EUIPO, 11 février 2020, R 2445/2017‑G, Sandra Pabst
EUIPO 11 février 2020

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'usage sérieux de la marque

    La cour a estimé que la demande de déchéance était abusive et que la titulaire de la MUE avait fourni des preuves suffisantes de l'usage sérieux de la marque.

  • Accepté
    Abus de droit

    La cour a confirmé que la demande de déchéance était abusive en raison du nombre excessif de demandes introduites par la demanderesse contre plusieurs marques de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 11 févr. 2020, n° R2445/2017-G
Numéro(s) : R2445/2017-G
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR, Article 107 EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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