EUIPO, 21 décembre 2020, R 1032/2020‑5, VERFOLGEN STATT NUR LÖSCHEN - Die Initiative zur Rechtsdurchsetzung im Netz aus NRW.(fig.)
EUIPO 21 décembre 2020

Arguments

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  • Accepté
    Non prise en compte des décisions antérieures

    La cour a reconnu que les arguments et références à des décisions antérieures n'avaient pas été suffisamment examinés, ce qui a conduit à une acceptation partielle du recours.

  • Rejeté
    Caractère distinctif de la marque

    La cour a estimé que la marque pouvait être enregistrée pour certains services de la classe 35, mais pas pour ceux des classes 41 et 42, en raison de leur caractère descriptif.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 21 déc. 2020, n° R1032/2020-5
Numéro(s) : R1032/2020-5
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision partiellement annulée
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