EUIPO, 25 février 2020, n° 000038600
EUIPO 25 février 2020

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage sérieux de la marque

    La cour a constaté que le titulaire de la marque n'a pas prouvé l'usage sérieux de la marque ou fourni de justes motifs pour le non-usage, entraînant ainsi la déchéance de ses droits.

  • Accepté
    Partie perdante supporte les frais

    La cour a jugé que la titulaire de la marque, étant la partie perdante, doit supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 25 févr. 2020, n° 000038600
Numéro(s) : 000038600
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE annulée
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EUIPO, 25 février 2020, n° 000038600