EUIPO, 11 août 2020, R 0627/2020‑4, Accuenergy / ACCUENERGY (fig.)
EUIPO 11 août 2020

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de dépôt du mémoire

    La chambre de recours a constaté que le mémoire n'a pas été déposé dans le délai de quatre mois, rendant le recours irrecevable.

  • Accepté
    Responsabilité des frais de la procédure

    La chambre a décidé que la demanderesse, étant la partie perdante, doit supporter les frais de la procédure de recours.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 11 août 2020, n° R0627/2020-4
Numéro(s) : R0627/2020-4
Textes appliqués :
Article 68(1) EUTMR, Article 109(1) EUTMR, Article 109(7) EUTMR, Article 23(1)(d) EUTMDR, Article 18(1)(c)(iii) EUTMIR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Recours irrecevable
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