EUIPO, 10 juillet 2020, R 2935/2019‑4, Techcom sky-net / Sky et al.
EUIPO 10 juillet 2020

Arguments

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  • Rejeté
    Suspension de la procédure

    La chambre de recours a jugé que la demande de suspension n'était pas justifiée, car la demande en nullité était fondée sur plusieurs droits antérieurs.

  • Rejeté
    Similitude des marques

    La chambre de recours a estimé que les marques présentent un degré de similitude supérieur à la moyenne, en raison de la présence du mot 'SKY'.

  • Rejeté
    Absence de risque de confusion

    La chambre de recours a conclu qu'il existe un risque de confusion en raison de la similitude des marques et des produits/services.

  • Accepté
    Partie perdante

    La chambre de recours a jugé que la requérante, étant la partie perdante, doit supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 10 juil. 2020, n° R2935/2019-4
Numéro(s) : R2935/2019-4
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR, Article 60(1)(a) EUTMR, Article 71(1) EUTMR, Article 71(1)(b) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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EUIPO, 10 juillet 2020, R 2935/2019‑4, Techcom sky-net / Sky et al.