DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 40 209 (INVALIDITY)
Qordujon Ltd, 252 High Street, GU12 4LP Aldershot, Royaume-Uni (requérante), représentée par Venner Shipley LLP, Alte Landstrasse 23, 85521 Ottobrunn, Munich (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Ava.05.May GmbH, RheinsbergerStraße 76/77, 10115 Berlin, Allemagne (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Kilburn ± Strode LLP, Laapersveld 75, 1213 VB Hilversum, Pays-Bas (représentant professionnel).
Le 10/02/2021, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1.La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2.Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de l’Union
européenne no 17 976 660 (marque figurative) (ci-après la «MUE»), enregistrée pour des produits compris dans les classes 3, 4, 16, 20, 21, 24, 27, 31 et 34.La demande est dirigée contre une partie des produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir contre tous les produits compris dans les classes 3, 4 et 21.La demande est fondée sur le signe non enregistré «Ava May Aromas» utilisé dans la vie des affaires au Royaume-Uni.La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’UE sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31/12/2020.Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni.À compter du 01/01/2021, les droits britanniques ont cessé d’être des droits antérieurs protégés «dans un État membre» aux fins d’une procédure fondée sur des motifs relatifs.Les conditions d’application de l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, libellé en l’espèce, doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision.
La demande en nullité n’ayant plus de fondement valable, elle doit être rejetée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties

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Décision sur la demande d’annulation no C 40 209Page 2 2
succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’annulation décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que la clôture de la procédure est due à des raisons légales exceptionnelles qui ne sont attribuables à aucune des parties, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais.
De la division d’annulation
María Belén IBARRA JESSICA LEWIS Carmen SÁNCHEZ DE DIEGO Palomares
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.