Conseil constitutionnel, décision n° 2013357 RQPC du 29 décembre 2013, Société Wesgate Charters Ltd [Demande de rectification d'erreur matérielle]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code des douanes

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;

Vu la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, publiée au Journal officiel de la République française du 1^er décembre 2013 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 19 décembre 2013 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu’aux termes de la première phrase de l’article 13 du règlement du 4 février 2010 susvisé : « Si le Conseil constitutionnel constate qu’une de ses décisions est entachée d’une erreur matérielle, il peut la rectifier d’office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l’article 1^er ».

2. Considérant que, par sa décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes ; qu’au considérant 10 de cette même décision, il a précisé qu’il y avait lieu « de reporter au 1^er janvier 2015 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité » ;

3. Considérant qu’en prévoyant que « la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1^er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 10 », l’article 2 du dispositif de cette décision est affecté d’une erreur matérielle relative à la date de prise d’effet de cette décision ; qu’il y a lieu de la corriger d’office,

D É C I D E :

Article 1^er : À l’article 2 du dispositif de la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, les mots : « de la publication de la présente décision » sont remplacés par les mots « du 1^er janvier 2015 ».

Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, M^mes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et M^me Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 29 décembre 2013.