LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 15 décembre 2020
Dans l’affaire R 979/2020-4
Ubiquiti Networks, Inc. 2580 Orchard Parkway
San Jose California 95131
Titulaire de l’enregistrement États-Unis d’Amérique international/requérante
représentée par A.A. Thornton indirects Co., 15 Old Bailey, London EC4M 7EF (Royaume-Uni)
contre
FCI 18 Parc Ariane III, 3/5 rue Alfred Kastler
78280 Guyancourt
France Opposante/défenderesse
représentée par Herrero majoritaire Asociados, Cedaceros, 1, 28014 Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 234 485 (enregistrement international no 1 136 255 désignant l’Union européenne)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président et rapporteur), E. Fink (membre) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
15/12/2020, R 979/2020-4, AIRMAX/AIRMAX

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Décision
Résumé des faits
1 Le 09/10/2012, la titulaire de l’enregistrement international a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international pour le signe:

pour la liste de produits suivante:
Classe 9 — Matériel de télécommunications et de mise en réseau de données, à savoir dispositifs de transport et d’agrégation de la voix, de données et de communications vidéo dans des infrastructures de réseaux multiples et des protocoles de communication.
2 Le 22/08/2013, la FCI (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre tous les produits et services.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb),du RMUE.
4 L’opposition était fondée sur le droit antérieursuivant:
a) La marque de l’Union européenne no 3 626 603 AIRMAX déposée le 27/01/2004 et enregistrée le 23/06/2005 pour les produits suivants:
Classe 9 — connecteurs électriques.

b) La marque de l’Union européenne no 3 104 114 AIRMAX VS déposée le 20/03/2003 et enregistrée le 17/01/2005 pour les produits suivants:
Classe 9 — connecteurs électriques.

c) La marque de l’Union européenne no 3 626 561 AIRMAX HP déposée le 27/01/2004 et enregistrée le 23/06/2005 pour les produits suivants:
Classe 9 — connecteurs électriques.

5 Par décision du 17/01/2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits contestés, a refusé la protection de l’enregistrement international dans son intégralité dans l’Union européenne et a condamné la demanderesse aux dépens.
6 Le 18/05/2020, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée dans son intégralité, accompagné du mémoire exposant les motifs du recours.
7 Le 12/06/2020, l’opposante a retiré l’opposition et a informé l’Office que les parties étaient parvenues à un règlement amiable et qu’un accord sur les frais avait été trouvé.
15/12/2020, R 979/2020-4, AIRMAX/AIRMAX

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Motifs
8 À la suite du retrait de l’opposition, les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet et sont clôturées. La décision de la division d’opposition ne devient pas définitive et l’enregistrement international no 1 136 255 désignant l’Union européenne est protégé dans l’Union européenne pour tous les produits demandés.
Frais
9 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, lorsque les parties concluent un accord sur les frais, la chambre de recours prend acte de cet accord. En conséquence de l’accord amiable conclu, chaque partie supportera ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.
15/12/2020, R 979/2020-4, AIRMAX/AIRMAX

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Dispositif
Par ces motifs, LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
3. Ordonne de notifier au Bureau international de l’OMPI que le refus provisoire est retiré pour tous les produits et services;
4. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.




Signature Signature Signature
D. Schennen E. Fink C. Bartos
Greffier:
Signature
P.O. R. Vidal
15/12/2020, R 979/2020-4, AIRMAX/AIRMAX