EUIPO, 28 septembre 2020, R 0910/2020‑2, CHRØME (fig.)
EUIPO 28 septembre 2020

Arguments

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  • Accepté
    Caractère distinctif du signe demandé

    La chambre de recours a convenu que la décision attaquée était entachée d'un vice de procédure, nécessitant un nouvel examen du signe demandé pour tous les produits et services revendiqués.

  • Accepté
    Motivation insuffisante de la décision de rejet

    La chambre de recours a souligné que l'examinatrice n'avait pas formé de groupes homogènes pour les produits et services, ce qui a conduit à une motivation insuffisante de la décision de rejet.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 28 sept. 2020, n° R0910/2020-2
Numéro(s) : R0910/2020-2
Textes appliqués :
Article 94(1) EUTMR, Article 33(1)(d) EUTMIR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision annulée
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