EUIPO, 26 novembre 2021, R 1277/2017‑G, Limbic® Sales
EUIPO 26 novembre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Erreur d'appréciation sur le caractère descriptif de la marque

    La cour a jugé que la marque 'Limbic® Sales' ne présentait pas un caractère descriptif au sens de l'article 7, paragraphe 1, point c), du RMC, et que la décision de rejet était donc erronée.

  • Accepté
    Violation de l'autorité de la chose jugée

    La cour a constaté que la grande chambre de recours devait respecter les motifs de l'arrêt d'annulation antérieur, ce qu'elle n'a pas fait, rendant la décision de rejet illégale.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 26 nov. 2021, n° R1277/2017-G
Numéro(s) : R1277/2017-G
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision annulée
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