S CONSEIL DE PRUD’HOMMES F E

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F M F

DE SAINT DIE DES VOSGES E M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS UTES R

) O S G H E […]

- N G D T S U 88100 SAINT DIE DES VOSGE^G O IA R (V P R

-ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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- R C L T T IN E S X S E A Rendue le MERCREDI 17 FEVRIER 2021 à 14 H 30 N S U O D E C

D par la Formation de Référé du CONSEIL de PRUD’HOMMES U

D

N° RG R 21/00001 de SAINT DIE DES VOSGES N° Portalis DC2M-X-B7F-EGM

Entre :

FORMATION DE RÉFÉRÉ S.A.S. LUSTRAL

[…]

[…] AFFAIRE Représentée par Maître B C S.A.S. LUSTRAL Avocat au barreau de STRASBOURG, contre Substituant Maître Carlos DE CAMPOS Y X Avocat au barreau de REIMS

DEMANDERESE MINUTE N° 2021/AA

Et:

Madame Y X

[…]

LA PRELLE

CONTRADICTOIRE 88420 MOYENMOUTIER PREMIER RESSORT Présente,

DEFENDERESSE

Notification le 22/02/2021

Date de la réception :

Composition de la formation de référé : par la demanderesse :

Madame Sophie LEROGNON, Présidente Conseillère (S) Monsieur Jean BAUMGARTNER, Assesseur Conseiller (E) par la défenderesse : Assistés lors des débats de Madame Z A, Adjointe administrative assurant les fonctions de Greffière,

PROCÉDURE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :

- Date de la réception de la demande 18 Janvier 2021 'HOMM ES D

- Débats à l’audience de Référé du 03 Février 2021 DE U R S

- Prononcé de la décision fixé à la date du 17 Février 2021 P 2: E Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de D procédure civile en présence de Madame Z A, S

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Adjointe administrative assurant les fonctions de greffière, N Appel régularisé le : O C REPURBLICK

Par:

VOSGES Arrêt rendu le :

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Cependant, Madame X n’a jamais donné suite aux courriers de la SAS LUSTRAL, en dates des 26 Février 2020, 13 Mars 2020 et d’une mise en demeure du 20 Novembre

2020, et a conservé la somme indue;

En conséquence, la présente procédure, notamment la représentation par avocat, a généré des frais pour la SAS LUSTRAL, mais vu la situation de Madame X qui a été licenciée, la Formation de Référé réduit la demande de la SAS LUSTRAL, au titre de l’article 700 du

Code de procédure civile, à la somme de 600 € ;

PAR CES MOTIFS

La Formation de Référé du CONSEIL DE PRUD’HOMMES de SAINT DIE DES

VOSGES, statuant en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la Loi

PREND acte de la remise, lors de l’audience du 03 Février 2021, par Madame Y X, d’un chèque d’un montant de 18 820,27 €, libellé à l’ordre de la CARPA, à Maître B C, à titre de remboursement d’un indu au bénéfice de la SAS LUSTRAL;

ORDONNE à Madame Y X de régler à la SAS LUSTRAL, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente ordonnance, la somme de SIX CENTS EUROS (600,00 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile;

- CONDAMNE Madame Y X aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Présidente, M. A S. LEROGNON

* Serogno… F POUR COPIE CONFORME

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CONSEN

REPUBLIQUSFRANCAISE

VOSGES)

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