EUIPO, 20 mars 2020, R 0103/2019‑2, NATUR.VINYL (fig.)
EUIPO 20 mars 2020

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère descriptif de la marque

    La cour a estimé que la marque est perçue comme descriptive par le public pertinent, car elle indique directement la nature des produits concernés, ce qui justifie le rejet de la demande.

  • Rejeté
    Absence de caractère distinctif

    La cour a jugé que la marque ne permet pas de distinguer les produits de ceux d'autres entreprises, ce qui entraîne son rejet pour absence de caractère distinctif.

  • Rejeté
    Tromperie potentielle du public

    La cour a conclu qu'il existe un risque que le signe induise en erreur le public sur la qualité des produits, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 20 mars 2020, n° R0103/2019-2
Numéro(s) : R0103/2019-2
Textes appliqués :
Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(1)(g) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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