NOTIFICATION D’UN JUGEMENT CONSEIL DE PRUD’HOMMES
D’EVRY-COURCOURONNES
[…] par lettre recommandée avec accusé de réception […] et indication de la voie de recours CEDEX
Tél. : 01.69.47.36.26 Demandeur(s): cph-evry@justice.fr
Monsieur X, Y Z AA
36, Avenue du Maréchal de Turenne
94290 VILLENEUVE LE ROI Références à rappeler :
N° RG F 24/00688 – N° Portalis
DC2Q-X-B71-BNI2 Défendeur(s):
Section Industrie S.A.S. AB AC en la personne de son représentant légal
Demandeur(s): […], rue des Sapins X, Y Z AA […]
CONTRE
Défendeur(s): S.A.S. AB AC
Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier, en application de l’article
R. 1454-26 du Code du Travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu
le LUNDI 24 FEVRIER 2025
Vous recevez ce jugement en double exemplaire, une copie certifiée conforme ainsi qu’une copie exécutoire qui pourra éventuellement vous servir si vous devez faire appel à un commissaire de justice pour l’exécution de la décision.
La voie de recours, qui vous est ouverte contre cette décision, est:
L’APPEL
à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris (34, Quai des orfèvres – 75055 PARIS LOUVRES SP)
Fait à Evry, le 13 MARS 2025 Le GreffierES DEV
SONNE Avis important
Les voies de recours (délais et modalités) sont mentionnées au verso de la présente notification.
Code de Procédure Civile : Article 668:
-(…) La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.
-(…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité Article 680:
à l’autre partie.
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CONSEIL DE PRUD’HOMMES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Y
D’EVRY-COURCOURONNES R AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS V E ' E D F
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N° RG F 24/00688 – N° Portalis R
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DC2Q-X-B7I-BNI2 H U '
D prononcé du 24 FEVRIER 2025 D
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I E SECTION Industrie M
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Monsieur X, Y Z AA S N
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C 36, Avenue du Maréchal de Turenne D
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94290 VILLENEUVE LE ROI A ine Joff^re R
Assisté de M^e Linda ROMERO ALARCON AFFAIRE T
(Avocat au barreau de VAL DE MARNE – 94) X La^m E
Séko^u, Présente CONTRE
S.A.S. AB AC
AD
S.A.S. AB AC
[…], rue des Sapins MINUTE N° 25/00025 […]
Représentée par Monsieur Jean-Louis AC (gérant) Présent
JUGEMENT
Qualification: contradictoire DEFENDEUR en premier ressort
Copies adressées par lettre recommandée avec demande Composition du bureau de jugement lors des débats et du d’accusé de réception le : délibéré Date de réception par le demandeur
◇ par le défendeur
Monsieur NAVORET, Président Conseiller (S) Copie certifiée conforme comportant la formule Monsieur FARAJ, Assesseur Conseiller (S) exécutoire délivrée Monsieur DILLIES, Assesseur Conseiller (E) le
Madame DESTAS, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame BIROTA, Greffière
RECOURS n° :
Fait le
Par
- date de la réception de la demande : 26/08/2024
- date de la convocation du demandeur, par lettre simple, devant le bureau de conciliation: 09/09/2024
- date de la convocation du défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, devant le bureau de conciliation: 09/09/2024
-date du procès-verbal d’audience du bureau de jugement: 07/10/2024
Débats à l’audience publique du 07/10/2024 prononcé du jugement fixé à la date du 20/01/2025 prorogé à la date du 24/02/2025
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Aucune conciliation n’ayant pu intervenir en date du 7 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 7 octobre 2024, date à laquelle les parties ont comparu comme indiqué en première page.
Le BUREAU de JUGEMENT:
Les demandes de Monsieur X AA, en leur dernier état, sont les suivantes :
Chefs de la demande
- Dire et juger Monsieur X AA recevable et bien fondé en ses demandes,
- Dire et juger que la prise d’acte de Monsieur X AA en date du 8 mars 2024 doit être déclarée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société AB AC
- Dire et juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en date du 8 mars devra produire tous les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
En conséquence :
- Dire et juger que le salaire mensuel brut moyen de Monsieur X AA doit être fixé à
: 2 459,35 Euros Brut
- Remise de tous les documents de fin de contrat de Monsieur X AA avec une date de rupture du contrat de travail au 8 mars 2024, ainsi que la remise des bulletins de paie de novembre 20[…], décembre 20[…], janvier 2024 et mars 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document,
- Indemnité de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 2 459,35
Euros
EN OUTRE:
Dire et juger que la société AB BACCINI a commis un délit de travail dissimulé à l’encontre de Monsieur X AA,
- Dommages intérêts pour travail dissimulé (6 mois de salaire) : 14 756,10 Euros
- Salaires dus du 1er décembre 20[…] au 8 mars 2024: 7 753,99 Euros Brut
- Congés payés afférents 775,39 Euros
- Reliquat du au titre des retenues effectuées pour les prétendues journées intempéries des […] et 25 octobre 20[…]: 20,75 Euros
- Reliquat dû au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le début de la relation contractuelle: 81,48 Euros Indemnité compensatrice de congés payés due: 1 451,01 Euros Brut
- Dommages intérêts pour absence totale de remise des document de fin de contrat et des
-
bulletins de paie de novembre et décembre 20[…], et janvier et mars 2024: 2 459,35 Euros
- Exécution provisoire au titre de l’article 515 du CPC
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- Article 700 du code de procédure civile: 3 000,00 Euros
- Intérêt au taux légal à compter de la saisine conformément aux dispositions des articles
1[…]1-6 du Code Civil
- Entiers dépens
Les FAITS: Monsieur X AA a été embauché le 18 septembre 20[…] par un contrat à durée indéterminée (CDI) écrit par la SASU AB AC en qualité d’aide couvreur.
Le salaire écrit est de 1 979,92 euro bruts pour une durée de 35 heures hebdomadaires.
La convention collective du bâtiment (ouvriers région parisienne de 10 salariés) est "
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applicable.
Les bulletins de salaire des mois de septembre et octobre 20[…] font état d’un salaire brut de base de 1 782,00 euro pour une qualification de couvreur niveau 1, position 1, coefficient 150.
Par un courrier recommandé AR en date du 1er décembre 20[…], Monsieur X AA fait état de plusieurs manquements de la part de la SASU AB AC concernant notamment le montant et le versement de ses salaires. Il y est également rappelé que son employeur lui a demandé de ne pas travailler le 1" décembre.
Par un courrier recommandé AR en date du 26 décembre 20[…], la SASU AB AC répond à Monsieur X AA en reconnaissant les retards de paiement et fait état de comportement non professionnel sur les chantiers.
Par un courrier daté du 11 janvier 2024, le conseil de Monsieur X AA fait état à la SASU AB AC de plusieurs manquements concernant notamment les salaires, les retards de paiement, les heures supplémentaires, les intempéries et les frais de transport. Il y est précisé qu’à défaut de réponse sous quinzaine, il a mandat pour engager une procédure prud’homale.
Par un courrier recommandé AR daté du 8 mars 2024, Monsieur X AA notifie la prise d’acte de rupture de son contrat de travail.
Le 11 mars 2024, un bulletin de paie du mois de février 2024 fait état de régularisation d’accessoires de salaire pour la période de septembre à décembre 20[…] pour un montant de 2 255,61 euro bruts.
Monsieur X AA a saisi le conseil de prud’hommes afin de demander que la prise d’acte de rupture de son contrat de travail produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir réparations.
SUR QUOI LE CONSEIL
Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant :
Sur le salaire
Le code du Travail dit que le contrat de travail comporte le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaires s’il en existe ;
Le salaire de base du contrat de travail de Monsieur X AA est de 1972,92 euros bruts pour une durée hebdomadaire de 35 heures ;
En conséquence, le conseil de prud’hommes fixe le salaire de Monsieur X AA à 1 972,92 euros bruts.
Sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit soit les effets d’une démission, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En l’espèce, la SASU AB AC n’a régularisé les erreurs de salaire de base que sur le bulletin de paie établi en février 2024 alors que Monsieur X AA avait signalé ce manquement le 1er décembre 20[…];
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La réponse n’a été rédigée que le 26 décembre 20[…]. La SASU AB. AC fait état du virement des salaires dès que le cabinet comptable adresse les bulletins de paie et précise qu’avec le service Ressources Humaines, elle va regarder attentivement pour la régularisation.
Les bulletins de paie de novembre, décembre 20[…] et janvier 2024 n’ont pas été délivré ;
En conséquence, le conseil de prud’hommes dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X AA produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 8 mars 2024.
Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’article L.1[…]5-3 du code du travail dit que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis et que si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est d’un mois maximum pour les salariés ayant moins d’une année d’ancienneté ;
En l’espèce, le présent jugement dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X AA produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En conséquence, le conseil de prud’hommes condamne la SASU AB AC à verser à Monsieur X AA la somme de 1 500,00 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur le rappel de salaire
L’exécution du contrat de travail oblige l’employeur à verser le salaire ;
En l’espèce, Monsieur X AA est en arrêt maladie du 1er au 22 décembre 20[…] pris en charge par la CPAM ;
Monsieur X AA n’a pas reçu de consigne de travail pour honorer sa partie du contrat, ni perçu de salaire pour la période du […] décembre 20[…] au 8 mars 2024, date de la prise d’acte de rupture de son contrat de travail, soit deux mois et deux semaines ;
En conséquence, le conseil de prud’hommes condamne la SASU AB AC à verser à Monsieur X AA la somme de 4 873,63 euros bruts à titre de rappel de salaire.
Sur le reliquat dû au titre des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires s’apprécient à la semaine et les huit premières sont majorées de 25
%;
En l’espèce, Monsieur X AA n’a travaillé que du 18 septembre au 30 novembre 20[…];
Le bulletin de paie établi par la SASU AB AC en février 2024 fait un rappel de salaire sur 50 heures supplémentaires majorées de 25 % mais calculé sur le taux horaire erroné de
14,6865 euros bruts;
En conséquence, le conseil de prud’hommes condamne la SASU AB AC à verser à Monsieur X AA la somme de 81,30 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires.
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Sur le rappel de congés payés
Les périodes de travail ouvrent droit à des congés payés et les entreprises de bâtiment cotisent à une caisse de congés payés pour les droits acquis par leurs salariés ;
Les périodes d’arrêt maladie ouvrent droit aux congés payés ;
Les congés payés correspondent au maintien de salaire pour leur période ou à 10% des salaires acquis;
En l’espèce, Monsieur X AA n’a pas reçu de certificat de la caisse de congés payés ;
La période d’arrêt maladie de Monsieur X AA est du 1er au 22 décembre 20[…];
La période du […] décembre 20[…] au 8 mars 2024 ouvre droit à congés payés ;
La SASU AB AC n’a ni versé d’indemnité compensatrice de congés payés, ni délivré de certificat démontrant la régularisation des congés payés dus ;
Dès lors, Monsieur X AA peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 18 septembre au 8 mars 2024;
En conséquence, le conseil de prud’hommes condamne la SASU AB AC à verser à Monsieur X AA la somme de 1 200,00 euros bruts à titre d’indemnités compensatrice de congés payés.
Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour absence de remise de documents
Il appartient à celui qui demande la réparation du préjudice subit d’en démontrer l’existence;
En l’espèce, les erreurs de salaire de base ne relève du travail dissimulé mais de l’incapacité à appliquer des obligations contractuelles personnellement rédigées par l’employeur ;
Monsieur X AA ne démontre aucun dommages et intérêts pour l’absence de remise de documents;
En conséquence, le conseil de prud’hommes déboute Monsieur X AA de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour l’absence de remise de documents.
Sur le reliquat dû au titre des retenues pour les intempéries
Le demandeur doit apporter les éléments justifiant sa demande ;
En l’espèce, Monsieur X AA produit le bulletin de paie du mois de février 2024 qui fait état du paiement de la régularisation des retenues des […] et 25 octobre 20[…] mais aussi des rappels de salaires de base sur la même période ;
En conséquence, le conseil de prud’hommes déboute Monsieur X AA de sa demande de reliquat dû au titre des retenues pour les intempéries.
Sur la remise des documents de fin de contrat
Lors de l’exécution du contrat de travail, l’employeur remet les salaires assortis des bulletins de
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paie et lors de la rupture, une attestation France Travail et un certificat de travail;
En l’espèce, le présent jugement condamne la SASU AB AC à verser des salaires et accessoires;
Le présent jugement fixe la date de rupture du contrat de travail ;
Les salaires et accessoires de salaire doivent figurer sur l’attestation France travail ;
En conséquence, le conseil de prud’hommes ordonne à la SASU AB AC de délivrer à _ Monsieur X AA un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation France Travail conformes au présent jugement sous astreinte de cinquante euros par jour et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile dit que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%. »;
Monsieur X AA a fait appel à un avocat pour obtenir réparations ;
En conséquence, le conseil de prud’hommes condamne la SASU AB AC à verser à l’avocat de Monsieur X AA la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
FIXE le salaire de Monsieur X AA au montant de 1972,92 € (mille neuf cent soixante-douze euros et quatre-vingt-douze centimes) bruts;
DIT que la prise d’acte de rupture du contrat de travail de Monsieur X AA produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 8 mars 2024;
CONDAMNE la SASU AB AC en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur X AA les sommes suivantes :
1 500,00 € (mille cinq cents euros) à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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4 873,63 € (quatre mille huit cent soixante-treize euros et soixante-trois centimes) bruts à titre de rappel de salaire ; 81,30 € (quatre-vingt euros et trente centimes) bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires ; 1 200,00 € (mille deux cents euros) bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;
AVEC intérêts au taux légal sur ces sommes, à compter de la date de la saisine du conseil de prud’hommes, soit le 26 août 2024.
2 000,00 € (deux mille euros) nets au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE la remise d’un bulletin de salaire récapitulatif, d’un certificat de travail et d’une attestation France Travail conformes au présent jugement sous astreinte de 50,00 € (cinquante euros) par jour et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement.
SE RÉSERVE le droit de liquider l’astreinte ;
DÉBOUTE Monsieur X AA du surplus de ses demandes ;
MET les dépens afférents aux actes et procédures de la présente instance à la charge de la partie défenderesse, y compris ceux dus au titre d’une éventuelle exécution par voie légale en application des articles 10 et 11 des décrets du 12 décembre 1996 et du 8 mars 2001 relatifs à la tarification des actes d’huissier de justice.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
E PRODOM E
ONE Hat S P SE CONFORME Le Greffier, Le Président, D
COPIE AE
La notification a été faite par le greffe le
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier. »
Le greffier,
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