LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 7 octobre 2020

Dans l’affaire R 2195/2019-2
ÉTABLISSEMENT DE RÉPARTITION (IMMA) 490 rue du Vouet
38510 Morestel
France Demanderesse/requérante représentée par Laurent Fournier, 73, rue de Courelles, 75008 Paris (France)
contre
IMMAC Wohnicau GmbH Große Theaterstraße 31-35
20354 Hambourg
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par RAE V. LINDEINER PP., Van-der-Smissen-Straße 2, 22767 Hamburg (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 047 079 (demande de marque de l’Union européenne no 17 602 509)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président et rapporteur), C. Negro (membre) et H. Salmi (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
07/10/2020, R 2195/2019-2, IMMA chart (fig.) -IMMAC Wohnicau (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 14 décembre 2017, IMMA Holding (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

(ci-après le «signe contesté») pour, en ce qui concerne la présente procédure, la liste de services suivante (ci-après les «services contestés»):
Classe 37 — Services de gestion de projets de construction; Services de construction; Informations en matière de construction; Services de conseillers et d’information en matière de construction; Prestation de conseils, d’information et conseils en matière de construction d’ouvrages publics; Supervision de travaux de construction; Conseils en construction; Services de conseils en matière de supervision de travaux de construction;
Classe 42 — Études d’étude de projets techniques pour des projets de construction; développement de projets de construction; conduite d’études de projets techniques; planification de projets techniques; études de projets techniques dans le domaine de la construction; services de conception assistée par ordinateur dans le cadre de projets de construction; travaux d’ingénierie; conception et conseils en ingénierie; conduite d’études d’ingénierie; travaux d’ingénieurs.
2 La demande a été publiée le 21 décembre 2017.
3 Le 28 février 2018, IMMAC Wohnicau GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des services demandés, à savoir ceux mentionnés au paragraphe 1 ci- dessus.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement allemand no 302 015 060 406 de la marque figurative

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(ci-après la «marque antérieure»), déposée le 19 novembre 2015 et enregistrée le
9 mars 2016 pour les services suivants (ci-après les «services désignés par la marque antérieure):
Classe 37 — Services de construction, à savoir réalisation de projets de construction, supervision de travaux de construction, supervision de travaux de construction technique et supervision de travaux de construction et travaux de construction souterrains;
Classe 42 — Services de construction, à savoir développement de projets techniques.
6 Par décision du 30 juillet 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des services. Elle a, en particulier, motivé sa décision comme suit:
Services contestés compris dans la classe 37
– Le contrôle de la construction de bâtiments est inclus de manière identique dans les deux listes de services. Les services de construction contestés englobent, en tant que catégorie plus large, les «services de construction, à savoir, réalisation de projets de construction, supervision de travaux de construction, supervision de travaux de construction techniques et supervision pour la construction de bâtiments et la construction souterraine». La division d’opposition ne pouvant décomposer d’office la catégorie générale des services contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques aux services de l’opposante.
– Les «services de gestion de projets de construction» contestés coïncident avec les «services de construction, à savoir réalisation de projets de construction, supervision de travaux de construction, supervision de travaux de construction techniques et supervision pour la construction de bâtiments et la construction souterraine». Ils sont dès lors considérés comme identiques.
– Les «informations en matière de construction; services de conseillers et d’information en matière de construction; prestation de conseils, d’information et conseils en matière de construction d’ouvrages publics; conseils en construction; la consultation dans le cadre de la supervision de travaux de construction» est similaire à tout le moins à un degré moyen aux services de l’opposante compris dans la classe 37. Ils ont les mêmes canaux de distribution, points de vente et fournisseurs que les mêmes canaux de distribution. En outre, ils sont complémentaires;
Services contestés compris dans la classe 42

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– Les «réalisation d’études de projets techniques pour des projets de construction; développement de projets de construction; conduite d’études de projets techniques; planification de projets techniques; études de projets techniques dans le domaine de la construction; services de conception assistée par ordinateur dans le cadre de projets de construction; conception en ingénierie (répertoriés deux fois); conduite d’études d’ingénierie; les services de «travaux d’ingénieurs» sont identiques aux «services de construction, à savoir développement de projets techniques», soit parce qu’ils sont contenus à l’identique dans les deux listes (incluant les synonymes) soit parce qu’ils incluent des services, sont inclus dans les services contestés, ou se chevauchent avec ces derniers.
– Les «conseils en ingénierie» contestés sont similaires, à tout le moins, à un degré moyen aux services de l’opposante compris dans la classe 42. Ils ont les mêmes canaux de distribution, points de vente et fournisseurs que les mêmes canaux de distribution. En outre, ils sont complémentaires;
– Les services jugés identiques ou similaires au moins à un degré moyen s’adressent au public professionnel possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques et, dans une certaine mesure, au grand public (par exemple, les services de construction). Le niveau d’attention du public est plutôt élevé en raison de la valeur, de la nature spécialisée ou des conditions générales des services achetés.


Marque antérieure Signe contesté
– Les signes à comparer sont les suivants:
– le territoire pertinent est l’Allemagne.
– Les marques comparées sont des signes figuratifs composés d’éléments verbaux et figuratifs. Les éléments verbaux de la marque antérieure sont les suivants: «IMMAC» et «Wohnicau». Le signe contesté contient les éléments verbaux «IMMA» et «chart». Les mots «IMMAC» et «IMMA» figurent en haut dans les deux signes et sont représentés en caractères majuscules gras. Les mots «Wohred» et «chart» apparaissent sous les mots «IMMAC» et «IMMA», respectivement écrits en minuscules, à l’exception de la lettre «W»

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de la marque antérieure, qui est en majuscule. L’élément figuratif de la marque antérieure est un carré légèrement stylisé. L’élément figuratif du signe contesté est une structure tridimensionnelle. L’élément figuratif de la marque antérieure est vert et blanc, et les éléments verbaux sont représentés en noir. L’élément figuratif du signe contesté et son élément verbal «chart» sont de couleur marron, et le mot «IMMA» est vert délibérément.
– L’élément «IMMAC» de la marque antérieure est dépourvu de signification pour le public pertinent et possède dès lors un caractère distinctif. L’élément
«Wohnicau» de la marque antérieure est un mot allemand qui sera compris par le public pertinent comme «la construction d’un boîtier». Compte tenu du fait que les services en question sont liés à des projets de construction et aux travaux de construction, cet élément n’est pas distinctif pour ces services. L’élément figuratif, bien que n’étant pas particulièrement fantaisiste, possède un caractère distinctif moyen.
– L’élément «IMMA» du signe contesté n’a pas de signification pour le public pertinent et il possède dès lors un caractère distinctif. L’élément «chart» du signe contesté est utilisé dans la langue allemande et sera compris comme
«un diagramme, une image ou un dessin» qui vise à faciliter la compréhension des informations». Compte tenu du fait que les services concernés sont liés à des projets de construction et aux travaux de construction, cet élément est peu distinctif pour ces services. L’élément figuratif n’a pas de signification pour les services en cause et est donc distinctif.
– Les marques comparées ne contiennent aucun élément susceptible d’être considéré comme nettement plus dominant que d’autres éléments;
– Dans les signes soumis à la comparaison, la stylisation des éléments verbaux des signes est plutôt décorative et joue un rôle secondaire dans la comparaison. Par ailleurs, lorsque des signes sont composés à la fois d’éléments verbaux et d’éléments figuratifs, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. Cela s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en question en mentionnant leur élément verbal plutôt qu’en décrivant leurs éléments figuratifs.
– En outre, les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont confrontés à une marque. En effet, le public lit de haut en bas et gauche à droite, ce qui fait de la partie située au sommet du signe (la partie initiale) celle qui attire en premier l’attention du lecteur. Cela est encore plus pertinent en l’espèce étant donné que les éléments verbaux distinctifs sont représentés en gras et au-dessus des éléments verbaux non distinctifs/faibles.
– Sur le plan visuel, les signes ont en commun les lettres «IMMA». Elles ont également en commun la manière dont les éléments verbaux sont représentés,

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à savoir que les mots «IMMAC» et «IMMA» sont présentés en caractères majuscules gras et placés au-dessus des éléments verbaux non distinctifs/faibles. Ils diffèrent toutefois par la dernière lettre «C» de l’élément verbal distinctif «IMMAC» de la marque antérieure. Ils diffèrent également par les éléments figuratifs qui ont un impact plus limité que les éléments verbaux comme expliqué ci-dessus et des éléments verbaux supplémentaires qui, comme indiqué ci-dessus, sont non distinctifs/faibles.
Par conséquent, les signes sont faiblement similaires sur le plan visuel;
– Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide par le son des lettres «IMMA», présentes à l’identique dans les deux signes. La prononciation diffère au niveau du son de la lettre «C», qui est la dernière lettre de l’élément verbal distinctif «IMMAC» de la marque antérieure; Les signes diffèrent également par leurs éléments non distinctifs/faibles verbaux, «Wohban» et «chart», respectivement, qui ne sont pas susceptibles d’être prononcés ou dont l’impact est très limité, en raison de leur caractère non distinctif/faible. Par conséquent, les signes sont hautement similaires sur le plan phonétique.
– Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique des marques. Des éléments non distinctifs/faibles ne sauraient indiquer l’origine commerciale. L’attention du public pertinent sera attirée par les éléments verbaux fantaisistes supplémentaires, qui n’ont pas de signification. Une comparaison conceptuelle étant impossible, cet aspect n’influence pas l’appréciation de la similitude des signes.
– Selon l’opposante, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et bénéficie d’une protection plus étendue. Toutefois, pour des raisons d’économie de procédure, les preuves déposées par l’opposante pour prouver cette affirmation ne doivent pas être appréciées en l’espèce.
– Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, pour le public du territoire pertinent, la marque antérieure dans son ensemble est dépourvue de signification pour tous les services en cause. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal, malgré la présence d’un élément non distinctif dans la marque, comme indiqué ci- dessus;
Conclusion
– Les services contestés sont en partie identiques et en partie similaires à un degré au moins moyen. Ils sont destinés à des professionnels et, dans une certaine mesure, au grand public dont le degré d’attention est plutôt élevé. Les signes sont similaires à un faible degré sur le plan visuel et similaires à un degré élevé sur le plan phonétique. Il n’est pas possible de procéder à la

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comparaison conceptuelle. Par ailleurs, la marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque moyen.
– Les éléments verbaux les plus distinctifs et les premiers des éléments verbaux initiaux des signes en question, à savoir «IMMAC» et «IMMA», sont très similaires car ils ne diffèrent que par une lettre supplémentaire placée à la fin de la marque antérieure. Comme indiqué ci-dessus, les parties initiales sont davantage mémorisables pour le public. Les signes sont également dotés de structures similaires dès lors que leurs éléments verbaux distinctifs sont situés au-dessus de leurs éléments verbaux non distinctifs. Par conséquent, les différences entre les signes ne suffisent pas à neutraliser l’impression d’ensemble produite par les signes;
– Dans ses observations, la demanderesse affirme qu’elle est titulaire de plusieurs marques enregistrées contenant l’élément verbal «IMMA» dans l’Union européenne et en France, dont certaines coexistent avec la marque antérieure de l’opposante.
– La coexistence formelle dans les registres nationaux ou de l’Union de certaines marques n’est pas, en soi, particulièrement pertinente. Il y a lieu de démontrer également que les marques coexistent sur le marché, ce qui indiquerait en effet que les consommateurs sont habitués à voir les marques sans les confondre. Dernier point, mais non des moindres, il est important de noter que l’examen de l’Office est en principe limité aux marques en conflit.
– Ce n’est que dans des circonstances particulières que la division d’opposition peut considérer la preuve de la coexistence d’autres marques sur le marché (et éventuellement dans le registre) au niveau national/de l’Union comme un indice de la «dilution» du caractère distinctif de la marque de l’opposante, laquelle pourrait être contraire à une présomption de risque de confusion.
– Cette évaluation doit être appréciée au cas par cas, et une telle valeur indicative devrait être traitée avec prudence étant donné qu’il peut y avoir différentes raisons pour lesquelles des signes similaires coexistent, par exemple différentes situations juridiques ou factuelles différentes dans le passé ou des accords de droits antérieurs entre les parties concernées.
– Dès lors, en l’absence d’arguments convaincants et de preuves y afférentes, cet argument de la demanderesse doit être rejeté comme non fondé.
– En outre, la demanderesse souligne que l’opposante n’est «active en Allemagne et en Irlande». La manière dont la manière dont est fournie les services de l’opposante n’est pas pertinente, puisque la division d’opposition se concentre sur la comparaison des services et la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d’opposition. Cette affirmation de la demanderesse doit dès lors être rejetée.
– La demanderesse a également fait valoir que la marque de l’Union européenne demandée jouit d’une renommée et a produit plusieurs éléments

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de preuve à l’appui de cette affirmation. Le droit attaché à une MUE prend effet à la date à laquelle la demande de MUE est déposée et non avant. À partir de cette date, la MUE demandée doit être examinée dans le cadre d’une procédure d’opposition. Dès lors, pour déterminer si la MUE demandée tombe ou non sous le coup d’un motif relatif de refus, les événements ou les faits qui se sont produits avant la date de dépôt de ladite demande sont dénués de pertinence parce que les droits de l’opposante, dans la mesure où ils précèdent la demande de marque de l’Union européenne demandée, sont antérieurs à la demande de marque de l’Union européenne de la demanderesse. Par conséquent, cet argument de la demanderesse doit également être rejeté;
– Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
– Par conséquent, l’opposition fondée sur la marque allemande de l’opposante no 302 015 060 406 est fondée. Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour tous les services contestés.
– Dans la mesure où l’opposition est accueillie sur la base du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, il n’est pas nécessaire, aux fins de cet examen, d’évaluer le caractère distinctif élevé acquis par l’opposante du fait de son usage intensif tel que revendiqué par l’opposante et par rapport à des services identiques et similaires. Le résultat serait le même, même si la marque antérieure jouissait d’un caractère distinctif élevé
7 Le 27 septembre 2019, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 29 novembre 2019.
8 Dans sa réponse reçue le 9 mars 2020, l’opposante demande que le recours soit rejeté.
Moyens et arguments des parties
9 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
– Dans la décision attaquée, la division d’opposition a considéré que les services comparés étaient identiques en affirmant que l’expression «gestion des affaires commerciales» figure dans les deux listes et que les autres services fournis par la demanderesse relèveraient généralement de la «direction des affaires». Cet argument n’est pas suffisant et une analyse plus détaillée aurait dû être réalisée.
– La demanderesse est une société spécialisée dans l’expertise en gestion et la gestion de projets de construction de tous types, alors que l’opposante est une société opérant dans des infrastructures de santé et des maisons de retraite.

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Dès lors, les services comparés sont différents, ni complémentaires, concurrents ni interchangeables. Il y a lieu de rejeter la conclusion de la décision attaquée à cet égard.
– Le demandeur a participé à de nombreux projets de construction à travers le monde.
– Les signes en conflit ne sont manifestement pas identiques. «IMMAC» est une marque composée uniquement d’un élément verbal. Le signe «IMMA CHART» contient des éléments verbaux et figuratifs [ sic].
– La décision attaquée a seulement comparé les éléments «IMMAC» et «IMMA» au lieu d’apprécier la similitude visuelle des deux signes considérés dans leur ensemble. Le signe contesté contient les éléments verbaux «IMMA» et «CHART», et non seulement l’IMMA. L’élément verbal «CHART» est aussi visible que l’élément verbal «IMMA» et attire autant l’attention. En outre, le fait que les éléments verbaux «IMMAC» et «IMMA» ne se distinguent que par l’absence de la lettre C ne constitue pas une condition suffisante pour conclure à une similitude visuelle.
– La comparaison phonétique aurait également dû être faite entre les éléments verbaux «IMMAC» et «IMMA CHART». Même si le son «IMMA» se retrouve dans les deux éléments, le terme de la marque «IMMA CHART» se distingue de la terminaison de la marque «IMMAC». Le second signe se termine par la sonorité «K» et les terminations «P» et «N» [sic] sont entendues en ce qui concerne le premier signe.
– À ces arguments s’ajoutent, d’autre part, que la marque contestée contenant le terme «IMMA» est une marque internationale. Les clients des services de
«IMMA HOLDING» sont donc familiarisés avec la marque, qui n’est pas de nature à créer de confusion pour ceux-ci.
– En outre, puisque les services «IMMA HOLDING» sont destinés à des professionnels de la construction, il y a lieu de relever que le degré d’attention des professionnels est beaucoup plus élevé que ne le serait le degré d’attention du public moyen.
– Il est important de souligner la mauvaise foi de l’opposante. La demanderesse était prête à fournir aux avocats de l’opposante un document qui pouvait être considéré comme un motif de diligence à l’égard de leur client, ce qui leur permettait d’affirmer avoir obtenu «obtenir» un protocole. Néanmoins, les arguments tout à fait déraisonnables de l’opposante (qui avait précédé un accord de démarcation), sans rapport avec ses besoins et sa position, ont conduit à l’échec de ces discussions.
10 Les arguments présentés en réponse peuvent être résumés comme suit:
– Malheureusement, les motifs du recours ne précisent pas de quelle décision la division d’opposition il traite dans chaque cas d’espèce. Au contraire, en

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combinant deux décisions, elle amènera ses commentaires. Les parties défenderesses aborderont chaque décision séparément et tentera de céder les arguments de la demanderesse aux marques respectives.

– La demanderesse n’explique pas pourquoi les services comparés ne sont pas similaires.
– L’opposante n’est pas seulement active dans le domaine des investissements dans le secteur de la santé, notamment dans les infrastructures de santé et les maisons de retraite, elle est également une société holding et propose ses filiales dans le domaine de la gestion des affaires commerciales et de l’administration commerciale. Il fournit des services aux opérateurs d’hôpitaux, de maisons de retraite, etc.
– Le demandeur énumère divers projets de construction dans lesquels il a participé. La question de savoir si la demanderesse a l’intention de se fonder sur le fait que sa marque a acquis une renommée n’est pas claire. Il est également concevable que la demanderesse souhaite invoquer une période d’usage plus longue de la marque. L’opposante nie que la marque de la demanderesse ait acquis une renommée; Toutefois, si la demanderesse s’inquiète de la durée de l’usage de la marque, celle-ci ne serait pas pertinente. Il est indiqué à juste titre dans la décision attaquée que le droit à une marque de l’Union européenne commence à la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne et non avant. À partir de cette date, la marque de l’Union européenne demandée doit être examinée à la lumière de la procédure d’opposition. Par conséquent, les événements ou faits qui ont lieu avant la date de dépôt de la marque de l’Union européenne ne sont pas pertinents pour déterminer si la marque de l’Union européenne demandée tombe ou non sous le coup de l’un des motifs relatifs d’enregistrement.
– Il existe un risque de confusion immédiat dans la mesure où les différences existantes ne sont pas suffisamment perçues par le public; Cependant, même si l’on venait à nier un risque direct de confusion, il existerait de toute façon un risque indirect de confusion. Le public relie les marques l’une entre elles parce qu’il existe un élément de base commun intitulé «IMMA». En effet, le composant commun a pour conséquence que les marques sont, en tout état de cause, comprises comme une marque complexe du titulaire de la marque antérieure, à savoir la marque de l’opposante, de sorte qu’il existe un risque d’erreur quant à l’origine commerciale des services et donc — même en cas de risque direct de confusion — un risque indirect de confusion existe. Même si le public venait à céder les marques à différents titulaires, l’élément commun «IMMA» produirait l’impression erronée d’une relation économique et organisationnelle particulière entre les titulaires de marques.
Ce qui crée également un risque de confusion.
– Les services de l’opposante protégés par ses marques, dans la mesure où ils ne sont pas identiques, sont, en tout état de cause, similaires et donc

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susceptibles de confusion. La question de savoir si la requérante est active dans ce domaine est dénuée de pertinence car, en déposant sa demande, elle sollicite la protection de sa marque pour la classe demandée et donc pour ses services. Bien que la demanderesse souligne que celui-ci n’est actif que dans le domaine de la formation, sa demande vise également à obtenir une protection pour des services dans le domaine de la construction.
– Afin de gagner du temps, de l’énergie et de l’argent, l’opposante a proposé un accord de coexistence au demandeur lors de la phase de réflexion, ce qui correspondait de façon plus qu’une foire au risque de confusion existant. L’opposante a fait part de sa demande de la signer. Cependant, la demanderesse a rejeté la conclusion de cet accord de coexistence et a, au contraire, présenté un accord qui ne reflète aucunement la situation juridique actuelle. L’opposante a refusé, à ce titre, de conclure cet accord. Cette procédure n’aurait pas été nécessaire si le demandeur avait accepté l’accord de coexistence, qui lui est très favorable.
Motifs
11 Sauf disposition contraire dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement
(CE) no 207/2009 tel que modifié
12 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
13 En l’espèce, la décision attaquée a été accueillie dans son intégralité. En conséquence, l’affaire porte sur le point de savoir si la division d’opposition a correctement appliqué l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE aux faits de l’espèce.
Risque de confusion
14 Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, une marque de l’Union européenne est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
15 Un risque de confusion dans l’esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce; en outre, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou

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services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 29; 22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik,
EU:C:1999:323, § 17).
16 Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit ainsi qu’une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives (22/01/2009, T- 316/07, easyHotel, EU:T:2009:14, § 42 et jurisprudence citée).
Public et territoire pertinents
17 Le public pertinent pour l’appréciation du risque de confusion est constitué par les utilisateurs susceptibles d’utiliser tant les produits et les services visés par la marque antérieure que ceux visés par la marque demandée qui ont été jugés identiques ou similaires (24/05/2011, T-408/09, ancotel, EU:T:2011:241, § 38 et jurisprudence citée; 01/07/2008, T-328/05, Quartz, EU:T:2008:238, § 23 confirmé par 10/07/2009, C416/08 P, Quartz, EU:C:2009:450). En outre, le public pertinent est identifié en fonction de la nature des produits et services désignés par les marques en conflit.
18 Aux fins de l’appréciation globale, le consommateur moyen de la catégorie de produits/services concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik,
EU:C:1999:323, § 17-26). Il convient toutefois de rappeler que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause et que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU: c: 1999: 323, POINT 26).
19 En l’espèce, les services en cause, à savoir les services de construction et services connexes ainsi que les services techniques et d’ingénierie de ce domaine en classes 37 et 42 tels qu’indiqués aux paragraphes 1 et 5 ci-dessus, sont des services spécialisés s’adressant à un public professionnel. Étant donné qu’ils peuvent avoir des incidences financières et pratiques significatives sur le public pertinent et qu’ils ne sont pas habituellement soumis à des changements fréquents de prestataire, le niveau d’attention dont fait preuve le public pertinent est considéré comme élevé.
20 Étant donné que la marque antérieure sur laquelle se fonde la procédure est un enregistrement national allemand, il découle de la portée territoriale de ce droit que le public pertinent aux fins de l’appréciation du risque de confusion entre les marques comprend le public allemand.

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Comparaison des services
21 Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents, qui incluent leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire
(29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 23). D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que, par exemple, les canaux de distribution des produits concernés (11/07/2007, T-443/05, Pirañam, EU:T:2007:219, § 37).
22 A cet égard, la demanderesse reproche la décision contestée et soutient que la division d’opposition aurait dû procéder à une comparaison complète des produits et services en cause, et non pas seulement en conclure qu’elles sont identiques.
23 La chambre de recours fait observer que, pour comparer les produits et services, il convient de procéder à la comparaison entre les termes de la liste des produits et services et non sur la manière dont ils sont réellement exploités ( 15/03/2012, T-
379/08, Wavy line, EU:T:2012:125, § 26).
24 En l’espèce, les services contestés sont:
Classe 37 — Services de gestion de projets de construction; Services de construction;
Informations en matière de construction; Services de conseillers et d’information en matière de construction; Prestation de conseils, d’information et conseils en matière de construction d’ouvrages publics; Supervision de travaux de construction; Conseils en construction; Services de conseils en matière de supervision de travaux de construction;
Classe 42 — Études d’étude de projets techniques pour des projets de construction; développement de projets de construction; conduite d’études de projets techniques; planification de projets techniques; études de projets techniques dans le domaine de la construction; services de conception assistée par ordinateur dans le cadre de projets de construction; travaux d’ingénierie; conception et conseils en ingénierie; conduite d’études d’ingénierie; travaux d’ingénieurs.
25 Alors que les services antérieurs invoqués par l’opposante sont les suivants:
Classe 37 — Services de construction, à savoir réalisation de projets de construction, supervision de travaux de construction, supervision de travaux de construction technique et supervision de travaux de construction et travaux de construction souterrains;
Classe 42 — Services de construction, à savoir développement de projets techniques.
26 Bien que le demandeur soit en désaccord avec l’appréciation de la similitude réalisée par la division d’opposition, aucun argument n’a été présenté à l’appui de cette dernière. En revanche, les arguments de la demanderesse semblent se concentrer sur les services liés aux entreprises compris dans la classe 35.
27 La Chambre souscrit à l’appréciation faite par la Division d’opposition, son raisonnement et ses conclusions, et renvoie expressément à celles-ci.
28 Par conséquent, les services en question doivent être considérés comme identiques ou similaires, au moins à un degré moyen.

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Comparaison des marques
29 L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne les similitudes visuelles, phonétiques ou conceptuelles des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants.
30 Dans le mémoire exposant les motifs du recours, les arguments de la demanderesse semblent, dans une certaine mesure, être confondus avec les marques dans les recours parallèles. Néanmoins, la demanderesse a exprimé son désaccord avec les conclusions de la décision attaquée dans le cadre du présent recours, bien qu’il y ait des arguments qui ne sont pas clairement définis à cet égard.


Marque antérieure Signe contesté
31 Les signes à comparer sont:
32 en l’espèce, la marque antérieure et le signe contesté sont des marques figuratives.
33 La marque antérieure comprend l’élément verbal dominant «IMMAC» représenté dans une position proéminente et accrocheuse, en gras, en caractères majuscules, en dessous desquels l’élément verbal «Wohnicau» serait présenté dans un lettrage plus petits et plus étroit. À gauche des éléments verbaux est un carré (vert) figuratif comportant un carré dont le trait est composé d’une ligne plus fine, équidistante à deux des côtés du carré.
34 Le signe contesté est composé d’un fond blanc sur lequel l’élément verbal «IMMA», en vert pâle, est présenté dans une position accrocheuse, dominante et dominante dans la marque, du fait de sa position centrale, de sa police de caractères plus importante, de ses lettres majuscules et de sa couleur divergente lorsqu’elle est vue dans le contexte des autres éléments de la marque. Ainsi, un

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élément figuratif composé d’une série de pois de différentes tailles liées par des lignes fines et droites est placé, en dessous, est l’élément verbal «graphique» en lettres minuscules. Les deux derniers éléments sont en couleur marron.
35 Sur le plan visuel, les marques partagent d’importantes similitudes d’autant plus que l’élément dominant du signe contesté «IMMA» est entièrement inclus dans l’élément dominant de la marque antérieure «IMMCAC», qui ne diffère que par la lettre supplémentaire, la «lettre C» supplémentaire, dans le deuxième signe.
36 Les marques diffèrent par l’utilisation des couleurs, par les éléments figuratifs susmentionnés ainsi que par les éléments verbaux supplémentaires «Wohnicau» et «chart», respectivement. Cependant, compte tenu du faible caractère distinctif de ces derniers éléments, ils ne jouent qu’un rôle mineur dans l’impression d’ensemble produite par les marques, voir ci-dessous.
37 Les marques présentent un degré à tout le moins moyen de similitude visuelle.
38 Du point de vue phonétique, la marque antérieure sera prononcée en deux mots, à savoir «IM-MAC» et «WOHN-BAU». Le signe contesté sera également prononcé deux mots, à savoir «IM-MA» et «CHART».
39 En raison de l’identité de la première syllabe «IM» et des similitudes importantes avec la deuxième syllabe «MAC» et «MA», les marques partagent des similitudes phonétiques importantes dans la prononciation du premier élément verbal et dominant des signes respectifs. Si les marques diffèrent sur le plan phonétique par leurs deuxièmes éléments verbaux, à savoir respectivement «WOHNBAU» et
«CHART», elles présentent néanmoins un degré moyen de similitude phonétique, notamment du fait du rôle plus petit de ces derniers dans les marques ( voir ci- dessous).
40 Sur le plan conceptuel, aucun des éléments dominants des marques, à savoir les éléments «IMMAC» et «IMMA», n’a de signification claire et conceptuelle pour le public allemand.
41 Toutefois, l’élément verbal «WOHNBAU», présent dans la marque antérieure, sera compris par le public pertinent comme une référence à la «construction du logement», laquelle, dans le contexte des services en cause, est entièrement dépourvue de caractère distinctif et est descriptive étant donné que ces services peuvent comprendre ou prendre en considération ce qui précède.
42 L’élément verbal «CHART» contenu dans le signe contesté est utilisé dans la langue allemande et sera compris comme «un diagramme, une image ou un graphisme destiné à faciliter la compréhension des informations». Par ailleurs, compte tenu du public pertinent, il est également probable qu’il comprendra cet élément conformément à sa définition anglaise correspondante. Étant donné que ces graphiques peuvent être liés aux services en question, cet élément possède, tout au plus, un faible caractère distinctif.

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43 En dépit du contenu conceptuel de ces éléments verbaux, aucune des marques en cause, lorsqu’elles sont considérées dans leur ensemble, ne véhicule de concepts clairs pour le public pertinent, de sorte que cet aspect reste neutre (13/03/2013, T-
553/10, Farmasul, EU:T:2013:126, § 58, et 17/01/2012, T-249/10, Kico,
EU:T:2012:7, § 44).
44 Dans l’ensemble, les marques en cause doivent être considérées comme présentant des similitudes importantes entre elles en raison de leurs caractéristiques visuelles et phonétiques.
Appréciation globale du risque de confusion
45 L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques comparées et celle des produits ou des services comparés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998, C-39/97,
Canon, EU:C:1998:442, § 17).
46 Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important, et les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442,
§ 18).
47 En l’espèce, aucun argument n’a été présenté concernant le caractère distinctif accru de la marque antérieure en tant que fonction d’un usage dans une étendue, en tant que tel et considéré dans son ensemble, il doit être considéré comme ayant un caractère distinctif normal, à tout le moins dans la mesure où le public pertinent, tel que défini ci-dessus, est concerné.
48 À l’appui d’un rejet de l’opposition, le demandeur a présenté une série d’arguments et d’éléments de preuve concernant les caractéristiques des activités de la demanderesse et des projets; toutefois, même s’ils sont compris comme relatifs à la renommée de la marque contestée, interprétés comme ayant vocation à démontrer leur caractère distinctif élevé lors de l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, le caractère distinctif élevé d’un signe joue un rôle par rapport à la marque antérieure et non par rapport à la marque postérieure (28/06/2012, T-133/09, B.
Antonio Basile 1952, EU:T:2012:327, § 18).
49 La demanderesse fait également référence à la coexistence des marques en cause sur le marché.
50 À cet égard, il y a lieu d’observer que, selon la jurisprudence, il n’est pas entièrement exclu que, dans certains cas, la coexistence sur le marché puisse éventuellement amoindrir le risque de confusion constaté par la division d’opposition et la chambre de recours entre deux marques en conflit. Cependant,

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une telle éventualité ne saurait être prise en considération que si, à tout le moins, au cours de la procédure concernant des motifs relatifs de refus devant l’Office, le titulaire de la marque contestée a dûment démontré que ladite coexistence reposait sur l’absence d’un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent (voir, par analogie, 05/10/2012, T-204/10, Color Focus, EU:T:2012:523, § 46 et suivants).
51 En l’espèce, cependant, les éléments de preuve et les arguments présentés à cet égard sont insuffisants pour exclure un risque de confusion sur la base d’une coexistence des marques sur le marché, en particulier parce que la plupart des éléments de preuve ne se rapportent pas au public pertinent et à l’Allemagne, et, en outre, il ne tient pas compte de la perception des marques en cause par ledit public. En outre, le contenu matériel de l’article 61, paragraphe 2, du RMUE n’est pas rempli.
52 Enfin, le demandeur avance également la mauvaise foi de l’opposante et renvoie à ce qui semble être le résultat des négociations entre les parties en vue de conclure un accord de coexistence entre les parties.
53 La chambre de recours fait tout d’abord remarquer que ces arguments peuvent être pertinents dans le contexte des revendications en vertu de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, mais pas dans le cas d’espèce, et, deuxièmement, que le contenu des éléments de preuve produits semble correspondre à la condition légitime de la protection des droits de l’opposante.
54 Il résulte de ce qui précède que la similitude visuelle et phonétique représentée par les marques en cause n’est pas compensée par une différence conceptuelle. Aucune des marques, considérées dans leur ensemble, n’ayant une signification claire et déterminée, que le public pertinent est susceptible de saisir immédiatement (voir arrêts du 22/06/2004, T-185/02, Picaro, EU:T:2004:189, §
56; et du 03/06/2015, T-559/13, GIOVANNI GALLI (marque figurative)/GIOVANNI, EU:T:2015:353, § 95-97).
55 En ce qui concerne le principe d’interdépendance et le fait que le public pertinent n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des signes mais doit se fier à l’image non parfaite des marques en cause qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 25 à 26, qui s’applique également à un public très attentif (16/07/2014, T-324/13, Femivia, EU:T:2014:672, § 48) et compte tenu du niveau d’attention élevé dont le public pertinent fait preuve ainsi que de la similitude et de l’identité des services en cause, les différences présentées par les marques ne suffisent pas à compenser, leurs caractéristiques phonétiques et visuelles et leur similitude globale qui en découle, compte tenu en particulier des similitudes entre les éléments les plus dominants et les plus accrocheurs des marques respectives.
56 La chambre de recours estime que les similitudes entre les marques et la similitude et l’identité des services en question sont telles, que les différences entre elles ne suffisent pas à compenser l’impression d’ensemble similaire que les marques véhiculent. Les consommateurs sont donc susceptibles de confondre les

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marques, y compris de croire que les services proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.
Conclusion
57 Pour les raisons susmentionnées et celles exposées dans la décision attaquée, la division d’opposition n’a pas commis d’erreur en concluant à l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent et, contrairement aux arguments de la demanderesse, l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE est donc applicable. Par conséquent, le recours est rejeté et la décision attaquée est confirmée dans son intégralité.
Coûts
58 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, RMUE et à l’article 18 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE)
2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, le demandeur, en tant que partie perdante, supporte les frais exposés par l’opposante dans les procédures d’opposition et de recours.
59 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de l’opposante, de 550 EUR.
60 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné la demanderesse à supporter la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation de l’opposante, fixés à 300 EUR. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 1 170 EUR.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Rejette le recours;
2. Condamne la demanderesse à supporter les dépens de l’opposante dans la procédure de recours, lesquels sont fixés à 550 EUR. Le montant total à payer par la demanderesse à l’opposante dans le cadre des procédures d’opposition et de recours s’élève à 1 170 EUR.
Signé Signé Signé
S. Stürmann C. Negro H. Salmi
Greffier:
Signé
P.O. N. Granado Carpenter