EUIPO, 19 novembre 2020, R 0388/2020‑1, Houseone / HOUSEONE THE SMARTHOME LIFE (fig.)
EUIPO 19 novembre 2020

Arguments

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  • Accepté
    Justification de la marque antérieure

    La chambre de recours a constaté qu'il y avait eu un vice de procédure important, en raison d'une erreur technique qui a empêché la division d'opposition d'accéder aux documents justificatifs fournis par l'opposante.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 19 nov. 2020, n° R0388/2020-1
Numéro(s) : R0388/2020-1
Textes appliqués :
Article 8(1) EUTMR, Article 7(2) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision annulée
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