faite de la présente décision ; que la reprise de cette activité ne pourra se faire qu’après la constatation de son aptitude par une nouvelle expertise, réalisée par des experts différents de ceux qui l’ont déjà examinée, dont il incombe au D^r D de demander au plus tôt l’organisation au conseil départemental de la Haute-Garonne ;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er : La décision du conseil régional de Midi-Pyrénées, en date du 23 septembre 2010, est annulée.

Article 2 : Il est prononcé à l’égard de Mme le D une suspension du droit d’exercer la médecine pendant trois mois à compter du lendemain du jour de la notification qui lui sera faite de la présente décision, la reprise de son activité étant subordonnée à la constatation de son aptitude par une nouvelle expertise.

Article 3 : La reprise de l’activité professionnelle du D^r D est subordonnée aux résultats favorables d’une nouvelle expertise.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au D^r Elisabeth D, au conseil départemental de la Haute Garonne, au conseil régional de Midi-Pyrénées, à l’Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.

Ainsi décidé, en séance non publique, par la formation restreinte du Conseil national, le 30 novembre 2010, dans la composition suivante : D^r LEON, président de la formation restreinte, M FRANC, président de section honoraire au Conseil d’Etat, MM. les D^rs GUYONNARD, LAGARDE, ROUSSELOT, membres.

D^r André LEON, Président de la formation restreinte du Conseil national de l’Ordre des médecins