DIVISION D’OPPOSITION
Opposition Nо B 3 115 749
Zouher Albitar, 9 rue de La Croix Saint Claude, 02590 Aubigny aux Kaisnes, France (opposante)
i-n s t
Armando Gonçalves & Filhos, S.A., Rua Augusto Gil, No 22, Moinhos Da Funcheira, 2700-098 Amadora, Portugal (demanderesse), représentée par Alvaro Duarte & Associados, Avª Marquês De Tomar, No 44-6°, 1069-229 Lisboa, Portugal (mandataire agréé)
Le 28/10/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1 L’opposition no B 3 115 749 est rejetée comme irrecevable.
2 La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits compris dans la classe
29 de la demande de marque de l’Union européenne no 18 155 153 (
marque figurative).L’opposition est fondée sur la demande de marque de l’Union
européenne no 18 155 153 ( marque figurative).L’opposante a invoqué les articles 8 (1) (a) et 8 (1) (b) du RMUE.
RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:
a) lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée;
b) si, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du

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territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, aux fins de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, on entend par «marques antérieures» les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l’Union européenne, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques. Selon le point b) du même article, les «marques antérieures» peuvent être des demandes pour les marques visées au point a), sous réserve de leur enregistrement.
Le 08/04/2020, l’opposante a formé une opposition à l’encontre de la demande contestée.
L’opposante a indiqué dans son acte d’opposition que l’opposition était fondée sur la
demande de marque de l’Union européenne no 18 155 153 ( marque figurative), à savoir sur la marque contestée.
Pour qu’ un droit invoqué soit antérieur il doit avoir, en l’absence de toute priorité, une date de demande qui est antérieure au jour de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée. Par conséquent, la marque sur laquelle l’opposition est fondée, à savoir la demande de marque de l’Union européenne no 18 155 153 qui a la même date de dépôt que la marque contestée, ne peut pas être considérée comme un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
Dans l’acte d’opposition, l’opposante n’a pas invoqué à 08/04/2020 la base de l’opposition.
L’Office a informé l’opposante, dans sa notification du 12/06/2020 concernant l’irrégularité absolue en matière de recevabilité, et que l’opposition doit être rejetée comme irrecevable. L’opposante n’a pas remédié à cette irrégularité de sa propre initiative avant l’expiration du délai d’opposition, à savoir avant le 22/04/2020. L’opposante disposait d’un délai de deux mois, jusqu’au 22/08/2020 pour présenter ses observations sur le matter.
L’opposant n’a pas répondu dans le délai imparti.

Par conséquent, l’opposition doit être rejetée comme irrecevable.
Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office rembourse uniquement la taxe d’opposition en cas de retrait et/ou de limitation de la taxe pendant le délai de réflexion.
La division d’opposition
Maria José Monika CISZEWSKA Reet ESCRIBANO LOPEZ BASSETS

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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.