Conseil de prud'hommes de Dunkerque, 12 juin 2023, n° 22/00296

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
[…][…]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS B.P. 4225
59378 DUNKERQUE Cedex 1 PROCÈS-VERBAL DE PARTAGE DE VOIX Tél: 03.28.28.99.99
Fax: 03.28.21.06.63
Le 12 Juin 2023 Consell de 1 ad Cocos
N° RG F 22/00296 N° Portalis Suite au délibéré des Conseillers Pru d’hommes :
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DCXH-X-B7G-XMG
Monsieur Bertrand DEBOUTIERE, Président Conseiller (S) SECTION Activités diverses Madame Sylviane POTIER, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Dominique WIART, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Christian BECQUET, Assesseur Conseiller (S) AFFAIRE Assistés lors des débats de Madame Laëtitia SCHRAEN, Greffier
Y MAES
Bureau de Jugement du : 03 Avril 2023 contre
dans l’affaire :
^S.^A.^S. ONEPI, S.A.S. X Z Monsieur Y MAES 21 rue Faidherbe
59380 BERGUES
Représenté par M^e Tony MACRIPO (Avocat au barreau de DUNKERQUE) substituant M^e Isabelle DE LYLLE (Avocat au barreau de DUNKERQUE)
DEMANDEUR
S.A.S. ONEPI
124 boulevard Haussmann
75008 PARIS 8
Représenté par M^e KHELIFAOUI (Avocat) substituant M^e COLY (Avocat au barreau de LYON)
S.A.S. X Z
5 Place des Alpes
75013 PARIS
Représenté par M^e Violaine CHAUSSINAND – NOGARET (Avocat au barreau de PARIS)
DEFENDEURS
Les Conseillers Prud’hommes n’ont pu se départager,
En conséquence, et en application des articles L.[…].1454-29 du Code du Travail, l’affaire est renvoyée à l’audience qui sera tenue sous la Présidence du Juge Départiteur et à laquelle les parties seront convoquées ultérieurement.
Le Greffier, Le Président,
Ø Pour copie certifiée conforme par le Directeur de greffe
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