EUIPO, 17 juin 2021, n° 003112283
EUIPO 17 juin 2021

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des exigences de représentation

    La cour a constaté que l'opposante n'avait ni domicile, ni siège, ni établissement dans l'EEE et n'avait pas désigné de représentant, ce qui entraîne l'irrecevabilité de l'opposition.

  • Accepté
    Absence de réponse à l'invitation de remédier aux irrégularités

    La cour a noté que l'opposante n'a pas présenté de réponse dans le délai imparti, confirmant ainsi l'irrecevabilité de l'opposition.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 17 juin 2021, n° 003112283
Numéro(s) : 003112283
Textes appliqués :
Article 8(1)(a) EUTMR, Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Rejet de l'opposition: opposition irrecevable
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Texte intégral

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