EUIPO
3 juin 2020
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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 3 juin 2020, n° 000039483 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 000039483 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Annulation rejetée |
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Texte intégral
Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.
DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 39 483 C (INVALIDITY)
Modex (Modex) Limited, 57/63 ligne Wall Road, giggx11 1AA, gibraltarienne (demanderesse), représentée par S.C. Weizmann Ariana & Partners Agentie De Proprietate Intelectuala S.R.L., Str. Mihail Kogalniceanu, nr. 17, bloc. C4, Etaj 7, biroul 22, 500173 Brasov, Jud. Brasov, Roumanie (représentant professionnel)
i-n s t
Clinber Financial Technology AB, Kungsgatan 36, 111 35 Stockholm (Suède) (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Advokatfirmaet Schjødt AS, filial, Hamngatan 27, Box 715, 101 33 Stockholm (Suède) ( représentant professionnel).
Le16/06/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1 . la demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. la demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de la marque de l’Union
européenne no 17 384 801 ( marque figurative) ( la MUE).La requête est dirigée contre l’ ensemble des produits et services couverts par la MUE, à savoir tous les produits et services compris dans les classes 9, 35, 36, 37, 38, 42 et 45.La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point c) du RMUE lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4 du RMUE, fondé sur la marque non enregistrée et la dénomination sociale «MODEX (GIBRADEX) LIMITED», toutes deux utilisées dans la vie des affaires au Royaume-Uni. En outre, la demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée) (JO L 78, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (ci-après le «RMUE» ), lu en combinaison avecElle a également invoqué l’article 59, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 du ConseilLes produits et services contestés ( tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne) sont les suivants:
Classe 9: Plates-formes logicielles; Des systèmes informatiques; Logiciels; Publications électroniques téléchargeables; Logiciels pour la recherche de données; Programmes d’exploitation; Programmes informatiques; Programmes informatiques de traitement de données; Logiciel pour le contrôle de systèmes informatiques.
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Classe 35: Mise à disposition d’informations commerciales; Compilation et fourniture d’informations en matière de statistiques commerciales et de prix commerciaux; Mise à disposition de la direction administrative; Compilation de bases de données informatisées; Gestion de fichiers informatiques; Vente de matériel informatique et de logiciels; Recherches commerciales; Réalisation d’enquêtes commerciales; Services de supervision commerciale; Conseils commerciaux dans le domaine de la conformité; Administration commerciale pour le traitement des ventes et offres financières; La préparation et la compilation de rapports d’analyse de marché; Audits de comptes financiers; La prévision du marché dans le secteur financier; Analyse du prix de revient; Compilation d’informations statistiques, données historiques; Mise à disposition d’informations commerciales; Gestion des affaires commerciales; Services de gestion des données; Services de gestion de risques commerciaux; Services électroniques liés à la fourniture d’informations commerciales; Services de conseils, assistance et information pour tous les services précités; Services de vente de logiciels;
Classe 36: Contrôler, contrôler, administrer et organiser des échanges de valeurs et des échanges pour la vente de produits et services, y compris le courtage de matières premières, l’échange de matières premières, la compensation de matières premières, les opérations à terme, les options, les indices, les actions, les obligations, les produits dérivés et instruments financiers; Services financiers, y compris courtage de, négociation et compensation de marchandises, contrats à terme, options, indices, actions, obligations, dérivés et instruments financiers; Courtage de matières premières, opérations avec et compensation de matières premières, contrats à terme, options, indices, actions, obligations, dérivés et instruments financiers; Les services financiers, en particulier courtage de, négociation et compensation de marchandises, contrats à terme, options, indices, actions et obligations;
Mise en relation financière et compensation; Opérations de compensation financière; Services financiers, en particulier chambres de compensation, de mise en relation et de compensation des transactions financières; Analyse et consultation financières, notamment consultation et informations dans le domaine de l’enregistrement et de la réglementation des transactions et contrats financiers de sécurité financière et sur matières premières; Fourniture d’informations financières concernant les échanges et les échanges de marchandises, les contrats à terme, les options, les indices, les actions, les obligations, les produits dérivés et les instruments financiers; Les citations en bourse; Fourniture de bases de données concernant les informations financières, dont le courtage de, l’échange de matières premières, la compensation des matières premières, les contrats à terme, les options, les indices, les actions, les obligations, les produits dérivés et les instruments financiers; Services de marchés boursiers; Marketing financier pour le compte de tiers; Services de valeurs mobilières, services de Bourse; Conseils financiers et services d’informations fournis par voie électronique; Gestion, analyse, planification et recherche financières; Suivi informatisé des rapports d’opérations boursiers de gré à gré et du suivi manuel de ces rapports; Services de financement pour entreprises; Gestion de portefeuille; Services d’expertises et d’évaluations financières; Gestion d’affaires financières; Services de gestion de portefeuilles financiers; Services de gestion de portefeuilles d’investissement; Analyses financières; Gestion des risques dans le domaine des assurances; De citations pour instruments financiers; Fourniture de cotations de valeurs, d’obligations, de matières
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premières et de capitaux propres; service d’informations concernant les transactions financières; Les informations relatives au commerce de titres financiers; Fourniture d’informations en matière d’investissements négociés sur les marchés publics; Préparation de rapports financiers; Mise à disposition d’informations, de services de consultation et de services de conseils concernant tous les services précités.
Classe 37: Installation, réparation, entretien et/ou service d’entretien de matériel informatique.
Classe 38: Transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; Transmission de messages; Transmission de courriers électroniques; Location d’appareils de télécommunication; Communications par terminaux d’ordinateurs; Services de télécommunications.
Classe 42: Programmation pour ordinateurs; Location de logiciels; Hébergement de sites web pour le compte de tiers; Installation et maintenance de programmes informatiques; Conception et développement de logiciels; La surveillance d’un réseau; Récupération de données; Matériel informatique et conseils en logiciels; Services d’hébergement et logiciel en tant que service, et location de logiciels; Conception personnalisée de logiciels informatiques; Conception de machines et de logiciels informatiques pour analyses et rapports commerciaux; Développement de logiciels pour des tiers; Services informatiques, y compris relatifs aux transactions financières.
Classe 45: Services juridiques dans le domaine des services financiers et des bourses; Inspection, informations, conseils et conseils relatifs à tous les services précités, y compris tous les services précités fournis en ligne à partir d’une base de données, d’une base de données ou de supports électroniques; Octroi de licences de propriété intellectuelle.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
Le demandeur a déposé une demande en nullité le 04/11/2019.Elle a fourni les preuves et explications suivantes:
Conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE
1. La marque non enregistrée «MODEX» (marque fig.)
La demanderesse soutient que la marque «Modex» a été créée à partir de l’image/dessin de sa marque établie «MoneymailMA», enregistrée en tant que marque de l’Union
européenne no 13 975 735. Elle explique qu’à la fin de la période, le nom «Modex» est né de «MOneymailme décentralisé avec un torte supplémentaire, l’ajout de la lettre «X» à la fin, et que la version actuelle du logo «Modex» a été créée le 09/06/2017. À partir du 12/09/2017, la demanderesse a commencé à utiliser la marque. À l’appui de cette conclusion, la demanderesse renvoie aux documents présentés à l’annexe 9 et explique que l’événement de lancement officiel de Modex s’est tenu le 12/09/2017 à Londres, au «sommet sur l’innovation distribué», qui a rassemblé des dirigeants dans l’ensemble des banques et des entreprises de haute fintech. La demanderesse mentionne également d’autres événements, à laquelle elle a participé et
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elle a présenté ses services «Modex», tels que:Un sommet, une conférence consacrée au financement participatif dans le secteur des chaînes de blocs, à Zurich, en Suisse, le 15/09/2017;Conférence d10e à Kyiv, en Ukraine, de septembre 18 à 19 et 2017. La demanderesse fournit un calendrier en ce qui concerne sa présence sur les médias sociaux avant la date du 21/09/2017, telles que Facebook, Youtube et Facebook (annexe 10, liste ci-dessous).
Selon la demanderesse, les observations et les documents annexés prouvent qu’elle a utilisé la marque «MODEX», depuis 12/09/2017 au Royaume-Uni et au niveau international. La marque «MODEX» a été utilisée en association avec des services de niche spécifiques: marché intelligent des marchés grâce à la technologie des chaînes de blocs, plateforme intégrée pour des contrats intelligents, qui fonctionne comme un lien entre l’environnement des contrats intelligents et les entreprises intéressées par l’adoption de chaînes de blocs. La demanderesse explique que les services offerts sous la marque «MODEX» trouvent à juste titre, dans le secteur financier, en relation avec les opérations monétaires, l’un de ses principaux groupes de consommateurs pertinents dans le secteur financier — le secteur bancaire, les compagnies d’assurance, les sociétés d’investissement, les autorités en matière de services financiers dans le monde.
Le demandeur affirme que Modex Ltd. a développé un plan de marketing et un budget pour devenir un nom connu dans le domaine des contrats intelligents et de la monnaie virtuelle non seulement dans un État membre de l’UE et que les produits et services «Modex» ont fait l’objet d’un commerce intensif dans différentes régions du monde, allant de l’Afrique à l’Europe, à l’Asie et à l’Amérique, et au moyen de différents moyens de communication. Dans sa réponse, la demanderesse fournit une explication, elle renvoie et énumère certains documents fournis pour démontrer l’usage de la marque (certificat d’enregistrement comptable du 12/09/2017, nom du domaine des enregistrements du 10/09/2017, communiqués de presse en rapport avec le lancement de la nouvelle marque «Modex» entre le 15/09/2017 et le 21/09/2017, présence dans des forums spécialisés dans le domaine, articles publiés en ligne sur différents sites web, lancement de campagnes publicitaires pour le signe «Modex» payé par M3 Holdings LTD, factures Facebook, Google, Twitter et autres dépenses de marketing et de promotion entre septembre 2017 et janvier 2018).
Puis, il a été produit à plusieurs reprises d’examiner l’exigence d’un usage antérieur dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale. Pour l’essentiel, elle fait valoir ce qui suit:
— Il faut tenir compte du fait que les services pour lesquels la marque «MODEX» est utilisée sont des services de niche et de vente hautement spécialisés, qui représentent une technologie nouvelle et prochaine et sont mis en ligne par l’intermédiaire de présentations et de la participation à des manifestations propres à ce domaine d’activité.
— Les documents montrent l’usage intensif et la promotion de la marque en ligne et répondent aux exigences de l’usage du signe dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale.Lancement des services «MODEX» lors d’un événement de lancement à l’hôtel Hyatt Regency London — The Churchill, où des cadres supérieurs des banques et des entreprises de haute fintech de Londres et d’international ont rassemblé, démontré l’utilisation du signe avec une portée pas seulement locale.
— L’usage de la marque «MODEX» couvre le segment de la clientèle pertinent au Royaume-Uni et les documents soumis montrent l’usage avec seulement une portée locale (…) La preuve de publicité de la marque par de multiples événements organisés à Londres et dans le monde et la présence massive en ligne est assimilable à la condition que le signe soit utilisé dans une partie substantielle du territoire.
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— À supposer que les documents démontrent que la marque «MODEX» a été lancée seulement dans un bref délai avant la date de dépôt de l’enregistrement de la marque contestée, l’usage de la marque avant et après la date de dépôt de l’enregistrement contesté a été très intensif et se concentre sur les canaux pertinents des services de niche proposés sous cette marque.
La demanderesse mentionne les conditions de la législation nationale respective invoquée, le droit au droit commun britannique relatif à l’usurpation, section 5 (4) (a), UK- TMA.Elle renvoie à la jurisprudence et procède à l’examen détaillé de trois conditions visant à satisfaire le délit d’usurpation, à savoir le goodwill, la présentation trompeuse et le préjudice porté au goodwill du demandeur. En particulier, en ce qui concerne le goodwill, elle affirme que les éléments de preuve produits attestent d’un usage intensif et intensif au Royaume-Uni et confirment l’exposition du signe de manière intensive avant la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée, sur des sites internet et publications pertinentes pour le commerce. Quant à la présentation trompeuse, la demanderesse compare les signes et affirme qu’ils sont similaires à un degré élevé. De surcroît, les produits et services contestés sont identiques aux produits et services de niche pour lesquels la marque non enregistrée «Modex» est utilisée. Tous peuvent être classés en tant que chaînes de blocs ou services associés aux cryptomonnaies. Selon la demanderesse, il est clair que l’enregistrement de la marque de l’Union européenne «ModEx par Simplich in» est de nature à tromper la demanderesse sur la base de la requérante du fait de l’utilisation d’un tel signe très similaire au Royaume-Uni. À cet égard, la demanderesse mentionne également que le titulaire lui-même, Clinber Financial Technology AB, soutenu dans une lettre de cessation et d’abstention qui lui a été envoyée, que la marque «MODEX» est utilisée par la demanderesse pour des produits et services identiques ou similaires. Quant à la troisième condition, à savoir le préjudice, selon la demanderesse, du préjudice potentiel en l’espèce, étant donné que l’utilisation d’un signe presque identique pour des services ou des produits identiques ou très étroitement liés, pour lesquels la demanderesse jouit d’un goodwill, représente clairement un risque de préjudice sous la forme d’une atteinte à la réputation ou d’une perte de ventes.
2. Dénomination sociale «MODEX» enregistrée à Gibralentarticle 60, paragraphe 1, point c), du RMUE
La titulaire fait valoir que la dénomination «MODEX» représente également la dénomination sociale du demandeur MODEX (Graltar) LIMITED résidant à Luxembourg et fait l’objet d’un usage dans le cadre de ses activités commerciales. En ce qui concerne cette affirmation, la demanderesse renvoie à toutes ses observations antérieures déjà formulées concernant la marque non enregistrée, en particulier en ce qui concerne l’utilisation étendue du nom de la société «MODEX» avec une portée pas seulement locale, les dispositions de l’usurpation d’appellation au Royaume-Uni et l’annulation de l’enregistrement de la marque contestée pour ces motifs.
Conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point a) b), et paragraphe 8 (2), point c), du RMUE, la marque antérieure «Modex» est connue dans les marques antérieures au Royaume-Uni.
La demanderesse affirme que la marque utilisée et détenue par la société demanderesse «Modex» est largement connue par le consommateur pertinent au Royaume-Uni ainsi que dans d’autres pays de l’UE et dans le monde (États-Unis d’Amérique).D’après la demanderesse, la marque «MODEX», à la fois dans sa représentation verbale et
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figurative, est connue au Royaume-Uni et dans d’autres États membres de l’Union européenne sur son marché de niche au sens de l’article 6 de la convention de Paris pour désigner un certain nombre de produits et services compris dans les classes 9, 35, 36, 38, 41 et 42. La demanderesse mentionne les dispositions pertinentes et renvoie aux preuves de l’usage et aux observations déjà fournies au sujet de la marque non enregistrée.
La demanderesse estime que les documents montrent que la marque invoquée «MODEX» a été mentionnée dans des centaines de communiqués de presse/articles publiés en ligne sur ses activités de niche (cryptoulation) et chaînes de blocs. Les marques «MODEX» ont également fait l’objet de promotion dans les médias sociaux, par exemple les postes de la demanderesse sur Twitter (1356 tweets), Youtube, Facebook (plus de 17 000), etc., au moyen de forums pertinents dans ce domaine, via des vidéos publiées en ligne en ce qui concerne le lancement des produits et services. La campagne publicitaire du lancement a débuté en août 2017 jusqu’en janvier 2018 et 170 000 EUR ont été investis dans la promotion de la marque «MODEX».Les marques «Modex» ont également été enregistrées au Canada et aux États-Unis. En conclusion, sur la base des documents présentés, la demanderesse considère qu’elle prouve le caractère notoire des marques «MODEX», à la fois sous la forme verbale et sous forme figurative. Les marques en conflit présentent un degré élevé de similitude sur les plans visuel et phonétique et l’aspect conceptuel est neutre. Les produits et services contestés sont identiques ou très similaires aux produits et services pour lesquels les marques notoirement connues sont utilisées; La marque de l’Union européenne contestée est généralement enregistrée pour des produits et des services, qui se réfèrent, dans le domaine des programmes informatiques, des applications, des chaînes de blocs, à la monnaie cryptographique, aux services financiers et bancaires relatifs au développement et à la conception de programmes informatiques, et que ces produits et services sont également protégés par la marque notoirement connue «MODEX».La demanderesse en nullité conclut que les dispositions de l’article 60, paragraphe 1, point a) du RMUE lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, point a) b) et 8 (2), point c) du RMUE sur la base de la marque antérieure notoirement connue «MODEX» s’appliquent en l’espèce.
Conformément aux dispositions de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE
La demanderesse soutient qu’elle demande en outre la nullité de la MUE contestée en raison de la mauvaise foi de la titulaire de la MUE à la date de dépôt de la demande, à savoir 25/10/2017. Elle fait valoir notamment ce qui suit:
— La titulaire propose sous la marque «MODEX» sur le même marché que la demanderesse et a participé aux mêmes événements que ceux où la demanderesse a présenté ses services sous la marque «MODEX».
— La titulaire de la marque nous a adressé une notification de l’usage de la marque «MODEX» à travers notre propre avocat. Nous avons partagé qu’il semblait le même avocat. Il est évident que la titulaire a pris connaissance de l’usage de notre marque et qu’elle a déposé l’application de notre marque contestée en vue de pouvoir nous envoyer une lettre de mise en demeure. Nous considérons donc que le titulaire avait connaissance au moment du dépôt du dépôt de la marque contestée que nous utilisons cette marque.
— Pour les raisons qui précèdent, nous estimons que le titulaire a mauvaise foi dans le dépôt de la MUE contestée en ce qu’il entend les cesser et interdire l’usage de notre marque «MODEX».
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— Les produits/services en cause et les marques sont très similaires, contiennent le mot identique «MODEX», mot inventé représentant également la dénomination sociale de la demanderesse. La dénomination sociale avait déjà été enregistrée le 12/09/2017.
— Les produits et services, liés à l’enregistrement de la MUE contestée, sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure non enregistrée et renommée «MODEX» est utilisée.La marque de la demanderesse est positionnée sur un marché de niche, dans un secteur en développement. Il n’existe actuellement pas de grand nombre d’acteurs sur ce marché. Nous estimons qu’il est peu probable que, sur le même marché, une marque identique ait été enregistrée pour un secteur d’activité identique.
— La titulaire de la MUE avait l’intention de «mettre la main sur la marque de la demanderesse» ou «une obligation de loyauté», sachant à jour le dépôt de l’enregistrement de marque contesté que la marque appartient à une autre entreprise (la demanderesse).
— Le titulaire savait/aurait pu avoir connaissance que la marque appartient à la demanderesse sans recherches encore approfondies. Le fait que la notification de la titulaire envoyée par la titulaire provienne de nos propres avocats à Londres est une autre allusion à l’idée selon laquelle le titulaire de la marque de l’Union européenne a eu connaissance de notre nom, de notre marque et de notre offre de services.
— À ce moment-là, la technologie n’était encore qu’au début de la chaîne de développement; les produits futurs «Modex» et leurs accords de chaînes de blocs et futures vers de monnaies virtuelles sont des connaissances communes parmi les consommateurs ciblés. La grande majorité des consommateurs ciblés ont eu connaissance de notre offre de produits, qui était en confection et dont «Modex» a finalement «Modex» (autrement dit, «Modex» jouit aujourd’hui du contrat SMART, monnaies virtuelles et bases de données de chaînes de blocs de construction) et finance une Académie «Modex».Toutes ces idées ont été commercialisées, ou orchestrées dès 2017 et mises en lumière à un stade ultérieur, de sorte qu’aujourd’hui, toutes cette offre annoncée est disponible.
— À cette époque, la titulaire de la marque de l’Union européenne ne possédait pas un seul produit portant la marque «Modex».
— En conclusion, la demanderesse soutient qu’elle considère avoir prouvé l’existence de la mauvaise foi et que, par conséquent, les dispositions de l’article 59, paragraphe 1, point b) du RMUE s’appliquent en l’espèce.
À l’appui de ses observations, la demanderesse a produit les éléments de preuve suivants (de 1 à 14):
Annexe 1: (8 pages) Extraits de l’USPTO et de l’Office canadien de la propriété intellectuelle, montrant les détails de la marque «MODEX», déposés au nom de la demanderesse le 21/11/2018 et le 28/11/2018 respectivement.
Annexe 2: (10 pages) Correspondance entre la titulaire de la marque de l’Union et la demanderesse, en particulier une lettre de mise en demeure de 16/02/2018 envoyée par le Cinnober Financial Technology AB (la titulaire de la marque de l’Union européenne) à la demanderesse l’invitant à cesser l’utilisation de la marque «Modex», suivie de la réponse du demandeur du 06/03/2018, puis de la lettre du titulaire du 14/03/2018, du 27/03/2018, de la demanderesse.
Annexe 3: 204 pages) La jurisprudence et les documents connexes relatifs au droit applicable, en particulier:
— Reckitt & Colman Products Limited/Borden Inc [1990] RPC 341, HL
— kru modéré — décision
— Trademarks and Tradenames from Sweet and Maxwell
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— Extrait de la loi britannique sur les marques de 1994.
Annexe 4: (1 page) Extrait du 10/10/2018 de netim.com/domain-name/whois-search montrant des informations concernant l’enregistrement du nom de domaine «modex.tech», créé le 04/08/2017. Aucune mention n’est faite de la demanderesse. Toutefois, le demandeur a joint (en Annexe 13) une copie de la facture 1187166596/1187166596 adressée à 178 GBP par le registraire GoDaddy.com, LLC en rapport avec l’enregistrement de domaine de Modex.tech et Modex. Marmarché.
Annexe 5: (1 page) Certificat d’incorporation de la société MODEX (GIBBD) de la demanderesse (DIMITED) montrant que la date de constitution est 12/09/2017.
Annexe 6: (7 pages) protocole d’accord et déclaration du demandeur. En particulier:
— Un protocole daté du 12/09/2017 (une page), dans lequel le directeur général de M3 Holdings Limited (le PDG de la demanderesse) approuve le marketing et les services opérationnels, et les coûts opérationnels connexes, pour le bon fonctionnement de la marque «MODEX».L’annexe inclut également un «contact de fourniture de services de sous-traitance» mais elle renvoie à «MoneyMailMe» et non à «Modex».
— Déclaration non datée (deux pages) signée par le PDG de la demanderesse.Dans sa déclaration, le PDG de la demanderesse mentionne qu’en sa qualité de PDG de M3 Holdings Limited, il a décidé de financer la campagne de marketing de sa société nouvellement constituée Modex Ltd. la déclaration mentionne que Modex Ltd. a développé un plan de marketing et un budget pour devenir un nom connu dans le domaine des contrats intelligents et de la monnaie virtuelle non seulement dans un État membre de l’UE et que les produits et services «Modex» ont fait l’objet d’un commerce intensif dans différentes régions du monde, allant de l’Afrique à l’Europe, à l’Asie et à l’Amérique. Il mentionne également ce qui suit:
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Annexe 7: (14 pages) Accords juridiques entre Nabarro LLC, CMS Cameron McKenna Nabbaro Olswang LLC, M3 Holdings LTD, Moneymailme Ltd. les seuls documents se rapportant à «Modex (Logo) Ltd.» sont des correspondances datées de 04/12/2017 au sujet des services de représentation juridique au Royaume-Uni par CMS Cameron McKenna Nabbaro Olswang LLC, ainsi qu’un courriel daté de 23/09/2017 d’un consultant légal concernant une offre de prestation de services de «Modex» aux États-Unis.
Annexe 8: (20 pages) courrier électronique en rapport avec le lancement de la marque «MODEX», à savoir des courriels envoyés par le demandeur en guise de lancement du marché intelligent pour les contrats SMARS et de Modex, des services de photographie et des documents relatifs à l’entreprise:
Date Concernant To:
Communiqué de presse — Courrier électronique —
20.09.2017 divers 12.09.2017 Announcing the Modex ICO Barunch
20.09.2017 Photographie Correspondence- Modex divers Communiqué de presse — Courrier électronique —
20.09.2017 divers
20.09.2017 Announcing the Modex ICO Mme Blamire Communiqué de presse — Courrier électronique —
20.092017 Dale
21.09.2017 Announcing the Modex ICO M. Milter Agence E-mail de l’agence
20.09.2017 Irish Tech News
21.09.2017 Enquête pour un communiqué de presse pour Modex ICO
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Enquête de promotion pour Modex M. Ssung Communiqué de presse — Courrier électronique —
(coinspecter) 21.09.2017 Announcing the Modex ICO
Demande de publicité à l’attention de «Moneymailme
Mrs. Gorskova 08.10.2017 annonce la (Google) développement d’une nouvelle plateforme de chaînes de Finis (CMS) blocs dénommé «Modex»»
Spécification du texte AD sur Google
Documents relatifs aux sociétés
Annexe 9: (7 pages) Impression du site internet (non indiquée, le demandeur mentionne le «site web») montrant des informations sur le sommet 2017 de l’organisation des ICO, qui a eu lieu le 15/09/2017. Il est mentionné qu’elle est consacrée au financement participatif de la chaîne de blocs, la première conférence de la Suisse et le logo «Modex» de la demanderesse figurent parmi les participants.
L’annexe est intitulée «Événements: Documents du sommet de ICO et du CD portable pour l’innovation sous la forme d’un CD».Toutefois, la division d’annulation relève que l’annexe ne contient aucun document/s concernant le «sommet d’innovation distribué» ou tout autre événement. Dans ses observations (pages 5 et 6), la demanderesse fait valoir ce qui suit:
La marque a été utilisée par la demanderesse depuis le 12/09/2017. À cet égard, nous avons joint les documents suivants montrant des présentations des services sous la marque «MODEX» avant la date de dépôt de l’enregistrement de la marque contestée — Annexe 9
Participation au «sommet de l’innovation distribué»: Événement de lancement officiel de Modex à Londres — 12 Sept 2017 Présentation de Modexhttps: //www.youtube.com/watch?v=CpsE75YK3Js Facebook Photo Album: https: //www.facebook.com/media/set/?set=a.264687050706893&type=1&l=8eb 92be66b
(…)
Sommet ICO, Zurich, 15 septembre 2017 Présentation de Modexhttps: //www.youtube.com/watch?v=rDsw7aZap4A Site web de l’événement:https: //icosummit.ch/zurich-2017/ Le sommet de l’ICO est une conférence consacrée au financement participatif dans le secteur des chaînes de blocs. C’est également le lieu où les investisseurs peuvent en apprendre davantage sur les start-up de blockchaînes. La Société Modex a présenté ses services lors de cette conférence.
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d10e Kyiv, Ukraine — septembre 18-19 Présentation de Modex https: //www.youtube.com/watch?v=1WMSuBZKGp4 Site web de l’événement: http: //www.d10e.biz (…)
Annexe 10: (53 pages) Extrait de la promotion des médias sociaux — lancement de la marque MODEX
17.08.2017 Enregistrement du compte Twitter — Modex
11.10.2017-12.10.2017 VINDYNE8 Twitter Modex
19.09.2017-29.09.2017 MoDEX Tech Twitter Tweets Modex
11.09.2017 Compte enregistré Modex dans Youtube
YouTube Event, Event D10e Kyiv, Ukraine — septembre 18-19, 2017
Événement Facebook 20.09.2017, sommet de l’innovation Distributed à Londres 12/09/2017
Affiches Facebook relatives à Modex entre 20.09.2017 et 14.08.2017
19.09.2017-19.09.2019 Facebook Phodex Modex
05.01.2018-26.10.2017 MEDIUM Profile Modex
29.10.2017-14.10.2017 Bitly.com Blog Modex
Annexe 11: (67 pages) références/apparences dans divers forums en ligne concernant le lancement du marché des contrats Smart ICO (Modex), à savoir les suivants:
20.09.2017 allcrylk.com
20.09.2017 Bitcoinforum.com
20.09.2017 Coin Garden Forum
20.09.2017 CRYPTO US
Forum 20.09.2017 du SC
21.09.2017 Cryptocopatique
23.09.2017 Forum Bitcoin
Annexe 12: (40 pages) Rapport de suivi en ligne par groupe d’ APO (Organisation de presse africaine).Ce rapport porte sur un communiqué de presse dont la date de distribution est 1 3/10/2017, intitulé «Les nouveaux enfants sur la chaîne de blocs (Modex), annonce un premier rapport de Coin Offering initial dans le rapport financier publié dans le secteur bancaire et financier publié aujourd’hui» et contient une liste de
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médias (244) et de quelques exemples dans lesquels elle apparaît, ainsi que des statistiques pour Africa-Newroom.com.
Annexe 13: (115 pages) Factures émises par des tiers (GoDaady.com, LLC, PF Wetting, Smart Valor AG, Smart Valor AG, Medium Corporation, Maison Solutions SAS, Twitter International Company, Onfido, CryptoNijas, APO Group, Teamspirit, MailChimp et Facebook) pour la promotion de la marque «Modex» en ligne et hors ligne, à savoir:
- Factures 1187166596/1187166596 pour une valeur totale de 178 GBP datées du 04/08/2017 et du 10/09/2017, émises par GoDaddy.com, LLC, pour le compte de nom de domaine Modex.tech et Modex. Marmarché.
- Facture 273/19.09.2017 rendue par PF Wissing, Norvège pour 199 USD pour publication dans CCN.LA.
- Confirmation du paiement du 14/09/2017 concernant un paiement PayPal à Smart Valor AG.Le demandeur indique que le paiement porte sur «ICO Summit, Zurich, Suisse».
- Reçu de paiement du 20/09/2017 en rapport avec le domaine modex.tech à Medium Corporation.
- Factures des 09/10/2017, 09/11/2017, 09/12/2017 et 09/01/2018, émises par MoutSolutions SAS, France, d’un montant total de 396,00 EUR.
- La facture no 800000003134050 datée du 24/01/2018 pour un montant de 81,51 EUR, émise par Twitter international Company en lien avec «clics sur le site internet ou campagne convertisseurs»;
- Factures des 01/10/2017, 01/11/2017, 01/12/2017 et 01/01/2018, émises par Onfido, Royaume- Uni d’un total de 208,00 EUR pour un logiciel de prévention de la fraude.
- Citation datée de 16/10/2017 émise par le groupe APO, d’un montant total de 8 500,00 EUR pour une offre d’interaction avec les médias et de placement publicitaire en Europe/Chine/Russie et au Moyen-Orient.
- Des factures datées du 25/09/2017, du 27/11/2017, du 07/12/2017 et du 26/01/2018, émises par Teamspirit, au Royaume-Uni, d’un montant de 17 552,00 GBP en ce qui concerne Moneymailme, 2017 PR de taxes mensuelles sur la vente au détail et des coupures de presse (pour les mois de septembre, octobre, novembre 2017 et janvier 2018); Des messages électroniques datés entre le 16/11/2017-21/11/2017 et le 11/09/2017 sont également joints aux «prochaines versions» et «Annonce demain» et mentionne «Modex».Il y a également un échange de correspondance daté du 08/09/2017 à l’égard de la conférence du DIS, de Londres qui se tiendra le 12/09/2017 et de la stratégie «Modex ICO-PR» datée du 29/08/2017.
- Cinq factures datées de la période 14/10/2017-16/01/2018, émises par MailChimp, États-Unis, pour un montant total de 641,00 EUR, relatives aux services de marketing par courrier électronique;
- Des factures (15) émises par Facebook datées dans la période 24/10/2017-24/01/2018, d’un montant total de 3 185,00 EUR, pour les paiements par tranches.
- Des factures (5) adressées à Google faisant référence à la période 21/09/2017-31/01/2018 d’un montant total de 56 571,00 GBP en ce qui concerne Google Adwords pour «Modex».
- Autres dépenses de marketing et de promotion: factures des 13/11/2017, 10/12/2017 et 15/01/2018 émises par Ilinca Dragos concernant les taxes de conseil relatives aux contrats «Modex»; une facture datée du 27/10/2017 émise par Pedro Borges en lien avec «ICO-
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Advertitiquette à l’adresse www.aprendersobrebitcoin.com; factures portant des dates comprises entre septembre 2017 et janvier 2018 émises par Vindyne Group Management, concernant la gestion communautaire hebdomadaire, la commercialisation et la promotion; facture datée du 07/12/2017, émise par Adrian Varzaru en ce qui concerne les services de «tirage photographique indirect»; et sur la facture datée du 21/09/2017 émise par ICO Rating à l’égard de l’audit de l’ICORating.
Annexe 14: (935 pages): communiqués de presse (en tout 260), datés de la période comprise entre 15/09/2017 et 28/11/2017, publiés en ligne sur des sites web dans le domaine concerné en relation avec le lancement de la marque «MODEX».
Communiqués de presse (1 à 13) datés d’avant le 21/09/2018, à savoir:
Date d’inscription à l’auteur et au communiqué de presse 15/09/2017 Klewel, intitulé «Pitch Modex» 19/09/2017 Stockworld, intitulé «Moneymails entend ouvrir la poche de Modex à Kyiv en 2018»
20/09/2017 Blockchain News, intitulée «Social pay App Moneymailme annonce le développement d’un nouveau marché de chaînes de blocs»
20/09/2017 Tokenconseil, intitulé «À propos d’ICO: Modex ICO — Marmarché intelligent sur le marché»
20/09/2017 Forum.bitcon.com, intitulée «[ICO] (Mo X) Modex — Marmarché intelligent pour les produits «Modex» — pré-vente prochainement»
20/09/2017 Log Modex «annonçant le Modex ICO»
20/09/2017 CryptoCapNews.com, «Social pay App Moneymailme annonce le développement d’un marché de nouvelle chaînes de blocs A appelé Modex»
21/09/2017 Cryptoninjas, «Smart contract market place Modex» révélateurs [appliques] pour des applis
21/09/2017 Mont-maille de Moneymaille, «Un voyage innovant et perturbant: de Moneymailus à Modex»
21/09/2017 NoCash, «sociaux app Moneymails, annonce le développement d’une nouvelle plate-forme de chaînes de blocs dénommé «Modex marché»
21/09/2017 Spectator «Smart contract market place Modex» pour connecter les développeurs avec les applications
21/09/2017 Fintech Finance, «Moneymailme annonce le développement de la nouvelle plateforme de chaînes de blocs appelée Modex»
21/09/2017 Global Banking and Finance, «Smart contract market place» [marché des contrats intelligents]
Outre le tableau ci-dessus, la demanderesse a joint de nombreux autres communiqués de presse datés de la période comprise entre 22/09/2017 et 28/11/2017 (la demanderesse a joint à cette dernière une liste décrivant les numéros 14 à 260).
Les communiqués de presse numéros de 14 à 28 sont notamment les suivants:
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Les communiqués de presse pour 29 à 158 sont tous datés du 13/10/2017 et ils sont intitulés «Les nouveaux enfants sur la chaîne de blocs, Modex, annonce des offres de frais initiale [dans le Financial Times arabe et le rapport financier d’aujourd’hui]».
Les deux seules exceptions sont les communiqués de presse 32 et 37, à savoir:
Les communiqués de presse 159 à 174 sont datés du 16/10/2017 au 24/11/2017 et sont les suivants:
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Les communiqués de presse pour 175 à 260 sont tous datés du 28/11/2017, et sont tous intitulés «Modex partenaires de BlockEx — lancement de l’ICO avant la vente pour l’marché des contrats intelligents».
La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas déposé d’observations et/ou de preuves en réponse.
Remarque liminaire concernant les éléments de preuve
La division d’annulation a examiné de manière approfondie l’ensemble des éléments de preuve produits par la demanderesse, mais, pour des raisons d’opportunité, elle ne considère pas nécessaire de dresser un tableau en détail de tous les éléments de preuve, à savoir chacun des éléments de preuve produits à l’annexe 14. De la manière indiquée ci-dessus, les éléments de preuve sont suffisamment décrits pour permettre une consultation et une compréhension aisées.
Dans ses observations,le demandeur a des liens vers différentes sources en ligne.Cependant, conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. Dans les procédures de nullité engagées en vertu de l’article 59, l’Office limite son examen aux moyens et arguments soumis par les parties. Cette disposition (article 95, paragraphe 1, du RMUE) concerne, notamment, la base factuelle des décisions de l’Office, à savoir les faits et preuves sur lesquels celles-ci peuvent être valablement fondées. Il n’appartient pas au pouvoir décisionnel de l’EUIPO de rechercher les données pertinentes concernant le site web de la demanderesse (04/10/2018, 820/17, Alfrisa (marque figurative)/Frinsa F (marque fig.), EU: T: 2018: 647, § 61-63).
Les preuves en ligne sont recevables uniquement dans un nombre limité d’événements, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RDMUE, et en particulier en ce qui concerne la justification des droits nationaux antérieurs et de la preuve du contenu du droit national. Dans tous les autres cas, les matières respectives, même disponibles en ligne, doivent être communiquées à l’Office sous une forme physique (en tant qu’impressions, captures d’écran ou enregistrées par rapport à un support numérique ou sous une autre forme appropriée).En conséquence, aux fins de la présente analyse, les informations disponibles sur les liens respectifs ne seront pas prises en considération.
Marque non enregistrée ou autre signe utilisé dans la vie des affaires [article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE]
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En l’espèce, la demanderesse a invoqué les droits sur la base d’une marque non
enregistrée et de la dénomination sociale «MODEX (IBS) LIMITED», toutes deux utilisées dans la vie des affaires au Royaume-Uni pour les produits suivants:
La marque non enregistrée :
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Marché intelligent faisant appel à la technologie des chaînes de blocs, plateforme intégrée pour des contrats intelligents, qui fonctionne comme un lien entre l’environnement des contrats intelligents et les entreprises intéressées par l’adoption de chaînes de blocs, la base de données de chaînes de blocs, ce qui simplifie radicalement l’adoption en chaîne de blocs; Plates-formes logicielles informatiques téléchargeables et mécanismes améliorés de stockage de données; logiciels téléchargeables pour la fixation et l’amélioration de mécanismes de stockage de données; publications électroniques, à savoir, cours et magazines téléchargeables, à savoir, publications éducatives dans le domaine de la technologie de chaînes de blocs; systèmes d’exploitation informatiques; programmes informatiques enregistrés pour le traitement de données utilisés en rapport avec la technologie de chaînes de blocs; logiciels enregistrés pour la surveillance de systèmes informatiques à des fins de sécurité et pour empêcher les intrusions non autorisées; matériel informatique de caractère sécurisé; appareils électroniques de sécurité sous forme de jetons de sécurité électroniques sous forme d’un dispositif, utilisé par un utilisateur autorisé, à utiliser un système informatique pour faciliter l’authentification; gestion de bases de données informatiques enregistrées — c’est-à-dire la transaction à télécharger des données transactionnelles, fourniture d’analyses statistiques et production de notifications et de rapports dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; logiciels enregistrés destinés au traitement et à la compensation financière; logiciels enregistrés destinés à des services d’utilisation dans les domaines de l’utilité, de la sécurité et de la cryptographie, à savoir pour empêcher l’accès non autorisé aux données de cryptodevise stockées dans une chaîne de blocs; logiciels de cryptographie à enregistrer; logiciels d’applications informatiques enregistrés destinés à la création de plateformes basées sur la chaîne de blocs, à savoir, destinés à la création de plates-formes logicielles incluant la technologie de chaînes de blocs pour la fixation de données avec des informations cryptographiques; manuels d’ordre électronique téléchargeables dans le domaine des technologies financières, à savoir, pour fournir un tutoriel sur la technologie faisant l’objet des chaînes de blocs; des documents informatiques sous forme électronique, à savoir des manuels d’instruction dans les domaines de l’instruction à l’exploitation de types particuliers de systèmes informatiques; livres numériques téléchargeables sur Internet utilisés dans le domaine de la technologie de chaînes de blocs; livres électroniques téléchargeables utilisés dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; matériel de cours éducatif téléchargeable dans le domaine de la technologie de chaînes de blocs; fichier multimédia téléchargeable contenant de la vidéo relative à la technologie des chaînes de blocs; livres électroniques téléchargeables dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; publications électroniques téléchargeables, à savoir, magazines et cours dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; manuels d’instruction pour logiciels téléchargeables; publications électroniques téléchargeables, à savoir matériel de cours éducatif dans le domaine de la technologie de chaînes de blocs; aux logiciels de développement d’applications téléchargeables; programmes de serveurs d’applications téléchargeables utilisés dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; logiciels applicatifs téléchargeables pour services de réseautage social; logiciels téléchargeables pour l’intégration de la technologie de chaînes de blocs au moyen de communautés membres en ligne; logiciels d’exploitation informatiques téléchargeables; logiciels téléchargeables pour l’accès aux bases de données; logiciels téléchargeables pour l’application et l’intégration de bases de données; logiciels enregistrés pour la gestion de bases de données; logiciels téléchargeables pour le cryptage; logiciels téléchargeables pour tester la vulnérabilité d’ordinateurs et de réseaux d’ordinateurs; logiciels téléchargeables pour la détection de menaces envers des réseaux informatiques; logiciels enregistrés pour la surveillance de produits logiciels par chaînes de blocs sur des systèmes informatiques; programmes logiciels téléchargeables pour la gestion de bases de données; logiciels informatiques d’aide aux ordinateurs pour le déploiement d’applications parallèles et l’exécution de calculs parallèles; logiciels de cryptographie par téléchargeable; logiciels de gestion de données téléchargeables pour la technologie de chaînes de blocs; logiciels de traitement de données enregistrés; programmes de traitement de données téléchargeables; logiciel téléchargeable pour le suivi de données à base de chaînes dans divers moteurs de la base de données; logiciels de gestion de bases de données téléchargeables; logiciels d’exploitation pour serveurs d’accès à un réseau téléchargeable; outils de développement de logiciels téléchargeables; logiciels de sécurité informatiques téléchargeables; logiciels pour le cryptage téléchargeables; logiciels téléchargeables pour la création et le test d’applications logicielles dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; logiciels de détection de menaces téléchargeables; logiciels de développement de sites
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enregistrés utilisés dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; logiciels de serveurs web enregistrés utilisés dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; logiciel de développement de sites web enregistrés et utilisé dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs. Mise à disposition d’informations commerciales; compilation et fourniture d’informations en matière de statistiques commerciales et de prix commerciaux; services de gestion d’affaires; compilation d’informations dans des bases de données informatisées; gestion de fichiers informatiques; services de magasins de vente au détail proposant du matériel informatique et des logiciels; recherches commerciales; réalisation d’enquêtes commerciales; services de supervision commerciale; la préparation et la compilation de rapports d’analyse de marché; audits de comptes financiers; la prévision du marché dans le secteur financier; analyse du prix de revient; mise à disposition d’informations commerciales informations; gestion des affaires commerciales; services de gestion de risques commerciaux; fourniture d’informations commerciales par voie électronique; organisation d’expositions à des fins commerciales; services d’informations en affaires aux entreprises fournis en ligne à partir d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; services d’informations en affaires aux entreprises fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; services de publicité, à savoir publicité en ligne sur un réseau informatique; service d’informations commerciales sur ordinateur; fourniture de conseils relatifs à des produits de consommation dans le domaine des logiciels; promotion des produits et services de tiers via des réseaux informatiques et de communication; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services de tiers via des réseaux informatiques et de communication; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et/ou services; mise à disposition d’un site web pour connecter des vendeurs avec des acheteurs; l’émission de chèques-cadeaux échangeables contre des produits ou services; l’émission de chèques-cadeaux échangeables contre des produits ou services; mise à disposition d’un site web proposant des notations, des commentaires et des recommandations sur des produits et services à des fins commerciales fournis par des utilisateurs; organisation et tenue de conférences commerciales; Services de transaction par cryptomie; traitement de paiements par moyen de change; services d’échange de devises; services de traitement des transactions financières, à savoir, compensation et rapprochement de transactions via des réseaux informatiques et de communications; traitement électronique et transmission de données de factures pour utilisateurs de réseaux informatiques et de réseaux de communication; transferts électroniques de fonds; services de paiement de factures; services d’échanges financiers, à savoir mise à disposition d’une monnaie virtuelle destinée à être utilisée par les membres d’une communauté en ligne sur des réseaux informatiques et de communications; émission de bons de valeur; émission et rachat de bons de valeur; traitement de bons de coupons
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services; mise à disposition d’informations en matière d’émission de bons de valeur; services financiers, à savoir services de transfert électronique d’une monnaie virtuelle destinée à être utilisée par des membres d’une communauté en ligne par l’intermédiaire d’un réseau informatique mondial; services de traitement de paiements par carte de crédit; service de traitement électronique du transfert électronique de fonds, ACH, carte de crédit, carte de débit, électronique de contrôle et de paiement électronique, transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; transmission de messages; transmission de courriers électroniques; location d’appareils de télécommunication; communications par terminaux d’ordinateurs; services de télécommunications d’un réseau numérique; fourniture de forums de discussion interactives pour la transmission de messages entre utilisateurs d’ordinateurs et d’abonnés sur des sujets d’intérêt général; fourniture d’accès à des bases de données informatique, électronique et en ligne; services de télécommunications, à savoir, transmission électronique de données, de messages et d’informations; fourniture de forums en ligne pour des communications sur des sujets d’intérêt général, développement, organisation et conduite de conférences sur l’éducation; services éducatifs, à savoir développement, organisation et conduite de cours, séminaires, conférences, ateliers, rechapeaux, camps, et visites à terrain dans le domaine des chaînes de blocs et plates- formes réparties, activités, ordinateurs scientifiques et financiers, et distribution du matériel de formation à cet égard; formation en informatique; services éducatifs, à savoir fourniture de cours en ligne, de séminaires, de conférences et d’ateliers dans les domaines des chaînes de blocs et des plates-formes informatiques, affaires, informatique et FINANCE; services continus de formation, à savoir mise à disposition de séminaires de formation professionnelle en cours et en ligne dans le domaine des chaînes de blocs et de plates-formes de calcul distribué, de services aux entreprises, d’ordinateurs scientifiques et de finances; services éducatifs, à savoir mise à disposition de programmes de stages et d’apprentissages dans le domaine des chaînes de blocs et de plateformes de traitement distribué, services aux entreprises, recherches en informatique et finance; des cours par correspondance relatifs à la technologie de chaînes de blocs; services de tests éducatifs; services de démonstration éducative; services de formation en informatique; fourniture d’informations concernant l’enseignement en ligne; services d’évaluation; organisation et conduite de congrès pédagogiques dans le domaine des chaînes de blocs et de plates-formes de calcul distribué, services dans les domaines informatique, informatique et finance; fourniture de services et de programmes de mentorat en sciences à des fins scientifiques. Conception de programmes informatiques, maintenance et développement de programmes informatiques à des fins de traitement de données; services de conseils en informatique dans le domaine des chaînes de blocs; hébergement de serveurs; le développement de logiciels; conception, développement et mise en service de logiciels dans le domaine des chaînes de blocs, bons de sécurité, cryptographie, monnaie virtuelle; recherche et développement de logiciels; conseils en matière de développement de logiciels et de développement de produits dans le domaine des plateformes de calcul distribué; conseils en matière de développement de logiciels et de développement de produits dans le domaine des chaînes de blocs; fourniture d’utilisation temporaire de logiciels d’informatique en nuage non téléchargeables en ligne destinés à la gestion de bases de données, utilisation dans le stockage électronique de données dans le domaine des chaînes de blocs; services de sécurité informatique, à savoir application, restriction et contrôle d’accès aux professionnels de ressources informatiques pour des ressources en nuage, mobiles ou sur le réseau basées sur des identifiants attribués; services d’assistance technique dans le domaine de l’architecture de datacenter, public et mise en place de solutions privées pour l’informatique en nuage, ainsi que l’évaluation et la mise en œuvre de la technologie et des services internet; mise à jour et maintenance de logiciels informatiques grâce à des mises à jour, des améliorations et des timbres en ligne; conception et développement de logiciels de gestion de bases de données, stockage de données en nuage, chaînes de blocs, jetons de sécurité, logiciels de cryptographie, monnaie virtuelle; fourniture de logiciels informatiques non téléchargeables en ligne utilisés comme possibilité de consultation technologique en matière de change de monnaie dans le domaine de l’exploitation minière; fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour le traitement de paiements électroniques; mise en œuvre, maintenance, location de programmes et de logiciels informatiques; mise à jour et maintenance de logiciels et de programmes informatiques, en particulier programmes concernant les
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développement, création, programmation, exécution, fonction, production, diffusion, distribution, application, utilisation, exploitation, manutention, modification, vente, entretien, location, mise à jour, conception et externalisation de chaînes de blocs; conseils techniques en matière de conception et de développement de programmes et de logiciels informatiques; hébergement de sites Web; services de cryptage de données pour des raisons de sécurité et d’anonymat des transactions par carte de crédit transmises par voie électronique; surveillance électronique d’opérations par carte de crédit pour la détection de fraudes par internet; cloud computing comprenant des logiciels destinés aux opérations commerciales et aux travaux de bureau en général, à savoir, des fonctions de création de documents, d’entreposage et de retrait, d’intégration financière et de mise en réseau des activités et de suivi des dépenses, des factures et des informations de voyage; l’informatique en nuage proposant des logiciels permettant de suivre l’historique des versions des documents, d’enregistrer des informations clés relatives aux documents et de contrôler l’accès aux documents; cloud computing comprenant des logiciels pour garantir la sécurité du courrier électronique; mise à disposition d’informations par l’intermédiaire de l’internet en rapport avec la maintenance, la mise à jour et la conception de logiciels et de programmes informatiques à usage commercial général; conseils en matière de conception, de sélection, de création, de développement, de mise en œuvre et d’utilisation de matériel informatique et de systèmes informatiques pour le compte de tiers; recherche dans le domaine de la conception et du développement de logiciels et de logiciels; création, développement et conception de programmes et de logiciels informatiques pour le compte de tiers, en particulier de fonctions commerciales, à savoir comptabilité et gestion financière, production gestion de matériaux et de matériaux, gestion de la qualité et entretien des installations, marketing, gestion du personnel et du projet, et travaux de bureau en général, à savoir traitement de texte, messagerie électronique et archivage; mise à jour de logiciels pour le compte de tiers; de services de préparation, de développement et de conception de logiciels et de programmes informatiques destinés à des opérations commerciales et à des travaux de bureau; conseil en matière de préparation, de conception, d’utilisation et d’utilisation de programmes et de logiciels informatiques; logiciel-service (SAAS) proposant des logiciels informatiques les domaines de la gestion des opérations commerciales, la création de réseaux d’affaires et les travaux de bureau en général, pour une utilisation en rapport avec la technologie des chaînes de blocs; paiement en ligne.
Nom de la société «MODEX (GIBRAPILLITÉE) LIMITED»:
Des marchés de gré à gré reposant sur la technologie des chaînes de blocs, une plateforme intégrée pour des contrats intelligents, qui sert de lien entre les contrats intelligents et les entreprises intéressées par l’adoption de chaînes de blocs; base de données de chaînes de blocs qui simplifie radicalement l’adoption des chaînes de blocs.
Conformément à l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, la marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office lorsqu’il existe un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et que les conditions énoncées audit paragraphe sont remplies.
En vertu de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sur opposition de la titulaire- d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l’Union ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe:
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A) des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque de l’Union européenne;
B) ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sont soumis aux conditions suivantes:
le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale avant la date de dépôt de la marque contestée;
conformément à la législation à laquelle elle est soumise et avant le dépôt de la marque contestée, la demanderesse a acquis les droits du signe sur lequel l’opposition est fondée, y compris le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente;
les conditions dans lesquelles l’utilisation d’une marque plus récente peut être interdite sont remplies en ce qui concerne la marque contestée.
Ces conditions sont cumulatives. Par conséquent, lorsqu’un signe ne satisfait pas à l’une de ces conditions, l’action en nullité fondée sur une marque non- enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne saurait prospérer.
a) Utilisation antérieure dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale
Comme indiqué plus haut, l’une des conditions nécessaires pour l’application de l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, est la preuve de l’usage antérieur du droit antérieur dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale.
La condition exigeant que l’usage dans la vie des affaires soit une exigence fondamentale, sans laquelle le signe en question ne peut pas bénéficier d’une protection contre l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, indépendamment des exigences requises par le droit national pour acquérir des droits exclusifs. En outre, un tel usage doit indiquer que le signe en cause a une portée qui n’est pas seulement locale.
Il y a lieu de rappeler que l’objet de la condition posée à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE concernant l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale a pour objet de limiter les conflits entre les signes en empêchant qu’un droit antérieur qui n’est pas suffisamment caractérisé, c’est-à-dire important et significatif dans la vie des affaires, puisse empêcher l’enregistrement ou la validité d’une marque de l’Union européenne.
En ce qui concerne une demande en nullité fondée sur l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la demanderesse en nullité doit démontrer que la portée du signe antérieur dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale avant la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée (ou la date de priorité, le cas échéant).En outre, dans
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le cadre d’une procédure en nullité, le demandeur doit également prouver que le signe a été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale à une autre date, à savoir au moment du dépôt de la demande en nullité. Cette condition découle du libellé de l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, qui dispose qu’une marque de l’ Union européenne est déclarée nulle «lorsqu’il existe un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, et que les conditions énoncées audit paragraphe sont remplies»
[05/10/2004, 606 C, et 03/08/2011, R 1822/2010-2, Baby Bambolina (marque figurative),
§ 15].L’exigence de la «permanence» dans le contexte de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE dans le cadre d’une procédure de nullité est désormais explicitement prévue à l’article 16, paragraphe 1, point b), du RDMUE, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE.
Une telle action de nullité ou de nullité de cette nature doit être réservée aux signes ayant une présence réelle et effective sur le marché concerné. Pour être capable de faire obstacle à l’enregistrement d’un nouveau signe ou à sa validité, le signe invoqué au cours d’une procédure d’opposition ou de nullité doit être effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que cette utilisation ait lieu sur une partie importante de ce territoire. Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont les acheteurs et les consommateurs, ainsi que les fournisseurs et les concurrents. À cet égard, l’utilisation du signe dans la publicité et la correspondance commerciale revêt une importance particulière. De plus, la condition relative à l’usage dans la vie des affaires doit être appréciée séparément pour chacun des territoires où le droit sur lequel on se fonde en faveur de l’opposition ou de la nullité est protégé. Enfin, comme mentionné ci-dessus, l’utilisation du signe dans la vie des affaires doit être démontrée avant la date de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU: C: 2011: 189, § 157, 159, 160, 163 et 166) et à la date de dépôt de la demande en nullité.
Comme indiqué ci-dessus, la demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sur le fondement d’une marque et d’une dénomination sociale antérieure non enregistrées «MODEX (GIBLITED) LIMITED», utilisée dans la vie des affaires au Royaume-Uni.
En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 25/10/2017. Par conséquent, la demanderesse a été invitée à prouver que les signes sur lesquels la demande en nullité est fondée étaient utilisés dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale au Royaume-Uni avant cette date (25/10/2017) et, ainsi, qu’à la date de dépôt de la demande en nullité (04/11/2019).
Le 04/11/2019 et le 06/11/2019, la demanderesse a présenté des arguments et des preuves. Les éléments de preuve présentés par la demanderesse ont déjà été énumérés ci-dessus dans la section « Résumé des arguments des parties» et ne seront pas repris ici.
Comme mentionné, la condition exigeant que l’usage du signe soit effectué dans la vie des affaires soit fondamentale pour pouvoir bénéficier d’une protection contre l’enregistrement ou la validité d’une marque de l’Union européenne, indépendamment des exigences requises par le droit national pour acquérir des droits exclusifs.
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La Cour de justice a jugé que l’ «usage du signe dans la vie des affaires» au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE se réfère à l’usage du signe «dans le contexte d’une activité commerciale visant à obtenir un avantage économique et non dans le domaine privé» (12/11/2002, C-206/01, Arsenal, EU: C: 2002: 651, § 40; 25/01/2007, C-48/05, Opel, EU: C: 2007: 55, § 18; 11/09/2007, C-17/06, Céline, EU: C: 2007: 497, § 17).
Après avoir examiné tous les éléments de preuve dans le détail, la division d’annulation relève que les éléments de preuve présentés par la demanderesse ne suffisent pas à prouver que les signes antérieurs étaient utilisés dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale au regard des produits/services sur lesquels la demande en nullité est fondée avant les dates et dans le territoire pertinent, à savoir le Royaume-Uni.
La demanderesse a versé au dossier de nombreuses pièces montrant qu’elle a bien fait des efforts et des démarches pour promouvoir le lancement de ses produits/services dans le cadre du signe «Modex».Cependant, la division d’annulation estime qu’il est difficile d’établir, sur la base des informations et des preuves disponibles dans le dossier, que les signes invoqués antérieurement avaient été utilisés dans la vie des affaires au Royaume-Uni dont la portée n’est pas seulement locale au Royaume-Uni avant la date de dépôt pertinente de la marque contestée ( 25/10/2017).La demanderesse soutient qu’elle a commencé à utiliser la marque «Modex» à compter du 12/09/2017, soit un peu plus d’un mois avant la date de dépôt pertinente. Afin de prouver qu’elle utilisait le signe, la demanderesse a produit de nombreux documents, qui montrent essentiellement qu’il a élaboré un plan de marketing et des ressources afin de lancer ses produits et services «Modex».Toutefois, hormis la campagne publicitaire intense, il n’existe aucune information concernant la présence commerciale effective avant la date pertinente.
Les documents pertinents sont ceux qui sont datés avant le 25/10/2017 (date de dépôt de la MUE contestée).L’analyse de ces documents ne permet pas à la Division d’annulation de déterminer l’importance de l’usage des signes au Royaume-Uni. Les annexes 1 et 2 ne contiennent pas d’informations pertinentes sur l’usage au Royaume- Uni et sont datées d’après la date pertinente. L’annexe 3 est en rapport avec le droit national applicable et elle est dénuée de pertinence en ce qui concerne la preuve de l’exigence d’usage d’une portée qui n’est pas seulement locale.
L’annexe 4, en combinaison avec une partie de l’annexe 13, montre que la demanderesse a enregistré le nom de domaine «modex.tech» le 04/08/2017 et Modex.market le 10/09/2017.L’annexe 5 montre que la société de la demanderesse a été incorporée à Lyon le 1 2/09/2017.Aucun autre élément de preuve n’est toutefois disponible afin de permettre à la division d’annulation d’établir les liens entre les activités commerciales antérieures au 25/10/2017, effectuées sous la dénomination sociale mentionnée, soit par l’intermédiaire des noms de domaines et du territoire pertinent. Les extensions des noms de domaine ne sont pas spécifiques au territoire et n’indiquent donc pas clairement si le demandeur entendait les utiliser sur le territoire pertinent ou ailleurs dans le monde. Par ailleurs, il n’existe pas de impression simple indiquant le contenu des sites web, les visites, les statistiques sur le site web ou tout autre élément de preuve attestant que ces noms de domaines étaient actifs et que la demanderesse proposait effectivement aux clients au Royaume-Uni tous les produits/services au Royaume-Uni.
Le mémorandum et la déclaration du demandeur (annexe 6) divulguent les détails de la planification du demandeur et de sa campagne publicitaire en lien avec le lancement des produits et services «Modex» «dans diverses régions du monde, allant de l’Afrique à l’Europe, à l’Asie et à l’Amérique».En fait, l’un des événements de lancement
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(«Distributed Innovation Summit»): L’événement de lancement officiel de Modex à Londres — 12 septembre 2017) a eu lieu sur le territoire pertinent avant la date pertinente. Cependant, très peu d’informations peuvent être retirées en relation avec l’usage réel qui est fait des signes. La demanderesse ne joint pas d’informations sur le nombre de participants, l’impact médiatique du territoire pertinent, ou si l’événement a permis d’attirer un public sur le territoire pertinent. Les autres éléments de preuve ne clarifient pas cette question.
La majorité des documents figurant à l’annexe 7 sont postérieurs à la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée et le document daté du 23/09/2017 est une offre adressée au demandeur de services juridiques aux États-Unis. La majorité des articles figurant à l’annexe 8 est datée avant la date de dépôt pertinente de la marque de l’Union européenne, mais se montre très peu relative à l’usage effectif du signe «Modex».À nouveau, il s’agit d’une annonce de lancement «Modex» («L’annonce de The Modex ICO»… L’ICO Modex est programmé pour début octobre) et il n’est pas possible de déterminer si ces efforts de promotion engendrés pour n’importe quel client ou effectuer des transactions commerciales sous le signe sur le territoire pertinent. L’annexe 9 est relative à la promotion des produits/services de la demanderesse lors d’un événement spécialisé en Suisse. En tout état de cause, outre le fait que le logo «Modex» de la demanderesse figure parmi les participants, aucune autre information pertinente ne peut être tirée à propos de l’utilisation des signes au Royaume-Uni.
L’annexe 10 montre que la demanderesse a créé des comptes de médias sociaux «Modex» et des informations publiées afin de promouvoir ses activités. L’annexe 11 est également liée aux activités promotionnelles de la demanderesse concernant le lancement du marché des contrats Smart contrats ICO (Modex).Toutefois, il n’est pas possible de déterminer si la publicité parue sous les signes a fait un usage commercial effectif dans la vie des affaires au Royaume-Uni. En ce qui concerne le rapport de surveillance en ligne par APO (annexe 12), la division d’annulation est créée pour qu’elle ne peut être attribuée à un usage relatif au territoire pertinent. L’annexe 12 est liée à au moins la moitié des communiqués de presse de l’annexe 14, datés de 1 3/10/2017 et/ou intitulée «Les nouveaux enfants sur la chaîne de blocs (Modex), annonce le premier rapport de Coin Offering initial dans le rapport financier publié dans le domaine bancaire et financier publié aujourd’hui».Comme indiqué dans certains d’entre eux, ces communiqués de presse et le rapport sur les médias sont liés à une adresse aux banques arabes et la communauté financière et les services «Modex» annoncent pour la plupart des médias relatifs aux territoires en Afrique. Bien que le rapport sur les médias englobe également les noms de partenaires internationaux tels que Thomson Reuters, Bloomberg, EDD, etc., il n’existe aucune information ni statistique ni aucune autre information concrète concernant le Royaume-Uni.
Les documents produits en annexe 13 consistent en des factures et des documents de paiement qui montrent les coûts financiers payés par la demanderesse afin de faire la publicité de la marque «Modex».Un grand nombre d’entre elles ne peuvent pas être considérées comme faisant référence à la publicité au Royaume-Uni, puisqu’elles sont émises par des entités non britanniques ou bien encore davantage sur d’autres territoires. Même s’il est supposé que tous ces documents concernent une campagne publicitaire globale, couvrant également le Royaume-Uni (et même certaines factures sont émises par une société spécialisée dans ce type), les autres éléments de preuve ne démontrent guère l’importance de l’usage du signe «Modex» et l’incidence de la campagne publicitaire, y compris au Royaume-Uni, sur l’importance de l’usage de la marque «Modex».Les communiqués de presse joints ne donnent pas davantage de précisions à ce sujet, car bon nombre d’entre eux proviennent de sources qui ne sont
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pas spécifiques au territoire (en dehors de celles relatives à la période 13/10/2017, comme expliqué ci-dessus).
En outre, en ce qui concerne l’annexe 14 en général, il y a lieu de mentionner que toutes les versions à la presse énumérées au point 160 et jusqu’en 260 sont datées de novembre 2017, soit après la date de dépôt pertinente de la marque de l’Union européenne contestée. Par conséquent, si l’on recherche soigneusement les semences au moyen des communiqués de presse et de leur pertinence, ce sont uniquement moins de 30 communiqués de presse qui sont potentiellement «pertinents» (communiqués de presse nos 1 à 25 et 32 et 37).Les communiqués de presse restants n’ont pas été destinés au territoire pertinent (communiqués de presse no 26 à 158, reflétant le message de presse de 1 3/10/2017 aux régions d’Afrique et d’Asie) ou sont postérieurs à la date de dépôt de la MUE contestée ( communiqués de presse 160 à 260).En ce qui concerne les communiqués de presse potentiellement pertinents, il n’est pas non plus évident de savoir si ces communiqués concernent le Royaume-Uni.
Pour tenter de résumer les éléments de preuve dans leur ensemble et ce qu’ils démontrent, la division d’annulation observe que les preuves montrent que, peu avant la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée, la demanderesse a fait une campagne de publicité pour promouvoir son entreprise, nouvellement créée et tout produit/service, y compris sur le territoire pertinent, à savoir le Royaume-Uni. Toutefois, il est impossible de déterminer à partir des éléments de preuve si les efforts de publicité et de promotion mis en œuvre par la demanderesse ont permis d’attirer des clients (au Royaume-Uni ou ailleurs) ou à obtenir toute position sur le (s) marché (s) pertinent (s).La demanderesse soutient qu’elle occupe une niche et un marché spécifique et qu’ il fait un usage de la marque «MODEX» pour le segment de la clientèle au Royaume-Uni. Elle n’a toutefois pas fourni d’éléments de preuve convaincants à cet égard. Elle n’a mentionné aucune offre commerciale à un client concret au Royaume-Uni (ou ailleurs) ou l’existence de clients. Outre l’appréciation des efforts et des coûts promotionnels de la requérante dans le cadre du lancement de «Modex», les preuves ne montrent rien de plus que cela. En fait, cette constatation concerne l’ensemble des documents, indépendamment de leur date et de leur territoire. Les documents produits par la requérante font uniquement état de ses efforts promotionnels de septembre 2017 à janvier 2018, mais il n’en reste pas moins difficile de déterminer si ces documents ont donné lieu à une activité importante sur le plan commercial sur le territoire considéré ou nulle autre.
Il n’existe pas non plus d’informations ou de documents complémentaires relatifs à l’exploitation effective ou l’importance de l’usage des signes dans la vie des affaires. Comme déjà indiqué, la demanderesse n’a pas fourni de preuve concernant le (nombre de) clients qu’elle a attiré; il n’y a pas d’éléments tels que des captures d’écran de ses sites web montrant leur contenu ou toute correspondance commerciale. Aucune information pertinente ne peut être tirée par rapport à l’usage effectif ou à l’étendue, au volume et à la dimension d’un tel usage. Le demandeur n’a produit aucune preuve démontrant, par exemple, le contenu et la taille de la conférence de presse de Londres, ni les réactions éventuelles dans les médias concernant son incidence. Il n’y a aucune information sur les recettes/le chiffre d’affaires, sur les autres acteurs du marché pertinent, sur les concurrents et/ou sur la position de la requérante et de ses signes sur le marché pertinent.
Par conséquent, les éléments de preuve produits par la demanderesse ne démontrent clairement pas que la demanderesse avait acquis une position pertinente sur le marché britannique et/ou avait utilisé les signes invoqués dans la vie des affaires dont la portée
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n’est pas seulement locale, avant la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.
La division d’annulation observe également que, à part défaut pour prouver l’usage effectif de la marque et de la dénomination sociale dans la vie des affaires avant la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée (25/10/2017), la demanderesse n’a pas non plus prouvé l’usage des signes sur le territoire pertinent à compter du dépôt de la demande en nullité (04/11/2019).Les preuves datent de la période comprise entre septembre 2017 et janvier 2018. Il n’y a pas d’éléments de preuve datés d’après janvier 2018. Par conséquent, les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisamment convaincants pour prouver un degré suffisant d’importance et d’intensité suffisante des signes invoqués non seulement au cours de la période précédant la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée, mais également durant la période qui précède le dépôt de la demande en nullité.
En résumé, le demandeur a effectivement prouvé une certaine activité promotionnelle des signes non enregistrés. Cependant, les éléments de preuve n’établissent pas une étendue suffisamment importante de l’exploitation commerciale des signes dans le territoire pertinent. Même s’il est supposé que certains usage antérieurs ont existé, la division d’annulation ne peut déterminer, sur la base des preuves déposées, la durée, la fréquence et le volume commercial d’un tel usage. Conformément à la jurisprudence susmentionnée, la protection d’un signe antérieur non enregistré est réservée aux signes qui ont une présence réelle et effective sur le marché pertinent.Les signes antérieurs invoqués doivent être utilisés d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires. Toutefois, tel n’est pas le cas en l’espèce. En conséquence, le demandeur n’a pas établi l’usage de la marque antérieure non enregistrée et de la dénomination sociale dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale sur le territoire pertinent et avant les dates pertinentes.
Étant donné que l’une des conditions nécessaires visées à l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE n’est pas remplie, la demande en nullité doit être rejetée comme non fondée dans la mesure où elle est basée sur ce motif.
Article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE dans la mesure où il est fait droit à l’article 8, paragraphe 1, point a), et paragraphe 8, point (2), sous c), du RMUE — MARQUE TRIDIMENSIONNELLE renommée
Le demandeur fonde sa demande en nullité sur les droits visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), et (b)RMUE accordant protection, entre autres, à «des marques qui (…) sont notoirement connues dans un État membre, dans le sens où les termes «notoirement connue» sont utilisés à l’article 6 de la Convention de Paris» [article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE].
La demanderesse a indiqué que les marques «MODEX» et sont notoirement connues au Royaume-Uni pour plusieurs produits et services compris dans les classes 9, 35, 36, 38, 41 et 42 (la liste complète n’est pas reproduite ci-après en raison de sa longueur et est jointe en tant qu’annexe à la présente décision) au sens de l’article 6 de la convention de Paris et qu’elles constituent dès lors des marques antérieures conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
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Conformément à l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE, aux fins du paragraphe 1, les «marques antérieures» sont les suivantes: C) les marques qui, à la date de dépôt de la demande de marque européenne ou, le cas échéant, à la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque européenne, sont «notoirement connues» dans un État membre au sens de l’article 6 de la convention de Paris. Par conséquent, il y a lieu de déterminer si les marques antérieures sont notoirement connues au moment du dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.
Même si les termes «notoirement connue» (une mention traditionnelle utilisée à l’article 6 de la Convention de Paris) et une «renommée» désignent des concepts juridiques distincts, il existe un chevauchement substantiel entre eux, dans la mesure où il ressort d’une comparaison des marques notoirement connues dans les recommandations de l’OMPI que la renommée a été résumée par le Tribunal dans son arrêt du 14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU: C: 1999: 408, § 22 (conclusion selon laquelle la terminologie différente n’est qu’une «[…] nuance, qui n’entraîne aucune contradiction réelle […]»).
Dans la pratique, le seuil permettant d’établir si une marque est notoirement connue ou jouit d’une renommée sera généralement le même. Par conséquent, il ne sera pas rare qu’une marque, qui a acquis un caractère notoire, ait également atteint le seuil établi par le Tribunal dans son General Motors à des fins de renommée, étant donné que, dans les deux cas, l’appréciation se base principalement sur des considérations quantitatives concernant le degré de connaissance de la marque par le public, et le fait que les seuils requis pour chaque cas sont exprimés dans des termes assez similaires («connus ou connus au sein du public pertinent» pour des marques notoirement connues, comme par rapport à «une partie significative du public pertinent» par rapport aux marques jouissant d’une renommée»).
Ceci a également été confirmé par la jurisprudence. Dans son arrêt du 22/11/2007, C- 328/06, Fincas Tarragone, EU: C: 2007: 704, le Tribunal a qualifié les notions de «renommée» et «notoire» comme de «notions liées à la notion de «notions d’notions»), soulignant ainsi le chevauchement considérable et les relations entre ces notions (§ 17).Voir également 11/07/2007, T-150/04, Tosca Blu, EU: T: 2007: 214, § 56-57.
En outre, en vertu de l’article 2 de la recommandation commune concernant les dispositions sur la protection des marques notoirement connues, adoptée par l’Assemblée de l’Union de Paris et l’Assemblée générale de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) lors de la 34e série de réunions d’assemblages des États membres de l’OMPI (des 20 et 29 septembre 1999), pour déterminer si une marque est une marque notoirement connue au sens de la convention de Paris, l’autorité compétente peut tenir compte d’éventuelles circonstances qui permettent de déduire que la marque est notoirement connue, notamment: le degré de connaissance ou de connaissance de la marque dans le secteur pertinent du public; la durée, l’importance et la zone géographique de tout usage de la marque; la durée, l’étendue et la zone géographique de toute promotion de la marque, y compris la publicité et la publicité, la présentation lors de foires ou expositions, des produits et/ou des services auxquels la marque est applicable; la durée et la zone géographique de tous les enregistrements, et/ou les éventuelles demandes d’enregistrement, de la marque, dans la mesure où elles reflètent l’usage ou la connaissance de la marque; les résultats obtenus en matière d’application des droits de la marque, en particulier la mesure dans laquelle la marque a été reconnue également connue par les autorités compétentes; soit la valeur associée à la marque» (17/06/2008, T-420/03, BoomerangTV, EU: T: 2008: 203, § 80).
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Appréciation des éléments de preuve Dès lors, les éléments de preuve devraient prouver que les signes «MODEX» et
sont notoirement connus au Royaume-Uni (comme indiqué dans le formulaire de demande en nullité); Les dates pertinentes à prendre en considération sont, soit la date de dépôt de la marque contestée (25/10/2017), et la date de dépôt de la demande en nullité (04/11/2019).
Dans ses observations, la demanderesse affirme également que ses marques sont notoirement connues par le consommateur pertinent au Royaume-Uni, ainsi que dans d’autres pays de l’Union européenne et dans le monde (États-Unis).À cet égard, il est observé que seules les marques notoirement connues dans un État membre de l’Union peuvent être prises en considération aux termes pertinents examinés. En ce qui concerne la formulation notoirement connue ainsi que dans d’autres pays de l’Union européenne ou dans et dans les États membres de l’Union européenne, il convient de noter que ces indications ne sont pas claires et ne permettent pas d’identifier un droit antérieur sur un territoire spécifique. Par conséquent, cette conclusion ne saurait être considérée comme une indication que le demandeur a l’intention d’invoquer des marques antérieures notoirement connues dans d’autres États membres, étant donné que ces marques n’ont pas été précisées. De même, un tel libellé ne saurait être formulé comme invoquant des marques notoirement connues dans chacun des États membres de l’Union.
Les éléments de preuve produits par la demanderesse ont été énumérés ci-dessus dans la section «Résumé des arguments des parties» et ont été analysés en détail ci-dessus dans la section relative à un usage antérieur dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale; Des conclusions similaires s’appliquent ici.
Sur la base des documents produits, la division d’annulation conclut que les preuves produites par la demanderesse ne démontrent pas que les marques antérieures sont notoirement connues au Royaume-Uni (ou dans tout autre territoire), comme la demanderesse le prétend pour aucun des produits/services mentionnés. La requérante n’a pas fourni une image convaincante de l’usage des marques de la demanderesse avant le dépôt de la marque contestée et à compter de la date de dépôt de la demande en nullité.
Malgré l’existence d’un certain nombre d’investissements et activités de promotion les concernant ont trait aux marques, les éléments de preuve ne fournissent aucune information sur le degré de notoriété de «Modex» sur le marché pertinent au Royaume- Uni ou ailleurs en conséquence d’une telle utilisation. Les informations relatives à l’activité promotionnelle sont présentées de manière générale, faisant référence à différents territoires et spans sur une période très limitée de temps; Les dépenses publicitaires sont également présentées conjointement et celles qui peuvent être attribuées en toute sécurité au Royaume-Uni ne sont pas particulièrement élevées. Les éléments présentés permettent de déterminer l’étendue, la fréquence et le volume de l’usage des marques. Les éléments de preuve produits sont clairement insuffisants pour établir ou estimer le degré de connaissance par le public pertinent des marques notoirement connues au Royaume-Uni, comme le soutient la demanderesse. En particulier, il n’y a pas de données concernant la part de marché détenue par les signes, l’intensité, l’étendue géographique et la fréquence et le volume de leur usage, ce qui pourrait permettre à la division d’annulation d’déduire le degré de connaissance des marques antérieures auprès du public pertinent.
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Par conséquent, la demande doit être rejetée également dans la mesure où elle se fonde sur ce qui précède. mentionné des marques antérieures notoirement connues au Royaume-Uni.
Motifs absolus POUR INVALIDITY — article 59, paragraphe 1, point b) du RMUE — Bad Faith
Principes généraux
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
Il n’existe aucune définition juridique précise du concept de «mauvaise foi», qui est ouvert à différentes interprétations.La mauvaise foi est un état subjectif fondé sur les intentions du demandeur lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne.En règle générale, les intentions à elles seules n’ont pas de conséquences juridiques.Pour pouvoir conclure à la mauvaise foi, il doit tout d’abord exister une action dans le chef du titulaire de la marque de l’Union européenne qui reflète clairement une intention malhonnête, et, ensuite, une norme objective en référence à laquelle cette action peut être mesurée et ensuite considérée comme constituant un acte de mauvaise foi.Il y a mauvaise foi lorsque le comportement du demandeur d’une marque de l’Union européenne s’écarte des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, pouvant être identifié en examinant les faits objectifs de chaque cas d’espèce par référence à ces normes (conclusions de l’avocat général Sharpston du 12/03/2009-, 529/07, Lindt Goldhase, EU: C: 2009: 361,
§ 60).
La jurisprudence mentionne plusieurs facteurs cumulatifs particulièrement pertinents pour l’existence de la mauvaise foi:
- Identité/similitude prêtant à confusion entre les signes,
- Connaissance, par la titulaire de la MUE, de l’utilisation d’un signe identique ou similaire au point de prêter à confusion,
- Intention malhonnête de la part du titulaire de la MUE;
- Degré de protection juridique dont jouissent les deux signes.
Il ressort des termes employés par le Tribunal que ces facteurs ne sont que des illustrations parmi un ensemble d’éléments susceptibles d’être pris en compte afin de se prononcer sur l’éventuelle mauvaise foi d’un demandeur de marque au moment du dépôt de la demande.Peut également être prise en considération d’autres facteurs (14/02/2012, T- 33/11, Bigab, EU: T: 2012: 77, § 20; Et 13/12/2012, 136/11-, Pelikan, EU: T: 2012: 689, § 26).
L’ existence de la mauvaise foi du titulaire de la marque de l’Union européenne doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/06/2009, 529/07-, Lindt Goldhase, EU: C: 2009: 361, § 37).
La charge de la preuve de l’existence de la mauvaise foi incombe au demandeur en nullité; La bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire;
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Vue d’ensemble des faits pertinents
Il est fait référence aux éléments de faits et de preuve exposés dans la section «Résumé des arguments des parties».
Appréciation de la mauvaise foi
La demanderesse fait essentiellement valoir qu’au moment du dépôt de la marque contestée (25/10/2017), la titulaire de la marque de l’Union européenne a fait preuve de mauvaise foi, et ce pour les raisons suivantes:
— que le titulaire propose des services sous la marque «MODEX» sur le même marché que celui dont il dispose et qui a participé aux mêmes événements.
— la titulaire et la demanderesse partageaient le même avocat et le titulaire de la MUE avait connaissance à la date de dépôt de la MUE contestée que la demanderesse utilisait la marque «MODEX»
— le titulaire a déposé la MUE contestée afin qu’elle puisse envoyer une lettre de mise en demeure à la demanderesse et une lettre d’abstention pour faire échec à la demanderesse et interdire l’utilisation de la marque «MODEX»
— Les produits/services pertinents et les marques sont très similaires, contiennent le mot identique «MODEX»
— la marque utilisée par la demanderesse est bien connue et cette dénomination est un mot inventé qui représente la dénomination sociale de la demanderesse, déjà enregistrée le 12/09/2017
— Le titulaire savait/aurait pu avoir connaissance que la marque appartient à la demanderesse sans recherches encore approfondies, car il n’y a pas si beaucoup d’acteurs du marché sur ce marché
— à ce moment-là, la titulaire de la marque de l’Union européenne ne possédait pas un seul produit portant la marque «Modex» et son intention était de «mettre la main sur la marque de la demanderesse»;
Ayant examiné avec soin les documents produits, la division d’annulation considère que les éléments de preuve produits sont insuffisants pour accueillir la demande en nullité fondée sur la mauvaise foi. Les allégations de la demanderesse ne sont pas étayées par des éléments de preuve suffisants et, par conséquent, il ne peut être prouvé qu’en déposant la demande relative à la marque de l’Union européenne contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne agissait de mauvaise foi.
La demanderesse affirme que la marque «Modex» a été créée à partir de l’image/dessin de sa marque établie «MoneymailMA», enregistrée en tant que marque de l’Union
européenne no 13 975 735. Elle explique que le nom «Modex» est né de MOneymailme décentralisé avec une torsion supplémentaire, l’ajout de la lettre «X» à la fin, et le fait que la version actuelle du logo «Modex» a été créée le 09/06/2017. Cependant, aucun élément du dossier n’indique que la demanderesse a effectivement créé la marque le 09/06/2017. L’histoire de la présentation par la demanderesse du nom «Modex» n’est pas particulièrement convaincante non plus car les similitudes avec la marque «Moneymailme» de la demanderesse ne sont absolument pas manifestes ou logiques. La demanderesse soutient également qu’elle détient d’autres enregistrements de «Modex» et qu’elle produit des extraits de l’USPTO et de la base de données canadienne de l’Office de la PI sur lesquels figurent les détails relatifs à l’enregistrement de la marque MODEX (annexe 1).Toutefois, ces deux marques ont été déposées plus
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tard que la date de dépôt de la MUE contestée (25/10/2017), à savoir le 21/11/2018 et le 28/11/2018.
En effet, comme l’affirme la demanderesse, les éléments de preuve contiennent des indications suffisantes sur le fait que la demanderesse a commencé à exploiter/à promouvoir le signe «Modex» à compter de septembre 2017, à savoir avant la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée. La demanderesse a également enregistré la dénomination sociale «MODEX (gibraltarial») le 12/09/2017 (annexe 5).
Or, tel qu’il a été analysé ci-dessus, les documents déposés par la demanderesse, dans la preuve de son prétendu usage antérieur «intensif», ne sont pas particulièrement convaincants et la notoriété du signe «Modex» n’a pas été prouvée.Bien que l’analyse effectuée ci-dessus concernait, en principe, le territoire du Royaume-Uni, la division d’annulation relève que les conclusions tirées s’appliquent à tout autre territoire. La division d’annulation a analysé les preuves de manière détaillée et ne juge pas nécessaire de répéter son analyse ici, car les mêmes conclusions s’appliquent à tout autre territoire.
Par ailleurs, la période entre la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée et la date à laquelle la demanderesse a accordé la première utilisation du signe «Modex» par le public est très courte. Dès lors, sur la base de ces seuls faits, il ne peut pas être présumé que le titulaire de la marque de l’Union européenne savait (intention) d’utiliser un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires au moment du dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.
La demanderesse soutient que la titulaire de la MUE propose des services sous la marque «MODEX» sur le même marché que le demandeur et a participé aux mêmes événements que ceux dans lesquels la demanderesse a présenté ses services sous la marque «MODEX».Cependant, la division d’annulation n’a trouvé aucune preuve au dossier prouvant ces circonstances, à savoir que les deux parties exercent leur activité sur le même marché et/ou ont participé aux mêmes événements à aucun moment avant (ou après) la date pertinente 25/10/2017.
La demanderesse soutient que la titulaire et la demanderesse partageaient le même avocat et qu’il est évident que la titulaire a eu connaissance de l’usage de notre marque et qu’elles ont déposé l’application de notre marque contestée en vue de pouvoir nous envoyer une lettre de mise en demeure.Toutefois, la correspondance la plus ancienne entre les parties est datée du 16/02/2018 et non pas avant la date de dépôt de la MUE contestée. Dès lors, la preuve de l’existence, au moment du dépôt de la marque contestée, de l’usage de «Modex» par la demanderesse ne peut être considérée comme un élément de preuve à l’appui de l’affirmation selon laquelle la titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance de l’usage du signe «Modex».
Enfin, en ce qui concerne l’existence d’une connaissance préalable du titulaire, la demanderesse fait valoir que son offre de «Modex», commercialisé et tourné dès 2017 et mis en lumière à un stade ultérieur, vise et est positionné sur un marché de niche, dans un secteur en développement. Selon la demanderesse, il y a peu d’acteurs sur ce marché et il est peu probable que le même marché soit identique sur le même marché pour un secteur d’activité identique. La demanderesse explique qu’à temps, les blockchaînes en tant que technologie n’étaient encore dans leurs premiers jours du développement et parmi les consommateurs cibles, les produits futurs «Modex» et leurs transactions faisant intervenir la chaîne de blocs et l’avenir pour devenir des monnaies
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virtuelles sont des connaissances communes. La demanderesse fait valoir que la grande majorité des consommateurs ciblés étaient conscients du fait que son offre de produits était en cours d’élaboration et que «Modex» a finalement été produits, comme le fait que «Modex» bénéficie aujourd’hui du renforcement du contrat intelligent, de la monnaie virtuelle et de bases de données de chaînes de blocs de construction et le financement d’une Académie «Modex».
Ainsi que cela a été indiqué ci-dessus, la demanderesse n’a produit aucune preuve démontrant que la titulaire de la marque de l’Union européenne était, au moment du dépôt de la marque de l’Union européenne contestée, sur le même marché de niche que le demandeur. Aucune information ni preuve au dossier ne montre qu’au moment du dépôt de la marque de l’Union européenne contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance de l’existence de la marque antérieure de la demanderesse en nullité.La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas non plus reconnu l’existence de l’existence de la marque antérieure de la demanderesse en nullité au moment du dépôt de la marque de l’Union européenne dans sa lettre de mise en demeure. La division d’annulation observe que rien ne prouve (ni revendiqué) l’existence d’une relation antérieure entre les parties. En outre, la demanderesse n’a démontré l’existence d’un usage long ou intensif au moment du dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.
Néanmoins, à supposer même que le titulaire de la marque de l’Union européenne ait dû savoir que la demanderesse en nullité utilisait la marque «Modex» au moment du dépôt de la marque de l’Union européenne contestée, l’existence de connaissances seules ne peut être considérée comme une preuve de la mauvaise foi du titulaire.
Comme indiqué dans la jurisprudence, le fait que le titulaire de la marque de l’Union européenne sait ou doit savoir que la demanderesse en nullité utilise un signe identique/similaire pour des produits identiques/similaires pour lesquels un risque de confusion est susceptible d’apparaître ne suffit pas à conclure à l’existence d’une mauvaise foi (-11/06/2009, 529/07, Lindt Goldhase, EU: C: 2009: 361, § 40).Aux fins d’apprécier l’existence de la mauvaise foi, il convient également de prendre en compte les intentions de la titulaire de la MUE au moment du dépôt.
Pour qu’une déclaration en nullité soit prononcée sur la base de la mauvaise foi, il ne doit pas y avoir de doute sur les intentions malhonnêtes du titulaire de la marque de l’Union européenne lors du dépôt. La requérante est tenue de prouver le bien fondé des faits sur lesquels elle fonde son allégation, notamment sur le postulat selon lequel la titulaire de la marque de l’Union européenne a agi de manière malhonnête lors du dépôt de la demande de marque de l’Union européenne. De fait, le régime d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne repose sur le principe du «premier déposant», inscrit à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.L’application de ce principe est atténuée, notamment, par l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, en vertu duquel la nullité de la marque de l’Union européenne doit être déclarée, sur demande présentée devant l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
Comme nous l’avons vu, les éléments de preuve ne démontrent toutefois pas en l’espèce que les parties entretenaient une certaine relation, de façon à créer un lien suffisamment étroit pour suggérer qu’il soit équitable d’attendre de la titulaire de la marque de l’ Union européenne qu’elle ne dépose pas une demande de marque identique/similaire. Une telle relation pourrait être suffisamment étroite si les parties ont des négociations contractuelles ou précontractuelles qui concernent entre autres le signe en cause. Une
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telle relation ne doit pas être spécifique de manière à traiter exclusivement, par exemple, les droits de franchise pour le territoire concerné (13/12/2004, R-582/2003- 4, EAST SIDE MARIO’S, § 23).En conséquence, il ne peut être déduit des éléments de preuve produits qu’il existait, dans l’esprit du titulaire de la marque de l’Union européenne, une obligation de loyauté envers la marque contestée.
Il peut exister une mauvaise foi si la titulaire de la marque de l’Union européenne demande une marque qui est identique/similaire à celle d’un tiers pour des produits et services similaires/identiques à le point de prêter à confusion, et si le droit antérieur est protégé en droit sur le plan juridique dans une certaine mesure et que le seul but de la titulaire de la marque de l’Union européenne est de concurrencer déloyalement en tirant profit du signe antérieur (11/06/2009-, C 529/07, Lindt Goldhase, EU: C: 2009: 361, § 46-47).
Démontrer la mauvaise foi suppose prouver qu’au moment du dépôt de la demande en nullité, la titulaire de la marque de l’Union européenne savait que ce préjudice faisait l’objet d’un préjudice pour la demanderesse en nullité et que ce préjudice était une conséquence de son comportement reproché [21/04/2010, R 219/2009 1-, GRUPPO SALINI/SALINI, point 66].
Comme indiqué ci-dessus, la requérante n’a pas démontré que son droit antérieur est légalement protégé en raison de l’usage antérieur établi/significatif établi ou de l’existence des enregistrements «Modex» antérieurs dans (quelque) autre territoire. En outre, il n’existe aucune preuve d’un accord préalable entre les parties, susceptible de constituer une obligation de jeu de la part de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
En ce qui concerne la lettre de mise en demeure envoyée le 16/02/2018 par la titulaire de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation relève qu’ après avoir obtenu l’enregistrement d’une marque, l’intention du titulaire d’invoquer ce droit contre tout signe identique et/ou similaire couvrant des produits et services identiques et/ou similaires ne saurait être considérée, dans ces circonstances, comme une preuve du comportement déloyal du titulaire au moment du dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée.
Compte tenu du ton et du contenu de la lettre de mise en demeure de la titulaire de la marque de l’Union européenne et du reste de la correspondance entre les parties à cet égard (annexe 2), il semble à la division d’annulation que la titulaire de la marque de l’Union européenne cherche simplement à protéger ses intérêts et sa marque; Il n’y a aucune proposition de vente de la marque ou mention d’une compensation financière qui impliquerait que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’ait qu’intention d’empêcher un tiers de continuer à être sur le marché ou que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’ait pas déposé la marque de l’Union européenne contestée afin d’en faire usage;La titulaire de la marque de l’Union européenne s’efforce uniquement de protéger ses droits et elle demande au demandeur d’arrêter tout usage du signe avant une date donnée.
La division d’annulation considère dès lors que rien n’indique que la titulaire de la marque de l’Union européenne essaie de livrer une concurrence déloyale ou déposée afin d’empêcher la demanderesse de l’utiliser.
En résumé, il résulte de ce qui précède que le demandeur en nullité n’a pas produit d’éléments de preuve forts et convaincants pour démontrer qu’au moment du dépôt de
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la demande en nullité de la marque de l’Union européenne contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance ou devait avoir connaissance de l’usage, par la demanderesse en nullité, d’un signe identique ou similaire pour des produits et services identiques ou similaires.Comme indiqué, le demandeur n’a pas démontré un usage antérieur solide et convaincant. La demanderesse n’a pas démontré que le signe «Modex» possède tout type de caractère notoirement connu, renommé ou renommé et dont le titulaire de la MUE aurait l’intention de tirer avantage.Les éléments de preuve ne démontrent pas un niveau de contact p /ou les relations entre les parties, ni aucune autre circonstance telle que la participation aux mêmes événements, montrant qu’ au moment du dépôt de la marque de l’Union européenne contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance de l’existence de la marque/des signes antérieure de la demanderesse en nullité.De plus, comme indiqué ci-dessus, la demanderesse n’a pas démontré que les intentions de la titulaire de la MUE lors du dépôt de la marque étaient malhonnêtes.
Par conséquent, la division d’annulation conclut, dans le contexte de l’appréciation globale des faits et des preuves produites, que la demanderesse n’avait pas fourni les preuves suffisantes pour démontrer que la titulaire avait fait une demande de marque de l’Union européenne de mauvaise foi.L’article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE dispose explicitement que, dans la procédure de nullité au titre de l’article 59 du RMUE, l’Office limitera son examen aux moyens et arguments soumis par les parties. Par conséquent, la demande en nullité est rejetée en vertu de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Conclusion
Compte tenu de ce qui précède, la division d’annulation conclut que la demande en nullité est totalement rejetée et doit être rejetée dans son intégralité.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans le cadre de cette procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque de l’Union européenne (version codifiée) (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement
De la division d’annulation
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Catherine MEDINA Liliya YORDANOVA Michaela Simandlova
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.
Annexe
Liste des produits et services pour lesquels la demanderesse soutient qu’ils possèdent un caractère notoire au Royaume-Uni
La marque antérieure notoirement connue «MODEX» (marque verbale) et e une
marque renommée plus connue (marque figurative)
Classes: 9, 35, 36, 38, 41 et 42 (liste identique pour les deux marques)
Classe 9:Plates-formes logicielles informatiques téléchargeables et mécanismes améliorés de stockage de données; logiciels téléchargeables pour la fixation et l’amélioration de mécanismes de stockage de données; publications électroniques, à savoir, cours et magazines téléchargeables, à savoir, publications éducatives dans le domaine de la technologie de chaînes de blocs; systèmes d’exploitation informatiques; programmes informatiques enregistrés pour le traitement de données utilisés en rapport avec la technologie de chaînes de blocs; logiciels enregistrés pour la surveillance de systèmes informatiques à des fins de sécurité et pour empêcher les intrusions non autorisées; matériel informatique de caractère sécurisé; appareils électroniques de sécurité sous forme de jetons de sécurité électroniques sous forme d’un dispositif, utilisé par un utilisateur autorisé, à utiliser un système informatique pour faciliter l’authentification; gestion de bases de données informatiques enregistrées — c’est-à- dire la transaction à télécharger des données transactionnelles, fourniture d’analyses statistiques et production de notifications et de rapports dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; logiciels enregistrés destinés au traitement et à la compensation financière; logiciels enregistrés destinés à des services d’utilisation dans les domaines de l’utilité, de la sécurité et de la cryptographie, à savoir pour empêcher l’accès non autorisé aux données de cryptodevise stockées dans une chaîne de blocs; logiciels de cryptographie à enregistrer; logiciels d’applications informatiques enregistrés destinés à la création de plateformes basées sur la chaîne de blocs, à savoir, destinés à la création de plates-formes logicielles incluant la technologie de chaînes de blocs pour la fixation de données avec des informations cryptographiques; manuels d’ordre électronique téléchargeables dans le domaine des technologies financières, à savoir, pour fournir un tutoriel sur la technologie faisant l’objet des chaînes de blocs; des documents informatiques sous forme électronique, à savoir des manuels d’instruction dans les domaines de l’instruction à l’exploitation de types particuliers de systèmes informatiques; livres numériques téléchargeables sur Internet utilisés dans le domaine de la technologie de chaînes de blocs; livres électroniques téléchargeables utilisés dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; matériel de cours éducatif téléchargeable dans le domaine de la technologie de chaînes de blocs; fichier
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multimédia téléchargeable contenant de la vidéo relative à la technologie des chaînes de blocs; livres électroniques téléchargeables dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; publications électroniques téléchargeables, à savoir, magazines et cours dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; manuels d’instruction pour logiciels téléchargeables; publications électroniques téléchargeables, à savoir matériel de cours éducatif dans le domaine de la technologie de chaînes de blocs; aux logiciels de développement d’applications téléchargeables; programmes de serveurs d’applications téléchargeables utilisés dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; logiciels applicatifs téléchargeables pour services de réseautage social; logiciels téléchargeables pour l’intégration de la technologie de chaînes de blocs au moyen de communautés membres en ligne; logiciels d’exploitation informatiques téléchargeables; logiciels téléchargeables pour l’accès aux bases de données; logiciels téléchargeables pour l’application et l’intégration de bases de données; logiciels enregistrés pour la gestion de bases de données; logiciels téléchargeables pour le cryptage; logiciels téléchargeables pour tester la vulnérabilité d’ordinateurs et de réseaux d’ordinateurs; logiciels téléchargeables pour la détection de menaces envers des réseaux informatiques; logiciels enregistrés pour la surveillance de produits logiciels par chaînes de blocs sur des systèmes informatiques; programmes logiciels téléchargeables pour la gestion de bases de données; logiciels informatiques d’aide aux ordinateurs pour le déploiement d’applications parallèles et l’exécution de calculs parallèles; logiciels de cryptographie par téléchargeable; logiciels de gestion de données téléchargeables pour la technologie de chaînes de blocs; logiciels de traitement de données enregistrés; programmes de traitement de données téléchargeables; logiciel téléchargeable pour le suivi de données à base de chaînes dans divers moteurs de la base de données; logiciels de gestion de bases de données téléchargeables; logiciels d’exploitation pour serveurs d’accès à un réseau téléchargeable; outils de développement de logiciels téléchargeables; logiciels de sécurité informatiques téléchargeables; logiciels pour le cryptage téléchargeables; logiciels téléchargeables pour la création et le test d’applications logicielles dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; logiciels de détection de menaces téléchargeables; logiciels de développement de sites enregistrés utilisés dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; logiciels de serveurs web enregistrés utilisés dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs; logiciel de développement de sites web enregistrés et utilisé dans le domaine de la technologie des chaînes de blocs.
Classe 35:Mise à disposition d’informations commerciales; compilation et fourniture d’informations en matière de statistiques commerciales et de prix commerciaux; services de gestion d’affaires; compilation d’informations dans des bases de données informatisées; gestion de fichiers informatiques; services de magasins de vente au détail proposant du matériel informatique et des logiciels; recherches commerciales; réalisation d’enquêtes commerciales; services de supervision commerciale; la préparation et la compilation de rapports d’analyse de marché; audits de comptes financiers; la prévision du marché dans le secteur financier; analyse du prix de revient; mise à disposition d’informations commerciales; gestion des affaires commerciales; services de gestion de risques commerciaux; fourniture d’informations commerciales par voie électronique; organisation d’expositions à des fins commerciales; services d’informations en affaires aux entreprises fournis en ligne à partir d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; services d’informations en affaires aux entreprises fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; services de publicité, à savoir publicité en ligne sur un réseau informatique; service d’informations commerciales sur ordinateur; fourniture de conseils relatifs à des produits de consommation dans le domaine des logiciels; promotion des produits et services de tiers via des réseaux informatiques et de communication; mise à disposition d’espaces de
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vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services de tiers via des réseaux informatiques et de communication; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et/ou services; mise à disposition d’un site web pour connecter des vendeurs avec des acheteurs; l’émission de chèques-cadeaux échangeables contre des produits ou services; l’émission de chèques-cadeaux échangeables contre des produits ou services; mise à disposition d’un site web proposant des notations, des commentaires et des recommandations sur des produits et services à des fins commerciales fournis par des utilisateurs; organisation et tenue de conférences commerciales;
Classe 36:Services de transaction par cryptomie; traitement de paiements par moyen de change; services d’échange de devises; services de traitement des transactions financières, à savoir, compensation et rapprochement de transactions via des réseaux informatiques et de communications; traitement électronique et transmission de données de factures pour utilisateurs de réseaux informatiques et de réseaux de communication; transferts électroniques de fonds; services de paiement de factures; services d’échanges financiers, à savoir mise à disposition d’une monnaie virtuelle destinée à être utilisée par les membres d’une communauté en ligne sur des réseaux informatiques et de communications; émission de bons de valeur; émission et rachat de bons de valeur; services de traitement des coupons de fidélité; mise à disposition d’informations en matière d’émission de bons de valeur; services financiers, à savoir services de transfert électronique d’une monnaie virtuelle destinée à être utilisée par des membres d’une communauté en ligne par l’intermédiaire d’un réseau informatique mondial; services de traitement de paiements par carte de crédit; avoir fourni un traitement électronique du transfert électronique de fonds, de chaque carte de crédit, de carte de débit, de chèque électronique, et de paiement électronique.
Classe 38: transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; transmission de messages; transmission de courriers électroniques; location d’appareils de télécommunication; communications par terminaux d’ordinateurs; services de télécommunications d’un réseau numérique; fourniture de forums de discussion interactives pour la transmission de messages entre utilisateurs d’ordinateurs et d’abonnés sur des sujets d’intérêt général; fourniture d’accès à des bases de données informatique, électronique et en ligne; services de télécommunications, à savoir, transmission électronique de données, de messages et d’informations; fourniture de forums en ligne pour la communication sur des sujets d’intérêt général.
Classe 41:Le développement, l’organisation et la conduite de conférences sur l’éducation; services éducatifs, à savoir développement, organisation, et… dage de cours, séminaires, conférences, ateliers, rechapeaux, camps, et visites à terrain dans le domaine des chaînes de blocs et plates-formes réparties, activités, ordinateurs scientifiques et financiers, et distribution de matériel de formation en rapport avec ceux- ci; formation en informatique; services éducatifs, à savoir fourniture de cours en ligne, de séminaires, de conférences et d’ateliers dans les domaines des chaînes de blocs et des plates-formes informatiques, affaires, informatique et FINANCE; services continus de formation, à savoir mise à disposition de séminaires de formation professionnelle en cours et en ligne dans le domaine des chaînes de blocs et de plates-formes de calcul distribué, de services aux entreprises, d’ordinateurs scientifiques et de finances; services éducatifs, à savoir mise à disposition de programmes de stages et d’apprentissages dans le domaine des chaînes de blocs et de plateformes de traitement distribué, services aux entreprises, recherches en informatique et finance; des cours par correspondance relatifs à la technologie de chaînes de blocs; services de tests éducatifs; services de démonstration éducative; services de formation en informatique; fourniture
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d’informations concernant l’enseignement en ligne; services d’évaluation; organisation et conduite de congrès pédagogiques dans le domaine des chaînes de blocs et de plates-formes de calcul distribué, services dans les domaines informatique, informatique et finance; fourniture de services et de programmes de mentorat en sciences à des fins scientifiques.
Classe 42: conception de programmes informatiques, maintenance et développement de programmes informatiques à des fins de traitement de données; services informatiques de isolation dans le domaine des chaînes de blocs; hébergement de serveurs; le développement de logiciels; conception, développement et mise en service de logiciels dans le domaine des chaînes de blocs, bons de sécurité, cryptographie, monnaie virtuelle; recherche et développement de logiciels; conseils en matière de développement de logiciels et de développement de produits dans le domaine des plateformes de calcul distribué; conseils en matière de développement de logiciels et de développement de produits dans le domaine des chaînes de blocs; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels d’infonuagique en ligne non téléchargeable pour une utilisation dans la gestion de bases de données, utilisation dans le stockage électronique de données dans le domaine des chaînes de blocs; services de sécurité informatique, à savoir application, restriction et contrôle d’accès aux professionnels de ressources informatiques pour des ressources en nuage, mobiles ou sur le réseau basées sur des identifiants attribués; services d’assistance technique dans les domaines de l’architecture de l’encoche, des solutions d’informatique en nuage publiques et privées ainsi que de l’évaluation et de la mise en œuvre de la technologie et des services internet; mise à jour et gestion de logiciels en nuage grâce à des mises à jour, des améliorations et des timbres en ligne; conception et développement de logiciels de gestion de bases de données, stockage de données en nuage, chaînes de blocs, jetons de sécurité, logiciels de cryptographie, monnaie virtuelle; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables utilisés comme supports cryptographiques; conseils technologiques dans le domaine des technologies de l’exploitation minière de cryptomonnaies; fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour le traitement de paiements électroniques; mise en œuvre, maintenance, location de programmes et de logiciels informatiques; la mise à jour et la maintenance de programmes informatiques et de logiciels, en particulier de programmes relatifs au développement, la création, la programmation, l’exécution, la fonction, la production, la diffusion, la distribution, l’application, l’utilisation, l’exploitation, la manutention, la modification, la vente, la maintenance, la location, la mise à jour, la conception et l’externalisation des chaînes de blocs; conseils techniques en matière de conception et de développement de programmes et de logiciels informatiques; hébergement de sites Web; services de cryptage de données pour des raisons de sécurité et d’anonymat des transactions par carte de crédit transmises par voie électronique; surveillance électronique d’opérations par carte de crédit pour la détection de fraudes par internet; cloud computing comprenant des logiciels destinés aux opérations commerciales et aux travaux de bureau en général, à savoir, des fonctions de création de documents, d’entreposage et de retrait, d’intégration financière et de mise en réseau des activités et de suivi des dépenses, des factures et des informations de voyage; l’informatique en nuage proposant des logiciels permettant de suivre l’historique des versions des documents, d’enregistrer des informations clés relatives aux documents et de contrôler l’accès aux documents; cloud computing comprenant des logiciels pour garantir la sécurité du courrier électronique; mise à disposition d’informations par l’intermédiaire de l’internet en rapport avec la maintenance, la mise à jour et la conception de logiciels et de programmes informatiques à usage commercial général; conseils en matière de conception, de sélection, de création, de développement, de mise en œuvre et d’utilisation de matériel informatique et de systèmes informatiques pour le compte de
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tiers; recherche dans le domaine de la conception et du développement de logiciels et de logiciels; la création, le développement et la conception de programmes et de logiciels pour le compte de tiers, en particulier dans les domaines de la fonction commerciale, à savoir les domaines de la comptabilité et du contrôle financier, la gestion de la production et des matériaux, la gestion de la qualité et de la maintenance des installations, le marketing, le personnel et la gestion de projets, et des travaux de bureau généraux, à savoir le traitement de texte, le courrier électronique et l’archivage; mise à jour de logiciels pour le compte de tiers; de services de préparation, de développement et de conception de logiciels et de programmes informatiques destinés à des opérations commerciales et à des travaux de bureau; conseil en matière de préparation, de conception, d’utilisation et d’utilisation de programmes et de logiciels informatiques; le logiciel d’un service (SaaS) proposant des logiciels proposant des logiciels dans les domaines de la gestion des opérations commerciales, de la création de réseaux d’affaires et de travaux de bureau en général, pour une utilisation en rapport avec la technologie des chaînes de blocs; paiement en ligne.
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015
- Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)
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