EUIPO, 14 août 2020, R 0587/2020‑4, CARISMA (fig.) / Carisma

EUIPO 14 août 2020

Arguments

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Rejeté
Non-paiement de la taxe de recours
La cour a constaté qu'aucun paiement n'avait été reçu et que la demande de restitutio in integrum n'avait pas été présentée dans les délais requis.
Rejeté
Demande de restitutio in integrum
La cour a jugé que la demande de restitutio in integrum n'avait pas été régularisée dans le délai imparti et n'était donc pas recevable.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 août 2020, n° R0587/2020-4
Numéro(s) :	R0587/2020-4
Textes appliqués :	Article 68(1) EUTMR, Article 104(2) EUTMR, Article 23 EUTMIR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Recours considéré comme non Formé
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la quatrième chambre de recours du 14 août 2020
Dans l’affaire R 587/2020-4
Gaede & Glauerdt Assecuradeur GmbH & Co. KG Grues pour hommes 3
20459 Hambourg
Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par O&W Rechtsanwälte, ABC-Straße 21, 20354 Hambourg, Allemagne
Partie à la procédure d’opposition:
ARA Yalmanian Montagne de mouton 27/2
1180 Vienne
Autriche Contestant
représentée par M^e Georg Strommer, An der Hülben 1, 1010 Vienne, Autriche
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3051271 (demande de marque de l’Union européenne no 17858531)
a rendu
LA QUATRIÈME DÉCISION
composée de D. Schennen (président et rapporteur), C. Bartos (membre) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
14/08/2020, R 587/2020-4, CARISMA/ CARISMA

2
Décisions
En fait
1 Par décision du 16 janvier 2020, la division d’opposition a formé opposition no B 3051271 contre la demande de marque de l’Union européenne no 17858531
sur la marque de l’Union européenne no 8564445 pour la marque verbale
Carisma
fondé sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE (risque de confusion) et a condamné la demanderesse aux dépens.

2 Le 13 mars 2020, la demanderesse a formé un recours contre cette décision. Le 15 mai 2020, elle a déposé un mémoire exposant les motifs du recours.

3 Le 10 juin 2020, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse qu’aucun paiement de la taxe de recours n’avait été enregistré dans le délai de recours et a donné la possibilité de présenter ses observations.
4 Le 10 juillet 2020, la demanderesse a demandé une restitutio in integrum au motif que, en raison d’un ancien compte bancaire enregistré, la taxe avait été versée à un compte bancaire de l’EUIPO qui n’existait plus. Aucune preuve n’a été fournie.

5 Aucun paiement n’a été reçu par la suite.

Considérants
6 Le recours est réputé non formé, conformément à l’article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE et à l’article 23, paragraphe 3, du RDMUE. Conformément à l’article 68, deuxième phrase, du RMUE, le recours n’est réputé formé que si la taxe de recours est acquittée dans le délai de recours de deux mois. À ce jour, aucune redevance n’a été payée.

7 La requête en restitutio in integrum du 10 juillet 2020 est également considérée comme n’ayant pas été présentée. Conformément à l’article 104, paragraphe 2, du RMUE, une requête en restitutio in integrum doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement et doit être régularisée dans ce délai. La demande n’est réputée introduite que lorsque la taxe de restitutio in integrum de 200 EUR (annexe I A, point 22, du RMUE) a été acquittée. Le délai de deux mois prévu à l’article 104, paragraphe 2, du RMUE s’applique également à cet égard.

8 L’acte omis était le paiement de la taxe de recours. S’il existait un obstacle au paiement de celle-ci, cet obstacle a disparu au plus tard le 10 juin 2020, date à
14/08/2020, R 587/2020-4, CARISMA/CARISMA

3
laquelle le greffe a informé les représentants de la demanderesse que le paiement n’avait pas encore été effectué. Le délai de deux mois prévu à l’article 104, paragraphe 2, du RMUE expirait donc le 10 août 2020.

9 À ce jour, aucune taxe n’a été payée pour l’introduction de la demande de relevé de forclusion et, à ce jour, l’acte omis, à savoir le paiement de la taxe de recours, n’a pas été rattrapé. La demande de restitutio in integrum est donc considérée comme n’ayant pas été présentée. La conséquence juridique de l’article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE reste donc inchangée.

10 Un recours réputé non formé n’a pas d’effet suspensif au sens de l’article 66, paragraphe 1, troisième phrase, du RMUE. La décision attaquée est déjà passée en force de chose jugée, y compris sa décision relative aux dépens. L’article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE fonde une fiction qui a pour conséquence qu’aucune procédure de recours au sens juridique n’est ouverte. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les dépens pour la procédure de recours (15.2.2008, R 1358/2007-4, JUVIPLEX/JUVIGEL, § 16; 27.7.2016, R
1258/2016-4, EUROKLIMAT/EUROCLIMA, § 15.

14/08/2020, R 587/2020-4, CARISMA/CARISMA

4
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
Le recours est réputé non formé.
Signés Signés Signés
D. D. donation C. Bartos E. Fink
Greffier:

Signés
p.o. P. Nafz
14/08/2020, R 587/2020-4, CARISMA/CARISMA