EUIPO, 24 novembre 2020, n° 000043310
EUIPO 24 novembre 2020

Arguments

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  • Rejeté
    Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque

    La division d'annulation a constaté que la demanderesse n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations de mauvaise foi, et a donc rejeté la demande en nullité.

  • Rejeté
    Dépôt non autorisé par un agent ou un représentant

    La division d'annulation a jugé que les conditions pour établir la nullité sur cette base n'étaient pas remplies, car la marque sur laquelle la demande était fondée n'était pas antérieure à la marque contestée.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 24 nov. 2020, n° 000043310
Numéro(s) : 000043310
Textes appliqués :
Article 59(1)(b) EUTMR, Article 8(3) CTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Annulation rejetée
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EUIPO, 24 novembre 2020, n° 000043310