EUIPO, 19 octobre 2021, n° 000047813
EUIPO 19 octobre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Risque de confusion entre les marques

    La cour a jugé qu'il existait un risque de confusion, car les signes coïncidaient par l'élément distinctif 'Leya' et que les produits étaient identiques ou similaires.

  • Accepté
    Responsabilité des frais de la partie perdante

    La cour a statué que la titulaire de la marque contestée, étant la partie perdante, devait supporter les frais exposés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 19 oct. 2021, n° 000047813
Numéro(s) : 000047813
Textes appliqués :
Article 60(1)(a) EUTMR, Article 8(1)(b) CTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE annulée
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EUIPO, 19 octobre 2021, n° 000047813