EUIPO, 31 mars 2020, R 2731/2019‑5, Safe streaming
EUIPO 31 mars 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Interprétation erronée des arguments de la demanderesse

    La cour a estimé que la marque 'SAFE streaming' est descriptive des services visés et ne possède pas de caractère distinctif, justifiant ainsi le refus d'enregistrement.

  • Rejeté
    Caractère distinctif de la marque

    La cour a jugé que la marque ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, à savoir distinguer les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents, car elle est perçue comme descriptive par le public pertinent.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
EUIPO, 31 mars 2020, n° R2731/2019-5
Numéro(s) : R2731/2019-5
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 102 EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
Lire la décision sur le site de la juridiction
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
EUIPO, 31 mars 2020, R 2731/2019‑5, Safe streaming