EUIPO, 3 septembre 2020, R 0959/2020‑2, au ga (fig.) / Augam

EUIPO 3 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Retrait de l'opposition
La chambre de recours a constaté que le retrait de l'opposition entraîne la clôture des procédures d'opposition et de recours, rendant ainsi la décision attaquée inapplicable.
Accepté
Équité dans la répartition des frais
La chambre de recours a décidé que, pour des raisons d'équité, chaque partie supporterait ses propres frais dans le cadre des procédures d'opposition et de recours.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 3 sept. 2020, n° R0959/2020-2
Numéro(s) :	R0959/2020-2
Textes appliqués :	Article 109(3) EUTMR, Article 109(4) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 3 septembre 2020
Dans l’affaire R 959/2020-2
Groupe AUGA, AB Konstitucijos pr. 21C
LT-08130 Vilnius
Lituanie Demanderesse/requérante représentée par Metida Law Firm Zaboliene et Partners, Centre Business VERTAS Gynéjų str. 16, LT-01109 Vilnius, Lituanie
contre
UAB «VILNIAUS AUGMA» V.A.Graičiūno g. 2b
LT-02244 Vilnius
Lituanie Opposante/défenderesse représentée par Vilija Viešūnaitė, Vilaus str. 31, LT-01402 Vilnius, Lituanie
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 794 819 (demande de marque de l’Union européenne no 15 439 755)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro en qualité de membre unique conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
03/09/2020, R 959/2020-2, au GA (fig.)/Augam

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 17 mai 2016, AB «Group», ultérieurement AB Group, AB (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour des produits et services compris dans les classes 29, 30, 31, 32, 35, 36, 39, 44.
2 La demande a été publiée le 28 juillet 2016.
3 Le 28 octobre 2016, UAB «VILNIAUS AUGMA» (ci-après l’ « opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services, à savoir tous les produits et services compris dans les classes 29, 31 et 35.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement lituanien antérieur no 73 912 de la marque verbale AUGAM, déposée le 12 janvier 2016 et enregistrée le 15 juillet 2016 pour des produits compris dans les classes 29 et 31.
6 Par décision du 11 mars 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition et a autorisé l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne pour les autres produits et services visés par la demande. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais.
7 Le 18 mai 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée.
8 Le 21 juillet 2020, l’opposante a retiré son opposition.

3
9 Le 27 juillet 2020, le greffe des chambres de recours a confirmé le retrait de l’opposition et une copie de ladite lettre a été transmise à la demanderesse.
Motifs
10 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une opposition peut être retirée à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
11 À la suite du retrait de l’opposition, la décision attaquée ne peut prendre effet et les procédures de recours et d’opposition sont clôturées.
12 En l’absence d’accord sur les frais entre les parties, la Chambre de recours doit statuer sur la répartition.
Coûts
13 L’article 109, paragraphe 4, du RMUE dispose que la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
14 Toutefois, en l’espèce, la division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais et, devant la chambre de recours, il n’y avait pas eu d’activité procédurale pertinente de la part de la demanderesse, étant donné que l’opposition avait été retirée avant la présentation du mémoire exposant les motifs du recours. Par conséquent, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, pour des raisons d’équité, la chambre de recours considère que chacune des parties supportera ses propres frais dans le cadre des procédures d’opposition et de recours.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et par conséquent prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Annule la décision attaquée;
3. Chaque partie supportera ses frais dans les procédures d’opposition et de recours.
Signé
C. Negro
Greffier:
Signé
H.Dijkema