EUIPO, 4 mars 2021, R 0213/2021‑5, WELL WEED (fig.)
EUIPO 4 mars 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Interprétation de la législation sur le chanvre

    La cour a estimé que, malgré les évolutions législatives, le signe 'WELL WEED' serait perçu par le public comme une référence à une substance stupéfiante illégale, ce qui justifie le refus d'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 4 mars 2021, n° R0213/2021-5
Numéro(s) : R0213/2021-5
Textes appliqués :
Article 7(1)(f) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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