EUIPO, 13 novembre 2020, n° 000036560
EUIPO 13 novembre 2020

Arguments

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  • Accepté
    Mauvaise foi lors du dépôt de la marque

    La division d'annulation a conclu que la défenderesse avait effectivement agi de mauvaise foi en déposant la marque, en raison de ses relations antérieures avec la demanderesse et de la connaissance de l'usage de la marque.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 13 nov. 2020, n° 000036560
Numéro(s) : 000036560
Textes appliqués :
Article 59(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE annulée
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