EUIPO, 30 janvier 2020, n° 000037162
EUIPO 30 janvier 2020

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage de la marque

    La cour a constaté que la titulaire de la marque n'a pas fourni de preuve d'usage sérieux dans le délai imparti, justifiant ainsi l'annulation partielle de ses droits sur la marque.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 30 janv. 2020, n° 000037162
Numéro(s) : 000037162
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Demande d’annulation entièrement accueillie et déchéance partielle de la MUE/de l’EI prononcée
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