LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION DE RÉVOCATION de la deuxième chambre de recours du 10 septembre 2020

concernant la révocation de la décision du 16 décembre 2019
Dans l’affaire R 59/2019-2 (REV)
Beiersdorf AG Unnastraße 48
20253 Hambourg
Allemagne Opposante/requérante représentée par BOMHARD IP, S.L., C/Bilbao, 1, 5°, 03001 Alicante (Espagne)
contre BDRPHARMA, LDA Edifício BOMI — Estrda do Pau Queimado Afonsoeiro
2870-100 Montijo
Portugal Demanderesse/défenderess e représentée par MARKS & US, MARCAS Y PATENTES, Ibañez de Bilbao 26, 8° dcha, 48009 Bilbao (Vizcaya), Espagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 717 604 (demande de marque de l’Union européenne no 15 002 678)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée d’A. Szanyi Felkl en qualité de membre unique conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Anglais
10/09/2020, R 59/2019-2 (REV), Bdrpharma (fig.) — BDF et al.

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rend la présente
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10/09/2020, R 59/2019-2 (REV), Bdrpharma (fig.) — BDF et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Le 16 décembre 2019, la chambre de recours a rendu une décision dans l’affaire
R 59/2019-2 statuant sur l’affaire sans se prononcer sur le fond, en raison du retrait du recours.
2 À cet égard, la chambre de recours a statué sur les frais comme suit:
«L’opposante a retiré son recours avant que les chambres de recours ne puissent avoir recours à toute activité procédurale substantielle dans le cadre du présent recours. Par conséquent, étant donné que la demanderesse n’a pas eu la possibilité d’obtenir des frais, pour des raisons d’équité, la chambre de recours estime qu’il convient de ne pas statuer sur les frais de recours, conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.»
3 Le 20 février 2020, la demanderesse a adressé à l’Office une demande en partie sollicitant la révocation de la décision précitée de la chambre de recours, en partie parce qu’elle contient une erreur manifeste, à savoir que le demandeur a effectivement présenté des observations en réponse au recours le 4 juin 2019, ce qui signifie que, contrairement à la décision de la chambre de recours, il existait une activité procédurale pour le compte du demandeur et concernant les frais réels encourus.
4 Le 7 avril 2020, la chambre de recours a informé les parties qu’elle entendait révoquer la décision.
5 Le 8 avril 2020, l’opposante a fait valoir qu’elle s’abstient de commenter en mémoire la demande de la demanderesse.
6 La demande en déchéance a été déposée en temps utile et est fondée. Il s’agit de ce qui constitue une erreur manifeste de la part de la chambre de recours.
7 En ignorant, par inadvertance, les observations de la demanderesse au cours de la procédure de recours, l’Office a rendu une décision dans laquelle il existe un vice de procédure manifeste imputable à l’Office.
8 Conformément à l’article 103, paragraphe 2, la décision doit être révoquée.
10/09/2020, R 59/2019-2 (REV), Bdrpharma (fig.) — BDF et al.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide: La décision du 16 décembre 2019 concernant l’affaire R 59/2019-2 est révoquée;

Signé
A. Szanyi Felkl
Greffier:
Signé
H.Dijkema
10/09/2020, R 59/2019-2 (REV), Bdrpharma (fig.) — BDF et al.