EUIPO, 8 septembre 2020, n° 000040901
EUIPO 8 septembre 2020

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage de la marque

    La cour a constaté que la titulaire de la marque n'a pas fourni de preuve d'usage dans le délai imparti, ce qui justifie la déchéance de ses droits sur la marque.

  • Accepté
    Partie perdante supporte les frais

    La cour a jugé que la titulaire de la marque, étant la partie perdante, doit supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 8 sept. 2020, n° 000040901
Numéro(s) : 000040901
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Annulation rejetée
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EUIPO, 8 septembre 2020, n° 000040901