DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION N° 36 188 C (NULLITÉ)
Forge de Laguiole SARL, zone artisanale Route d’Aubrac, 12210 Laguiole, France (demanderesse), représentée par Cabinet Weinstein, 176 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, France (représentant professionnel)
c o n t r e
Gilbert Szajner, 21, rue Paul Déroulède, 94100 Saint Maur des Fossés, France (titulaire de la marque de l’Union européenne), représenté par T Mark Conseils, 9 avenue Percier, 75008 Paris, France (représentant professionnel).

Le 19/05/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.

2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.

MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en nullité contre de la marque de l’Union européenne n° 2 468 379 « LAGUIOLE » (marque verbale) (la marque de l’Union européenne ou MUE). La demande est dirigée contre tous les produits et services couverts par la marque de l’Union européenne, à savoir:

Classe 3: Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; eau de Javel; détachants; assouplisseurs; cires à parquets; cirages; décapants; liquide pour lave-glaces; papier émeri; savons; produits de parfumerie, eau, de toilette; huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; teintures pour cheveux; shampooings; dentifrices, produits pour les soins de la bouche non à usage médical; dépilatoires; produits de maquillage et de démaquillage; produits de rasage; savons à barbe; produits de toilette; bâtonnets ouatés à usage cosmétiques; ouate à usage cosmétique; serviettes imprégnées de lotions cosmétiques; produits antisolaires; shampooings pour animaux de compagnie.

Classe 8: Tournevis, Sécateurs, Serpes; Outils et instruments à main pour le jardinage actionnés manuellement; Râteaux, Pelles [outils], Pioches, Pinces, Marteaux [outils], Pierres à aiguiser, Tondeuses (instruments à main); Appareils pour détruire les parasites des plantes; Pulvérisateurs pour insecticides; Outils mécaniques pour hacher, découper les aliments; Ouvre-boîtes non électriques; Tondeuses pour la coupe des cheveux électriques et non

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électriques; Appareils pour l’épilation électriques ou non électriques, pinces à épiler.

Classe 9: Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; matériel pour conduites d’électricité (fils, câbles électriques), prises de courant, fusibles, fils et piles électriques; batteries d’allumage; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrements magnétiques; disques acoustiques, magnétiques, optiques, disques compacts audio et vidéo; caméras vidéo; bandes vidéo; télécopieurs; appareils téléphoniques appareils de télévision, antennes; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information, ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, logiciels, disquettes souples; agendas électroniques; diapositives, appareils de projection et écrans, machines à dicter; flaches (photographie); films (pellicules) impressionnés; appareils pour jeux conçus pour être utilisés seulement avec récepteur de télévision; cartouches de jeux vidéo; jumelles (optiques), lunettes (optiques), verres de contact, étuis à lunettes; cartes magnétiques; fers à repasser électriques; boussoles; ceintures de natation, masques et combinaisons de plongée; balances; casques de protection; filets de protection contre les accidents; baromètres; alcoomètres; extincteurs; instruments d’alarme; alarmes contre le vol.

Classe 10: Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, scalpels; inhalateurs; articles et chaussures orthopédiques; matériel de suture; bandes élastiques, ceintures de grossesse; bas pour les varices; ceintures médicales, préservatifs, biberons, tétines; thermomètres à usage médical; alèses; draps pour incontinents; sacs à glace à usage médical, gants pour massage; coupe-cors, appareils médicaux pour exercice corporel, appareils pour massages esthétiques.

Classe 11: Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de climatisation, de désinfection, de distribution d’eau; installations sanitaires; cabines de douche; baignoires; capteurs solaires; hottes d’aération; dispositifs pour le refroidissement de l’air; armoires frigorifiques; autocuiseurs électriques; chauffe-biberons électriques; barbecues; glacières; cuisinières; congélateurs, réfrigérateurs; allume-gaz; grille-pain, cafetières et friteuses électriques; appareils à glace; lampes électriques; sèche- cheveux; installations de sauna, appareils à bronzer; ampoules et lampes électriques; phares et feux de véhicules; filtres pour l’eau potable.

Classe 12: Véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau; bateaux, canots, caravanes; motocyclettes, bicyclettes; amortisseurs, bandages, capots, carrosserie, pare-chocs, stores

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(pare-soleil) pour automobiles; pare-brise, freins et garnitures de freins pour véhicules; essuie-glace; rétroviseurs; chambres à air et clous pour pneumatiques, pneumatiques; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules, sièges de sécurité pour enfants pour véhicules; voitures d’enfants; housses de véhicules; poussettes; antivols pour véhicules, avertisseurs sonores pur véhicules; chariots élévateurs, chariots de manutention; brouettes.

Classe 13: Armes à feu; munitions et projectiles; explosifs; feux d’artifice; pistolets à air (armes), carabines, fusils, fusils lance-harpons; étuis pour fusils; armes de protection à base de gaz lacrymogène; bandoulières pour armes, cartouchières.

Classe 14: Métaux précieux et leurs alliages; articles de bijouterie, joaillerie, pierres précieuses; coffrets à bijoux en métaux précieux; horlogerie et instruments chronométriques, boutons de manchette, épingles de cravates, épingles de parure, épinglettes (bijouterie); porte-clés fantaisie; porte-monnaie en métaux précieux; montres et bracelets de montres, cadrans solaires; boîtes, bougeoirs, étuis à cigares, figurines (statuettes), ustensiles et récipients pour le ménage et la cuisine en métaux précieux; vaisselle en métaux précieux.

Classe 15: Instruments de musique; boîtes à musique; chevalets pour instruments de musique; diapasons, étuis pour instruments de musique.

Classe 16: Papier, carton, cartonnage; Sacs, sachets et feuilles d’emballage en papier ou en matières plastiques; produits de l’ imprimerie, caractères d’ imprimerie; Articles pour reliures, photographies, clichés; Papeterie; Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; Matériel pour les artistes, pinceaux; Machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); Matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Équipements scolaires; Agrafes de bureau, Punaises, Taille-crayons, Produits correcteurs, également sous forme liquide; Crayons, porte-mine, gommes à effacer; Enveloppes [papeterie]; Classeurs; Albums, livres, périodiques; Almanachs, brochures, cahiers, catalogues; Calendriers, lithographies, affiches, cartes géographiques, journaux; Bobines pour rubans encreurs; Machines à cacheter; Distributeurs de ruban adhésif; Serviettes à démaquiller en papier, couche- culottes en papier ou en cellulose, filtres à café en papier, décalcomanies; sacs à ordures, en papier ou en plastique; Sachets pour la cuisson par micro-ondes; Enseignes en papier ou en carton; Papier hygiénique; Linge de table en papier; Essuie- mains, mouchoirs en papier; Cartes postales; Cartes à jouer.

Classe 18: Cuir et imitation du cuir; peaux d’animaux; malles, mallettes et valises; parapluies; parasols et cannes; fouets et sellerie; sacs à main; sacs de plage; sacs, trousses et coffres de voyage; sacs à provisions sacs à dos; sacs-housses pour vêtements (pour le voyage); cartables, portefeuilles; porte-cartes (portefeuilles), porte-documents; serviettes (maroquinerie); étuis pour clés

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(maroquinerie); porte-monnaie non en métaux précieux; boîtes à chapeaux en cuir; sacoches pour porter les enfants; collier et habits pour animaux.

Classe 20: Meubles; présentoirs; glaces (miroirs); cadres, objets d’art ou d’ornement en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques; paniers et corbeilles non métalliques, récipients d’emballage en matières plastiques; boîtes en bois ou en matières plastiques; miches et couchettes pour animaux d’intérieur; tableaux d’affichage; enseignes en bois ou en matières plastiques; distributeurs fixes de serviettes non métalliques; parc pour bébés, berceaux, trotteurs pour enfants; sacs de couchage pour le camping; coussins, oreillers, matelas; cintres et housses à vêtements; anneaux, tringles et crochets de rideaux; échelles en bois ou en matières plastiques, décorations en matières plastiques pour aliments; stores d’intérieur à lamelles; mannequins.

Classe 21: Ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué); Peignes et éponges, brosses (à l’exception des pinceaux); Balais, Bols; Matériaux pour la brosserie; Matériel de nettoyage, paille de fer; Gants de ménage, peaux chamoisées pour le nettoyage; Verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction); Ustensiles pour la cuisine et la vaisselle en verre, porcelaine et faïence; batteries de cuisine, récipients calorifuges pour les aliments et boissons, gourdes, glacières portatives non électroniques; Vaisselle non en métaux précieux; Nécessaires pour pique-niques (vaisselle), Boîtes en métal pour la distribution des serviettes en papier; Sabliers; distributeurs de savon, de papier hygiénique; Étendoirs à linge; Pinces à linge; Poubelles; Planches à repasser et housses pour planche à repasser; Sacs isothermes; Pièges à insectes; Pots de fleurs; Bacs à litière pour animaux de compagnie; Bacs à litière pour animaux de compagnie; Peignes pour animaux; Dispositifs d’arrosage; Brosse à dent, fil dentaire; Cure-dents, Ustensiles cosmétiques; Vaporisateurs à parfum; Baignoires portatives pour bébés.

Classe 22: Cordes (ni en caoutchouc, ni de raquettes, ni d’instruments de musique); ficelles; tentes; bâches (ni de sauvetage, ni de voitures d’enfants); voiles (gréements); sacs et sachets pour l’emballage en matières textiles; sacs pour le transport et l’emmagasinage de marchandises en vrac; matières de rembourrage (à l’exception du caoutchouc ou des matières plastiques); matières textiles fibreuses brutes; filets de pêche, hamacs; fils à lier non métalliques.

Classe 24: Tissus; tissus adhésifs collables à chaud; tissus d’ameublement; linge de lit et de table; draps, taies d’oreillers, dessus de lit; torchons; linge de bain (à l’exception de l’habillement); serviettes de table et de toilette en matières textiles; tapis de billard; tentures murales en matières textiles; rideaux en matières plastiques ou en matières textiles; nappes,

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toiles cirées (nappes); sacs de couchage (enveloppes cousues remplaçant les draps); serviettes à démaquiller en matières textiles; moustiquaires; linge de ménage; étiquettes en tissu; housses de protection pour meubles; stores en matières textiles; mouchoirs de poche (en matières textiles).

Classe 25: Vêtements; cravates; ceintures; chaussures et chapellerie.

Classe 26: Articles de mercerie (à l’exception des fils); passementerie; dentelles et broderies, rubans et lacets; boutons, crochets et oeillets, épingles et aiguilles; boutons-pression; fleurs et fruits artificiels; épinglettes; agrafes et attaches pour vêtements; boucles (accessoires d’habillement); badges ornementaux; ornements de chapeaux, non en métaux précieux; articles décoratifs pour la chevelure; bandeaux et filets pour les cheveux, épingles et pinces à cheveux, barrettes; perruques; colifichets; fermetures à glissière, lacets de chaussures; boucles de chaussures; attaches de bretelles; fermoirs de ceintures rubans élastiques; jabots (dentelles); pièces collables à chaud pour l’ornement ou la réparation d’articles textiles (mercerie); paillettes pour vêtements; boîtes à couture.

Classe 27: Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols; tentures murales non en matières textiles; tapis pour automobiles; descentes de bain (tapis); tapis de gymnastique; tapis antiglissants; gazon artificiel.

Classe 28: Jeux, jouets; jeux de construction; jeux de société; poupées; figurines (jouets); peluches (jouets); marionnettes; toupies (jouets); billes et jetons pour jeux; véhicules (jouets); trottinettes; attrapes (faces); bonbons à pétard; décorations pour arbres de Noël (excepté les articles d’éclairage et les sucreries); objets de cotillon, masques de carnaval; cerfs-volants; articles de gymnastique et de sport (à l’exception des articles de natation, des vêtements, tapis et chaussures); raquettes; boules, ballons et balles de jeu; skis et fixations de ski; palmes pur nageurs; patins à roulettes; planches à roulettes; planches pour le surfing; armes d’escrime; gants de boxe, de base-ball, de golf; cannes à pêche, moulinets pur cannes à pêche, hameçons; engins pour l’exercice corporel et appareils de culture physique, bicyclettes fixes d’entraînement; jouets pour animaux domestiques; jeux automatiques autres que ceux à prépaiement et ceux conçus pour être utilisés seulement avec récepteur de télévision, appareils de jeux électroniques autres que ceux conçus pour être utilisés seulement avec récepteur de télévision.

Classe 34: Tabac; Articles pour fumeurs; Allumettes, briquets pour fumeurs; Boîtes à cigares et à cigarettes [non en métaux précieux]; Papier à cigarettes; Pipes.

Classe 38: Télécommunications; informations en matière de télécommunications; agences d’information (nouvelles); transmission de messages; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; communications par terminaux

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d’ordinateurs; communications téléphoniques; communication, transmission d’informations contenues dans des bases de données ou dans un serveur télématique; messagerie téléphonique, électronique ou télématique; communication et transmission de messages, d’informations et de données, en ligne ou temps différé, à partir de systèmes de traitement de données, de réseaux informatiques, y compris le réseau mondial de télécommunication dit « Internet » et le réseau mondial dit « web »; transmission d’informations par réseaux de télécommunication, y compris le réseau mondial dit « Internet ».

La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
Le 18/06/2019, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de l’Union européenne au motif que le titulaire de la MUE était de mauvaise foi au moment du dépôt de la marque. La demanderesse n’a cependant joint aucune argumentation ni documents à sa demande en nullité mais a indiqué dans le formulaire que « les motifs et les preuves seront fournis ultérieurement ».
Le 08/11/2019, dans le délai imparti par l’Office, le titulaire de la MUE attaquée répond à la demande en nullité et relève qu’aucun argument ni élément de preuve permettant de démontrer la mauvaise foi du titulaire lors du dépôt de la marque n’ont été présentés par la demanderesse. Il en conclut que la demande en nullité doit être rejetée.

La demanderesse n’a pas déposé d’observations en réponse bien qu’elle ait été invitée à le faire par l’Office par notification du 20/11/2019.

CAUSES DE NULLITÉ ABSOLUE – ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, POINT b), du RMUE
Principes généraux
L’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE dispose qu’une marque de l’Union européenne est déclarée nulle lorsque la demanderesse était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.

Il n’existe pas de définition juridique précise du terme « mauvaise foi », qui se prête à différentes interprétations. La mauvaise foi est un état subjectif basé sur les intentions de la demanderesse lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne. En règle générale, les intentions seules n’ont pas de conséquences juridiques. L’existence de la mauvaise foi nécessite, tout d’abord, une action de la titulaire de la marque de l’Union européenne témoignant manifestement d’une intention malhonnête, et deuxièmement, une norme objective permettant d’analyser cette action et de déterminer ensuite qu’elle constitue un acte de mauvaise foi. Il y a mauvaise foi lorsque le comportement de la personne qui dépose une demande de marque de l’Union européenne s’écarte des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale,

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pouvant être identifié en examinant les faits objectifs de chaque cas d’espèce par référence à ces normes (conclusions de l’avocat général Sharpston présentées le 12/03/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 60)).

L’existence de la mauvaise foi de la demanderesse lors du dépôt de la demande de marque de l’Union européenne doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 37).

Dans le cadre d’une procédure de nullité fondée sur l’article 59 du RMUE, l’Office limite ses examens aux motifs et arguments soumis par les parties (article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE).

La charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à la demanderesse en nullité. La bonne foi du titulaire de la marque attaquée est présumée jusqu’à preuve du contraire (23/05/2019, T-3/18 & T-4/18, ANN TAYLOR / ANNTAYLOR et al., EU:T:2019:357,
§ 34).

Appréciation de la mauvaise foi
La demanderesse n’a présenté aucun argument ni preuve de nature à démontrer l’intention malhonnête de la part du titulaire du MUE au moment du dépôt de la marque attaquée. La seule existence d’un dépôt effectué par le titulaire ne peut, à l’évidence, constituer une indication manifeste d’intention abusive ou frauduleuse.
Conclusion
Compte tenu de ce qui précède, la division d’annulation conclut qu’il convient de rejeter la demande.

FRAIS
En vertu de l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que la demanderesse est la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par le titulaire de la MUE au cours de cette procédure.

En vertu de l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et de l’article 18, paragraphe 1, point c), sous ii), du REMUE, les frais à payer au titulaire de la MUE sont les frais de représentation, fixés sur la base du tarif maximal indiqué dans ces dispositions.

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La division d’annulation
Frédérique SULPICE Julie, Marie-Charlotte Jessica LEWIS HAMEL
Conformément à l’article 59 du RMUE, toute partie lésée par cette décision peut former un recours à son encontre. Conformément à l’article 60 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.