Conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 septembre 2020, n° 19/04417

CPH Bobigny 3 septembre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence de la section Activités diverses
Le Président a constaté que le litige était effectivement de la compétence de la section Commerce, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de renvoi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance, le Président du Conseil de Prud’hommes de Bobigny a été saisi d'une demande de répartition d'une affaire entre sections. La question juridique posée concernait la compétence de la section Activités diverses par rapport à la section Commerce, suite à une contestation de la partie défenderesse. Après examen des conclusions et avis du Vice-Président, il a été déterminé que le litige relevait de la compétence de la section Commerce. En conséquence, le Président a ordonné l'attribution de l'affaire à cette section, avec une audience prévue pour le 1er février 2024. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Bobigny, 3 sept. 2020, n° 19/04417
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Bobigny
Numéro(s) :	19/04417

Texte intégral

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT Conseil de Prud’hommes de

[…]

Courriel : cph-bobigny@justice.fr Tél. : 01.48.96.22.22

Nous, Victor MEDOKPO, Président du Conseil de Prud’hommes,

Vu les articles R. 1423-6 et R.1423-7 du Code du Travail qui disposent : "Les affaires sont réparties entre les sections du Conseil de Références en cours :

Prud’hommes en application des articles R. 1423-3 et R. 1423-5 relatifs Section ACTIVITES DIVERSES

Affaire n° N° RG F 19/04417 – N° Portalis à l’appartenance des salariés aux sections." ; DC2V-X-X-Y

"En cas de difficulté de répartition d’une affaire ou de contestation sur Nouvelles références : la connaissance d’une affaire par une section, le dossier est transmis au Section : COMMERCE Président du Conseil de Prud’hommes, qui, après avis du Vice Affaire n° N° RG F 19/04417 N° Portalis

Président, renvoie l’affaire à la section qu’il désigne par ordonnance. DC2V-X-X-Y

Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire non Anouar ZARROUQ c/ susceptible de recours. Société AMBULANCE BLANC MESNIL

Les contestations sont formées devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation ou, dans les cas où l’affaire est directement portée devant le Bureau de Jugement, avant toute défense au fond." ;

Vu les conclusions de la partie défenderesse soulevant l’incompétence de la section Activités diverses au profit de la section Commerce,

Vu l’avis du Vice-Président du Conseil de Prud’hommes,

Attendu qu’il ressort du dossier que le litige relève de la compétence de la section COMMERCE ;

EN CONSÉQUENCE

Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

ORDONNONS l’attribution du litige à la section COMMERCE.

DISONS que l’affaire sera examinée à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 01/02/2024 à ghoo.

Fait à Bobigny, le 03 septembre 2020

LE PRÉSIDENT

COPIE CERTIFIÉE CONFORME Le Grettier en Chef