LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 14 juillet 2020
Dans l’affaire R 374/2020-2
URE innovantes Softwaresysteme GmbH Richmodstraße 6
50667 Köln
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Schmitt Teworte-Vey Simon & Schumacher Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB, Im Klapperhof 3-5, 50670 Köln (Allemagne)
contre
CARTAGON, S.L. Calle Urano, 50
28760 Tres Cantos (Madrid)
Espagne Opposante/défenderesse représentée par Protectia Patentes y Marcas S.L., Calle Arte 21, 2°A, 28033 Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 785 601 (demande de marque de l’Union européenne no 15 560 618)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro en qualité de membre unique conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
14/07/2020, R 374/2020-2, KARTHAGO (fig.)/CARTAGON (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 20 juin 2016, UTs innovantes Softwaresystemée
GmbH (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9 — Logiciels et programmes informatiques pour la maison, le bâtiment et la propriété d’habitation et pour l’administration forcée; Ordinateurs; Logiciels et programmes informatiques pour la gestion d’installations; Logiciels et programmes informatiques pour l’administration de documents et l’administration de documents; Logiciels et programmes informatiques pour la tenue, l’étourdissement et la facturation; Logiciels et programmes informatiques pour la gestion de dépôts; Logiciels et programmes informatiques pour l’industrie de l’immobilier;
Classe 35 — Gestion de fichiers informatiques; Publicité en ligne sur un réseau informatique;
Gestion de projets organisationnels dans le domaine du traitement électronique de données;
Conseils commerciaux et organisationnels dans le domaine de la propriété, de la construction et de la propriété d’une maison et d’une administration forcée; Services de conseils commerciaux et d’organisation professionnels dans le domaine de l’immobilier; Services professionnels et de conseils en organisation d’affaires;
Classe 37 — Installation et maintenance de systèmes informatiques; Installation et maintenance de systèmes, de serveurs et de systèmes de clients; Installation et maintenance de systèmes de protection des données;
Classe 41 — Organisation, organisation et conduite de séminaires, cours de formation, webinaires, séminaires en ligne et messageries en direct; Entraînement sur le lieu de travail au moyen d’une maintenance à distance;
Classe 42 — Développement de logiciels et de programmes informatiques, en particulier pour la maison, le bâtiment et la propriété à domicile et pour l’administration forcée; Développement de logiciels et de programmes informatiques pour l’industrie immobilière; Mise à jour de logiciels et de programmes informatiques sur des réseaux de données; Fourniture de logiciels et de programmes informatiques sur des réseaux de données; Fourniture de logiciels, programmes informatiques et fonctions de réseaux; Conseils en logiciels; services de conseil en matériel; Services d’un programmeur relevant de la procédure de protection civile; Consultations concernant les délais de saisie électronique ( Programmation pour ordinateurs; Mise en œuvre de programmes informatiques sur des réseaux; Installation de programmes informatiques et de logiciels; Configuration de réseaux informatiques par le biais de logiciels; Services de conversion de logiciels, de programmes informatiques et de données; Maintenance et installation de logiciels et de programmes informatiques; Gestion de projets techniques dans le domaine du traitement électronique de données; Location de programmes et de logiciels informatiques; Maintenance de logiciels et de programmes informatiques; Maintenance en ligne de logiciels et de programmes informatiques; Conseils techniques en matière de logiciels et de programmes informatiques; Consultations techniques en rapport avec l’installation et la maintenance de systèmes de réseaux; Mise à disposition d’espace mémoire; Services de sécurité des données; Services de centres informatiques et services d’infonuagique, en particulier location et fourniture d’infrastructures

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informatiques, pour le compte de tiers; Mise à disposition de la capacité informatique, des mémoires de données, des capacités de réseau et des logiciels;
Classe 45 — Concession de licences de logiciels et de programmes informatiques; Fourniture et location de logiciels et de programmes informatiques.
La demanderesse a revendiqué les couleurs suivantes: Bleu, orange et bleu clair.
2 La demande a été publiée le 18 juillet 2016.
3 le 11 octobre 2016, CARTAGON, S.L. (ci-après l’ « opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) Enregistrement de MUE no 6 354 641 pour la marque figurative

déposée le 11 octobre 2007 et enregistrée le 16 juillet 2008 pour les produits et services suivants sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 9 — Équipements pour le traitement de l’information et les ordinateurs, à l’exception de dans le domaine de l’optique, notamment optiques optiques; appareils d’enregistrement pour le registre, transmission et reproduction du son; supports magnétiques d’enregistrement, à l’exception de ceux utilisés dans le domaine de l’optique, en particulier des lentilles optiques, des disques acoustiques;

Classe 35 — Vente au détail de matériel informatique, de logiciels et de tout type de matériel informatique;

Classe 38 — Télécommunications, y compris services d’accès et raccordement par télécommunications à des réseaux informatiques mondiaux, services d’adresses et union pour les télécommunications, services de communication par terminaux informatiques et commuchboards, location d’appareils de télécommunication;

Classe 42 — Services dans les domaines technologiques, ainsi que services d’enquête et de conception concernant ceux-ci; conception, développement, développement, location, installation et maintenance de logiciels; analyse pour l’implantation de systèmes informatiques; programmation pour ordinateurs et tableaux de connexion; configuration des serveurs; location d’ordinateurs et de logiciels.

b) Enregistrement espagnol no 2 713 146 de la marque verbale

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CARTAGON
déposée le 11 mai 2006 et enregistrée le 13 novembre 2006 pour les services suivants, sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 38 — Services de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; messagerie électronique; services de transmission en ligne de logiciels, données, signaux, images et sons; télécommunications de la voix et des données; prestation de services de courrier; conseils en matière de télécommunications; émissions de radio et de télévision.

c) Enregistrement espagnol no 2 713 144 de la marque verbale
CARTAGON
déposée le 11 mai 2006 et enregistrée le 13 novembre 2006 pour les services suivants, sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 42 — Services de recherche, de développement, d’installation, d’entretien et de location de logiciels; services de réparation d’ordinateurs; les services de conseil, d’information, d’étude et de projets techniques en rapport avec l’informatique; hébergement de sites Web; services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs; services d’analyse industrielle et de recherche industrielle; services juridiques;

6 Par décision du 18 décembre 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Logiciels et programmes informatiques pour la maison, le bâtiment et la propriété d’habitation et pour l’administration forcée; ordinateurs; logiciels et programmes informatiques pour la gestion d’installations; logiciels et programmes informatiques pour l’administration de documents et l’administration de documents; logiciels et programmes informatiques pour la tenue, l’étourdissement et la facturation; logiciels et programmes informatiques pour la gestion de dépôts; logiciels et programmes informatiques pour l’industrie de l’immobilier;

Classe 37 — Installation et maintenance de systèmes informatiques; installation et maintenance de systèmes, de serveurs et de systèmes de clients; installation et maintenance de systèmes de protection des données;

Classe 42 — Développement de logiciels et de programmes informatiques, en particulier pour la maison, le bâtiment et la propriété à domicile et pour l’administration forcée; développement de logiciels et de programmes informatiques pour l’industrie immobilière; mise à jour de logiciels et de programmes informatiques sur des réseaux de données; fourniture de logiciels et de programmes informatiques sur des réseaux de données; fourniture de logiciels, programmes informatiques et fonctions de réseaux; conseils en logiciels; services de conseil en matériel; services d’un programmeur relevant de la procédure de protection civile; Consultations concernant les délais de saisie électronique ( programmation pour ordinateurs; mise en œuvre de programmes informatiques sur des réseaux; installation de programmes informatiques et de logiciels; configuration de réseaux informatiques par le biais de logiciels; services de conversion de logiciels, de programmes informatiques et de données; maintenance et installation de logiciels et de programmes informatiques; gestion de projets techniques dans le domaine du traitement électronique de données; location de programmes et de logiciels informatiques; maintenance de

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logiciels et de programmes informatiques; maintenance en ligne de logiciels et de programmes informatiques; conseils techniques en matière de logiciels et de programmes informatiques; consultations techniques en rapport avec l’installation et la maintenance de systèmes de réseaux; mise à disposition d’espace mémoire; services de sécurité des données; services de centres informatiques et services d’infonuagique, en particulier location et mise à disposition d’infrastructures informatiques, pour le compte de tiers; mise à disposition de la capacité informatique, des mémoires de données, des capacités de réseau et des logiciels;

Classe 45 — Fourniture de logiciels et de programmes informatiques;

La demande de marque de l’Union européenne a été autorisée pour les autres services. La division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais.
7 Le 14 février 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 20 avril 2020.
Le demandeur a déposé, avec son mémoire exposant les motifs du recours, une demande de limitation de la liste des produits et services, qui se lit comme suit:
Classe 9 — Logiciels et programmes informatiques pour la maison, le bâtiment et la propriété d’habitation et pour l’administration forcée; Logiciels et programmes informatiques pour la gestion d’installations; Logiciels et programmes informatiques pour l’administration de documents et l’administration de documents; Logiciels et programmes informatiques pour la tenue, l’étourdissement et la facturation; Logiciels et programmes informatiques pour la gestion de dépôts; Logiciels et programmes informatiques pour l’industrie de l’immobilier; tous les produits précités uniquement en ce qui concerne la maison, le bâtiment et la gestion de la propriété d’une maison et l’administration forcée s’y rapportant;

Classe 35 — Gestion de fichiers informatiques; Gestion de projets organisationnels dans le domaine du traitement électronique de données; Conseils commerciaux et organisationnels dans le domaine de la propriété, de la construction et de la propriété d’une maison et d’une administration forcée; Services de conseils commerciaux et d’organisation professionnels dans le domaine de l’immobilier; Services professionnels et de conseils en organisation d’affaires; tous les services précités uniquement en rapport avec la maison, le bâtiment et la gestion de la propriété d’une maison et pour l’administration forcée s’y rapportant;

Classe 37 — Installation et maintenance de systèmes informatiques; Installation et maintenance de systèmes, de serveurs et de systèmes de clients; Installation et maintenance de systèmes de protection des données; tous les services précités uniquement en rapport avec la maison, le bâtiment et la gestion de la propriété d’une maison et pour l’administration forcée s’y rapportant;

Classe 41 — Organisation, organisation et conduite de séminaires, cours de formation, webinaires, séminaires en ligne et messageries en direct; Entraînement sur le lieu de travail au moyen d’une maintenance à distance; tous les services précités uniquement en rapport avec la maison, le bâtiment et la gestion de la propriété d’une maison et pour l’administration forcée s’y rapportant;

Classe 42 — Développement de logiciels et de programmes informatiques, en particulier pour la maison, le bâtiment et la propriété à domicile et pour l’administration forcée; Développement de logiciels et de programmes informatiques pour l’industrie immobilière; Mise à jour de logiciels et de programmes informatiques sur des réseaux de données; Fourniture de logiciels et de programmes informatiques sur des réseaux de données; Fourniture de logiciels, programmes informatiques et fonctions de réseaux; Conseils en logiciels; services de conseil en matériel; Services d’un programmeur relevant de la procédure de protection civile; Consultations concernant les délais de saisie électronique ( Programmation pour ordinateurs; Mise en œuvre de programmes informatiques sur des réseaux; Installation de programmes informatiques et de logiciels; Configuration de réseaux informatiques par le biais de logiciels; Services de conversion

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de logiciels, de programmes informatiques et de données; Maintenance et installation de logiciels et de programmes informatiques; Gestion de projets techniques dans le domaine du traitement électronique de données; Location de programmes et de logiciels informatiques; Maintenance de logiciels et de programmes informatiques; Maintenance en ligne de logiciels et de programmes informatiques; Conseils techniques en matière de logiciels et de programmes informatiques; Consultations techniques en rapport avec l’installation et la maintenance de systèmes de réseaux; Mise à disposition d’espace mémoire; Services de sécurité des données; Services de centres informatiques et services d’infonuagique, en particulier location et fourniture d’infrastructures informatiques, pour le compte de tiers; Mise à disposition de la capacité informatique, des mémoires de données, des capacités de réseau et des logiciels; tous les services précités uniquement en rapport avec la maison, le bâtiment et la gestion de la propriété d’une maison et pour l’administration forcée s’y rapportant;

Classe 45 — Concession de licences de logiciels et de programmes informatiques; Fourniture et location de logiciels et de programmes informatiques; tous les services précités concernent uniquement la maison, le bâtiment et la propriété d’une maison d’habitation et l’administration forcée s’y rapportant.

8 Le 29 avril 2020, le greffe des chambres de recours a accusé réception du mémoire exposant les motifs du recours et les parties ont été informées du fait que la chambre de recours adopterait une décision en temps utile concernant la demande de limitation.
9 Le 10 juin 2020, l’opposante a informé le greffe des chambres de recours que les parties étaient arrivées à un accord et que, par conséquent, l’opposition avait été retirée.
10 Le 22 juin 2020, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de l’opposition et en a informé que la chambre de recours rende une décision sur la clôture de la procédure en temps voulu. Une copie du retrait et de ladite communication a été transmise à la demanderesse.
Motifs
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
12 La limitation de la liste des produits et services, demandée par la demanderesse le
20 avril 2020, est acceptée.
13 Dès lors, la liste des produits et services en cause apparaît désormais comme indiqué au paragraphe 7.
14 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il en résulte qu’une opposition peut être retirée à tout moment jusqu’à ce que la décision du recours devienne définitive.

15 Par le présent rapport, la chambre de recours prend note du retrait de l’opposition suite à la limitation des produits et services contestés du fait d’un accord conclu entre les parties, tel que mentionné dans la communication de l’opposante du 10 juin 2020.

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16 En raison du retrait de l’opposition, la décision attaquée ne peut prendre effet et les procédures de recours et d’opposition sont clôturées.
Coûts
17 Conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, lorsqu’une affaire ne se prononce pas en ce sens, elle est laissée à l’appréciation de la chambre de recours.
18 L’article 109, paragraphe 4, du RMUE dispose que la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Toutefois, dans le cas d’espèce, comme indiqué dans la communication de l’opposante du 10 juin 2020, dont le contenu n’a pas été contesté par le demandeur, l’opposition a été retirée à la suite d’un règlement à l’amiable conclu entre les parties et la demanderesse a limité la liste des produits et services désignés par la demande de marque de l’Union européenne contestée. Par conséquent, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, pour un motif d’équité, la chambre de recours considère que chaque partie supportera ses propres frais dans les procédures d’opposition et de recours.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Accepte la limitation de la liste des produits et services de la demande contestée;
2. Prend acte du retrait de l’opposition et déclare les procédures de recours et d’opposition clôturées;
3. Annule la décision attaquée;
4. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.
Signé
C. Negro
Greffier:
Signé
H.Dijkema