EUIPO, 27 mai 2020, R 0098/2020‑1, Killing Eve

EUIPO 27 mai 2020

Arguments

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Accepté
Erreur sur l'interprétation de l'adresse du demandeur
La chambre de recours a jugé que l'exigence d'une adresse du demandeur vise uniquement à identifier le demandeur et que l'examinateur a commis une erreur en considérant que l'adresse fournie n'était pas valide.
Accepté
Protection de la vie privée
La chambre a reconnu que la protection de la vie privée est un motif légitime pour utiliser une adresse différente, tant que l'identité du demandeur est clairement établie.
Rejeté
Violation des formes substantielles
La chambre a estimé que la décision a été annulée en raison d'une interprétation erronée de l'adresse du demandeur et non à cause d'une violation de procédure, rendant la demande de remboursement infondée.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 27 mai 2020, n° R0098/2020-1
Numéro(s) :	R0098/2020-1
Textes appliqués :	Article 33(1) EUTMR, Article 33(3) EUTMR, Article 2(1)(b) EUTMIR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision annulée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 27 mai 2020
Dans l’affaire R 98/2020-1
SID gentle Films Limited c/o Lee & Thompson LLP
4 Gee Court, St Christopher Place
London W1U 1JD
Royaume-Uni Demanderesse/requérante
représentée par MURGITROYD & COMPANY, Murgitroyd House, 165-169 Scotland Street, Glasgow G5 8PL (Royaume-Uni)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 17 964 994
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président et rapporteur), A. Kralik (membre) et C. Rusconi (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
27/05/2020, R 98/2020-1, Killing Eve

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 3 octobre 2018, Sid gentle Films Limited (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
DESTRUCTION D’EVE
pour des produits et services compris dans les classes 9, 14, 16, 18, 21, 24, 25, 28 et 41.
2 La demande a été publiée le 10 février 2017.
3 Le 25 juin 2019, l’Office a noté que l’adresse du demandeur (y compris c/o et les données concernant le Solicitor de la demanderesse) était incomplète. L’Office a demandé à la demanderesse que l’adresse valide déposée dans la demande soit une adresse légale officielle de la demanderesse et l’ait invitée à remédier à l’irrégularité.
4 Le 9 juillet 2019, le représentant de la demanderesse a répondu qu’il agissait pour de nombreuses entités et personnes qui ne souhaitent pas que leurs adresses physiques soient inscrites au registre. Par conséquent, l’avocat avait utilisé l’adresse. Elle a également fait observer qu’il n’était pas exigé que l’adresse soit «une adresse légale officielle». Les directives relatives au RMUE ont simplement indiqué que l’adresse devait «contenir le numéro de rue, la ville/ville ou État/département, le code postal et le pays».
5 Le 17 décembre 2019, l’examinateur a adopté une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la demande sur le fondement de l’article 41, paragraphe 4, du RMUE, lu conjointement avec l’article 111, paragraphe 2, point d), du RMUE. L’examinateur a considéré qu’il n’avait pas été remédié à l’irrégularité concernant l’adresse. En réponse aux arguments de la demanderesse, il précisait que l’adresse de la demanderesse était déjà accessible au public dans le registre de la «Societé des sociétés» et qu’il avait par ailleurs confirmé que l’adresse indiquée n’était pas le nom et l’adresse du demandeur.
6 La demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée le 14 janvier
2020 et a déposé son mémoire exposant les motifs du recours le 17 avril 2020.
Motifs du recours
7 La demanderesse demande que la décision attaquée soit annulée et que la demande soit admise à l’enregistrement en se prononçant en sa faveur. Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:

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– Par la décision attaquée, l’examinateur a rejeté la demande en vertu de l’article 111, paragraphe 2, point d), du RMUE et de l’article 2, paragraphe 1, point b), du REMUE, qui indiquent que le registre et la demande doivent contenir les nom et adresse du demandeur. Elle a en outre estimé que la demanderesse avait confirmé que l’adresse indiquée «n’est pas le nom et l’adresse du demandeur»;
– la demanderesse n’a à aucun moment affirmé que «l’adresse indiquée n’est pas le nom de la demanderesse». Le «nom» de la demanderesse n’a notamment jamais été contesté et la décision devrait donc être annulée sur ce seul fondement, comme étant fondamentalement erronée sur le plan factuel. Cela vaut également pour l’adresse de la demanderesse. À aucun moment, la demanderesse n’a confirmé que l’adresse indiquée n’était «pas le [nom] et l’adresse du demandeur». Bien au contraire, ce n’est en réalité;
– L’attention de l’Office est attirée par les dispositions contenues dans l’article 111, paragraphe 2, point d) du RMUE et par l’article 2, paragraphe 1, point b) du REMUE. Ces dispositions n’exigent pas de préciser l’adresse légale du demandeur. Il suffit de désigner un «nom et adresse»;
– De nombreuses entités et des particuliers ne souhaitent pas leur adresse physique devant être inscrits auprès du public pour des raisons de protection de la vie privée et des problèmes de sécurité. Ce faisant, l’adresse «c/o Lee & Thompson» a été utilisée par la demanderesse depuis au moins deux décennies sans aucun problème. Il appartient au client de demander que l’adresse soit l’adresse de son avocat, de manière à ce que toute correspondance non souhaitée s’adresse à son avocat plutôt qu’au demandeur lui-même.
Motifs
8 Sauf disposition contraire dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement
(CE) no 207/2009 tel que modifié
9 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Adresse du demandeur
10 Aux termes de l’article 31, paragraphe 1, point b) du RMUE, les demandes de marque de l’UE contiennent, notamment, des informations qui permettent de l’identifier.
11 Selon l’article 31, paragraphe 3, du RMUE p), outre les exigences visées aux paragraphes 1 et 2, une demande de marque de l’Union européenne doit satisfaire aux exigences formelles définies par le présent règlement et par les actes d’exécution adoptés à sa suite.

4
12 Ces autres conditions relatives à l’identité du demandeur et à son adresse sont énoncées à l’article 2, paragraphe 1, point b), du REMUE, qui dispose que:
«La demande de marque de l’Union européenne contient:
B) le nom et l’adresse du demandeur et l’État dans lequel ce demandeur est domicilié ou dispose d’un siège ou d’un établissement. Les personnes physiques sont désignées par leurs nom (s) et prénom (s). Les personnes morales ainsi que les entités relevant de l’article 3 du règlement (UE) 2017/1001 figurent sous leur dénomination officielle et leur forme juridique est indiquée, éventuellement au moyen de l’abréviation d’usage. Le numéro d’identification national de la société peut également être précisé, le cas échéant. L’Office peut exiger que le demandeur fournisse des numéros de téléphone ou d’autres coordonnées pour une communication par des moyens électroniques, tels que définis par le directeur exécutif. Il est préférable de n’indiquer qu’une seule adresse par demandeur. Si plusieurs adresses sont mentionnées, seule l’adresse figurant en première position est prise en considération, sauf lorsque le demandeur désigne l’une des adresses comme domicile élu. Lorsqu’un numéro d’identification a déjà été attribué par l’Office, il suffit que le demandeur indique ce numéro et le nom du demandeur».
13 Aux yeux de la chambre de recours, il ressort clairement de ces dispositions que le seul but qui est à l’origine de l’exigence d’avoir une «adresse du demandeur» est d’identifier le demandeur et de consigner les coordonnées adéquates. L’exactitude de ces données est dans l’intérêt du demandeur et la chambre n’est pas compétente pour vérifier que l’adresse de la demanderesse coïncide avec l’adresse indiquée au moment de la constitution, que ce soit à des fins fiscales, en tenant compte de la protection de la vie privée ou dans tout autre motif.
14 En effet, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), du REMUE, une entité peut indiquer plusieurs adresses différentes, mais il convient de le mentionner uniquement. [«seule une adresse, en principe, sera indiquée pour chaque demandeur; Lorsque plusieurs adresses sont indiqués, seule l’adresse mentionnée en premier lieu est prise en compte, sauf lorsque le demandeur désigne, en tant que domicile, l’une des adresses].
15 Il ressort donc clairement de ce qui précède que ce n’est pas à la fonction de l’Office de rechercher si l’adresse indiquée correspond à l’adresse du registre de commerce ou de demander au demandeur de fournir une «adresse légale officielle».
16 En conséquence, la décision attaquée doit être annulée et l’affaire doit être déférée à l’examinatrice en vue de poursuivre la procédure d’enregistrement.
17 Dans la mesure où la demanderesse demande une condamnation aux dépens, cette demande doit être interprétée comme la demande de remboursement de la taxe de recours. La chambre de recours rappelle que, conformément à l’article 33, point d), du RDMUE, la taxe de recours ne peut être payée que dans l’hypothèse d’une violation des formes substantielles. En l’espèce, la décision est annulée à la suite d’une interprétation erronée de l’ «adresse du demandeur» par l’examinateur et

5
non à cause d’une violation de procédure. Il n’y a donc aucun motif pour le remboursement de la taxe de recours au titre de l’article 33, point d), du RMUE.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Annule la décision attaquée;
2. Renvoie l’affaire à l’examinateur pour qu’il poursuive la procédure d’enregistrement;

Signé Signé Signé
G. Humphreys A. Kralik C. Rusconi
Greffier:
Signé
H.Dijkema