EUIPO, 9 novembre 2020, R 2162/2019‑4, Deltazinq / Delta et al.
EUIPO 9 novembre 2020

Arguments

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  • Accepté
    Risque de confusion entre les marques

    La cour a constaté qu'il existe un risque de confusion pour le public germanophone, en raison de la forte similitude visuelle et phonétique entre les marques et de la nature des produits/services concernés.

  • Accepté
    Identité des produits et services

    La cour a jugé que les services en question sont identiques aux produits de la marque antérieure, renforçant ainsi le risque de confusion.

  • Accepté
    Partie perdante supporte les dépens

    La cour a statué que la défenderesse, en tant que partie perdante, doit supporter les dépens exposés par la requérante dans la procédure de recours.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 9 nov. 2020, n° R2162/2019-4
Numéro(s) : R2162/2019-4
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision partiellement annulée
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EUIPO, 9 novembre 2020, R 2162/2019‑4, Deltazinq / Delta et al.