EUIPO, 17 juin 2020, n° 000036445
EUIPO 17 juin 2020

Arguments

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  • Accepté
    Droits antérieurs sur le signe 'KGP'

    La division d'annulation a constaté que la demanderesse avait effectivement des droits antérieurs sur le signe 'KGP', utilisé dans le cadre de ses activités commerciales, ce qui justifie l'annulation de la marque contestée.

  • Accepté
    Mauvaise foi lors du dépôt de la marque

    La division d'annulation a conclu que la titulaire de la marque avait effectivement agi de mauvaise foi, en déposant la marque pour empêcher la demanderesse d'entrer sur le marché, ce qui justifie également l'annulation.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 17 juin 2020, n° 000036445
Numéro(s) : 000036445
Textes appliqués :
Article 59(1)(b) EUTMR, Article 60(1)(a) EUTMR, Article 8(4) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE annulée
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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015
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