Conseil constitutionnel, décision n° 88-4 ELEC du 4 juin 1988, Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cons. const., 4 juin 1988, n° 88-4 ELEC |
|---|---|
| Décision n° 88-4 ELEC | |
| Conseil constitutionnel, décision n° 88-4 ELEC du 4 juin 1988, Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE | |
| Publication : | Journal officiel du 5 juin 1988, page 7696, Recueil, p. 79 |
| Type de décision : | Divers élections |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CONSTEXT000017667601 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CC:1988:88.4.ELEC |
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Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1988, et tendant à l’annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l’Assemblée nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée ;
Décide :
Article premier :
La requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
